F. DES DISPOSITIONS FINALES ESSENTIELLEMENT TECHNIQUES (TITRE V)
Le titre V regroupe les dispositions finales et diverses du projet de loi, notamment des mesures de coordination .
L'article 24 abroge plusieurs articles de la loi montagne de 1985 devenus obsolètes, tandis que l'article 25 abroge une disposition du code de la santé publique relative aux planches de parquet devenue inutile, compte tenu de l'existence d'une réglementation limitant les émissions des substances les plus préoccupantes d'un point de vue sanitaire pour les matériaux de construction.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité insérer un nouvel article afin de ratifier l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires , des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 26).