Avis n° 185 (2016-2017) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 décembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 8 quinquies Rapport sur la compensation
des surcoûts liés à la pratique d'actes médicaux et
paramédicaux en zone de montagne
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Article 8 sexies (art. L. 1434-3 du code de la
santé publique, art. 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 de modernisation de notre système de santé) Prise en compte
des zones de montagne dans le projet régional de santé
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Article 8 septies (art. L. 1434-10 du code de
la santé publique) Prise en compte des zones de montagne dans le cadre
du conseil territorial de santé et du diagnostic territorial
partagé
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Article 8 octies (art. L. 4211-3 du code de la
santé publique) Extension automatique d'une autorisation d'exercer la
propharmacie
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Article 8 decies Possibilité pour l'Etat de
mener une expérimentation pour garantir un accès aux soins dans
des délais raisonnables
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Article 8 undecies Rapport sur une nouvelle
cartographie des déserts médicaux en zone de montagne
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Article 10 (art. 11 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne) Prise en compte des
spécificités de l'économie montagnarde par les
établissements de formation professionnelle situés en zone de
montagne
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Article 11 Rapport d'évaluation de la mise
en place des guichets uniques pour la protection sociale des travailleurs
pluriactifs ou saisonniers
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Article 11 bis (art. 87 de la loi
n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels) Lissage facultatif de la rémunération
des saisonniers en contrat de travail intermittent
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Article 12 Expérimentation de
l'activité partielle pour les régies dotées de l'autonomie
financière et dépourvues de la personnalité juridique
gérant des remontées mécaniques ou des pistes de
ski
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Article 13 (art. 27 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations) Prise en compte de la situation des
saisonniers par les maisons de services au public
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Article 14 bis (art. L. 1253-20 du code
du travail) Temps de travail d'un salarié d'un groupement d'employeurs
au profit des collectivités territoriales adhérentes
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Article 14 ter (nouveau) Adaptation des
impératifs de mise en accessibilité des établissements
hôteliers en montagne
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Article 8 quinquies Rapport sur la compensation
des surcoûts liés à la pratique d'actes médicaux et
paramédicaux en zone de montagne
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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LISTE DES ORGANISMES AYANT FAIT PARVENIR UNE
CONTRIBUTION ÉCRITE
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION