III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur pour avis a constaté au cours de ses auditions que le projet de loi était accueilli favorablement par tous les acteurs de la montagne.
C'est pourquoi les amendements qu'il a présentés visent essentiellement à éviter l'adoption de dispositions peu normatives et à assurer la sécurité juridique et la qualité rédactionnelle des dispositions relevant de la compétence de votre commission.
La commission a adopté 10 amendements.
A l' article 8 quinquies, votre commission a adopté deux amendements identiques de suppression, l'un présenté par le rapporteur pour avis ( COM-217 ), l'autre par notre collègue Jean-Pierre Grand ( COM-79 ).
A l' article 8 sexies , elle a adopté l'amendement COM-218 du rapporteur du avis pour préciser son champ d'application.
Sur proposition du rapporteur pour avis, elle a adopté l'amendement COM-219 pour sécuriser juridiquement l' article 8 octies .
Également sur sa proposition, elle a adopté l'amendement COM-220 pour supprimer l' article 8 decies .
A l' article 8 undecies , elle a adopté l'amendement de suppression COM-302 du rapporteur pour avis.
A l' article 11 , elle a adopté l'amendement rédactionnel COM-260 du rapporteur pour avis.
A l' article 12 , la commission a adopté l'amendement rédactionnel et de précision juridique COM-301 présenté par le rapporteur pour avis.
Enfin, après l' article 14 bis , la commission a adopté un article additionnel 14 ter , issu de l'amendement COM-86 de Jean-Pierre Vial, modifié par un sous-amendement du rapporteur pour avis ( COM-303 ), qui prévoit, à titre expérimental, des modalités spécifiques d'application des règles en matière d'accessibilité des petits hôtels de montagne aux personnes handicapées.