Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, de modernisation , de développement et de protection des territoires de montagne ,

Par Mme Patricia MORHET-RICHAUD,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4034 , 4056 , 4067 et T.A. 828
Sénat :	47 rect. , 182 , 186 , 191 et 192 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 6 décembre 2016 sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Patricia Morhet-Richaud sur le projet de loi n° 47 rectifié (2016-2017) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne .

Examiné au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce texte vise à approfondir , trente ans après le vote de la loi « Montagne » de 1985, la prise en compte des spécificités économiques et sociales des zones de montagne par le législateur. Votre commission s'est vu déléguer dix articles et s'est saisie pour avis de deux articles supplémentaires.

Ces douze articles traitent de deux volets distincts entrant dans son champ de compétence, la santé d'une part, le droit du travail, l'emploi et la formation professionnelle d'autre part. La plupart apportent des aménagements techniques afin de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires de montagne.

La commission a adopté dix amendements .

En matière sanitaire, plusieurs dispositions étant satisfaites par le droit en vigueur, issu notamment de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur pour avis tendant à les supprimer.

S'agissant du second volet, qui n'a pas suscité d'opposition chez les personnes auditionnées par le rapporteur pour avis, seules des modifications d'ordre rédactionnel ont été apportées à son initiative.

Enfin, la commission a adopté un amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial, sous-amendé par le rapporteur pour avis, visant à adapter aux contraintes propres aux petits hôtels de montagne , dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, les règles en matière d' accessibilité aux personnes handicapées .