Don de jours de repos pour le soin de parents proches

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à élargir le bénéfice du don de jours de repos pour le soin de parents proches

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 503 (2016-2017) de M. Olivier CIGOLOTTI, déposé au Sénat le 6 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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