EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mardi 6 décembre 2016, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission procède à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
M. Alain Milon , président . - Nous passons au rapport pour avis sur le projet de loi n° 47 rectifié (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis . - Le projet de loi dont nous allons examiner certaines dispositions constitue en quelque sorte l'acte II de la loi « Montagne » de 1985. C'est un texte très attendu par l'ensemble des acteurs qui font vivre les zones de montagne et par nos concitoyens qui y habitent. Mais il touche également tous ceux qui ont l'occasion, régulièrement ou ponctuellement, de se rendre dans ces territoires qui nous sont chers.
Nous pouvons nous féliciter que notre commission des affaires sociales soit pleinement impliquée dans l'élaboration de ce texte. Je rappelle que celui-ci a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre dernier.
À l'issue de cet examen, il comporte 74 articles, parmi lesquels 12 intéressent directement notre commission, alors que le projet de loi initial n'en comptait que 25. Ces dispositions sont relatives, d'une part à la santé, et d'autre part au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Au Sénat, le projet de loi a été renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui nous a délégué au fond l'examen de dix articles. Nous nous sommes par ailleurs saisis pour avis des articles 8 decies et 8 undecies.
La loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a été une première étape pour mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ainsi que les besoins et attentes de nos concitoyens qui y vivent. Les questions de santé et de travail y étaient essentiellement abordées au travers des enjeux liés à l'administration des collectivités territoriales, au développement des activités touristiques et à la saisonnalité. Depuis trente ans, le contexte a bien sûr changé et le législateur doit prendre en compte de nouvelles réalités.
Abordons tout d'abord les dispositions en matière de santé. Les questions posées en matière d'accès aux soins et aux secours ont pris une importance de premier plan dans un contexte d'évolution des modes de prises en charge et de mutation des espaces de vie en montagne. Pour garantir l'égalité des chances en matière de santé, il faut surmonter plusieurs obstacles, qu'il s'agisse des conditions de transport vers les lieux de prise en charge, des attentes des professionnels de santé quant à leurs conditions d'exercice ou encore de l'organisation de l'offre de soins et la qualité du service dans un contexte de désertification médicale.
Le projet de loi comporte six articles dans le domaine de la santé.
L'article 8 quinquies est une demande de rapport sur la compensation des surcoûts résultant de la pratique d'actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
L'article 8 sexies prévoit la prise en compte des besoins spécifiques des populations des zones de montagne en matière de santé dans les schémas régionaux de santé puis dans les projets régionaux de santé (PRS) qui leur succéderont en 2018.
L'article 8 septies inclut un représentant du comité de massif dans le conseil territorial de santé.
L'article 8 octies prévoit un élargissement limité du dispositif permettant l'exercice de la propharmacie.
L'article 8 decies prévoit, à titre expérimental, que le PRS accorde une priorité à l'accès à certains services de santé dans des délais raisonnables.
L'article 8 undecies demande au Gouvernement de réaliser un rapport présentant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en montagne.
Il convient de rappeler que pour répondre aux enjeux sanitaires, notre commission, soucieuse d'assurer à tous un accès à des soins de qualité, a soutenu les dispositifs prévus en ce sens par la loi de modernisation de notre système de santé. Ces dispositifs s'adressent à tous les territoires, indépendamment de leurs spécificités. En effet, certains problèmes que connaissent les zones de montagne ne leur sont pas spécifiques et appellent des réponses coordonnées au niveau national. C'est dans cet esprit que j'ai examiné les dispositions qui nous sont soumises. J'y reviendrai tout à l'heure au moment de présenter les amendements que je vous propose d'adopter.
J'en viens maintenant aux dispositions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. Ces dispositions sont techniques, parfois de portée restreinte et abordent des thématiques très variées.
L'article 10 précise que l'offre de formation des établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne doit tenir compte des spécificités de l'économie montagnarde, et qu'ils doivent s'adapter à la pluriactivité et aux activités transfrontalières.
L'article 11 invite le Gouvernement à présenter au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les guichets uniques d'information et de conseil mis en place par les organismes de sécurité sociale et destinés aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers.
L'article 11 bis rend facultatif le lissage de la rémunération des salariés embauchés en CDI intermittent dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 87 de la loi « Travail » du 8 août 2016. Je rappelle que cette expérimentation vise à autoriser la conclusion de ces contrats en l'absence d'accord collectif jusqu'à fin 2019 dans des branches qui seront désignées par arrêté.
L'article 12 autorise à titre expérimental, pour trois ans, les régies dotées de l'autonomie financière mais pas de la personnalité juridique gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski à bénéficier de l'activité partielle en cas de réduction ou de suspension de leur activité dès lors que leurs salariés sont soumis au code du travail et qu'elles ont adhéré au régime d'assurance chômage.
L'article 13 oblige les maisons de services au public situées dans des massifs montagneux ou dans des communes touristiques à répondre à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, notamment en accueillant en leur sein des maisons des saisonniers.
Enfin, l'article 14 bis autorise un groupement d'employeurs à affecter un salarié au service de ses collectivités territoriales adhérentes pendant au plus 75 % de sa durée annuelle de travail, au lieu de la moitié aujourd'hui.
Malgré un calendrier parlementaire très contraint, nous avons pu organiser une dizaine d'auditions, prendre attache avec les partenaires sociaux et interroger les acteurs économiques et sociaux de la montagne. Je constate avec satisfaction que le texte voté par l'Assemblée nationale rencontre l'assentiment général de mes interlocuteurs. C'est pourquoi je vous proposerai un faible nombre d'amendements, destinés essentiellement à renforcer la sécurité juridique des dispositions qui relèvent de notre compétence et à améliorer leur rédaction.
Mme Isabelle Debré . - Je remercie et félicite notre rapporteur pour son travail. En revanche, je m'étonne de l'inflation qu'a subie ce texte. Il n'est pas normal qu'un texte comportant initialement 25 articles nous parvienne, dans un délai de travail aussi contraint, avec 74 articles ! Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables.
Mme Annie David . - J'avais participé aux travaux qui ont précédé l'élaboration de ce projet de loi et les ajouts opérés à l'Assemblée nationale correspondent à plusieurs manques importants du texte initial, notamment dans le secteur de l'agriculture de montagne. Je tiens toutefois à souligner que l'article 13, qui oblige les maisons de services au public (MSP) à prendre en compte la spécificité des travailleurs saisonniers, ne fait de l'intégration des maisons des saisonniers en leur sein qu'une faculté et non une obligation.
M. Éric Jeansannetas . - La montagne est diverse. Il y a celle des stations de ski, mais aussi la montagne pastorale et la montagne rurale, avec les problématiques afférentes en matière d'accès aux soins. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur les propositions de suppression d'articles, nous partageons votre volonté d'améliorer la sécurité juridique du texte. Nous nous réjouissons en tout cas de l'assentiment général qu'il a recueilli à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Morisset . - Le texte se limite aux territoires de montagne, mais j'observe que l'article 8 decies, qui prévoit que l'État peut autoriser le projet régional de santé à garantir un accès aux soins pour tous par voie terrestre, pourrait tout à fait s'appliquer à tous les territoires de France ! De plus, cela ne devrait pas être une simple faculté laissée à l'État mais une véritable obligation. Je suis également un peu agacé par ce nouveau rapport demandé par Parlement au Gouvernement sur la démographie médicale. Le sujet est capital et le traiter uniquement par la remise d'un rapport me paraît un peu léger.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis . - Je déplore, au même titre que mes collègues, l'inflation législative à laquelle ce texte n'a pas échappé. C'est en partie ce qui a motivé les suppressions d'articles prévoyant des demandes de rapport. Sur l'article 13, je ne proposerai pas de modification. Il prévoit à juste titre que les MSP doivent prendre en compte la situation des travailleurs saisonniers et favoriser l'intégration en leur sein des maisons de saisonniers.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-217, identique au COM-79, propose la suppression de l'article 8 quinquies relatif à une demande de rapport sur la compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux en montagne. Des éléments d'évaluation existent déjà et, surtout, les mécanismes de compensation des surcoûts relèvent principalement des négociations entre les professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
Mme Annie David . - Nous ne suivrons pas la demande de suppression de l'article. La loi de 1985 comportait plusieurs spécificités qui ont ensuite été généralisées à l'ensemble du territoire. Je pense donc qu'il ne faut pas craindre les dispositions spécifiques à la montagne, qui pourront être ensuite étendues à l'ensemble du territoire.
Les amendements identiques COM-217 et COM-79 sont adoptés.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable la suppression de l'article 8 quinquies.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-42 tend à garantir que les blessés sur les pistes de ski seront d'abord évacués vers les cabinets de ville qui sont sur place, en fonction de leur niveau d'équipement. Il s'agit d'une question de régulation des urgences, voire de convention entre les stations de ski et les équipes de secours, qui ne relève pas à proprement parler de la loi ni, a fortiori, du schéma régional de santé. Mon avis est donc défavorable.
M. Daniel Chasseing . - Je ne connais pas bien le fonctionnement des urgences en zone de montagne mais, dans tous les départements, il revient au médecin régulateur d'indiquer où les blessés doivent être transférés. Cela peut être, en fonction du degré de gravité, un cabinet médical, un hôpital de proximité ou un centre hospitalier universitaire.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-218 est adopté.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-61 souhaite que soit prise en compte la capacité d'hébergement touristique pour déterminer les besoins en professionnels de santé. On comprend l'objectif de cet amendement mais ce niveau de précision ne relève pas du schéma régional de santé ni même de la loi. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 8 sexies ainsi modifié.
Article 8 septies
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 8 septies sans modification.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-219, que je vous propose, a pour objet de sécuriser l'élargissement du dispositif de la propharmacie prévu à l'article 8 octies. Outre des modifications rédactionnelles, il précise ainsi d'une part, que l'autorisation d'exercer la propharmacie accordée au médecin remplaçant ne vaut que pour la durée du remplacement et d'autre part, que cette même autorisation accordée au médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin propharmacien ne vaut que pour l'exercice dans ce cabinet.
L'amendement COM-219 est adopté.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 8 octies ainsi modifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-220 propose la suppression d'une demande de rapport que nous avons précédemment évoquée.
L'amendement COM-220 est adopté.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-302 propose la suppression de cet article, déjà satisfait par l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé.
L'amendement COM-302 est adopté.
Article 10
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 10 sans modification.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-260 procède à des modifications rédactionnelles. En effet, selon les informations fournies par le Gouvernement, il n'existe actuellement aucun guichet unique d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, alors que leur création remonte à la loi « Montagne » du 9 janvier 1985. Les quelques modifications rédactionnelles que je vous propose ne remettent pas en cause la volonté d'améliorer la protection sociale des travailleurs pluriactifs ni l'ambition du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.
Mme Annie David . - Cet article est en lien avec l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, qui prévoit la prise en compte des caisses-pivot à destination des travailleurs saisonniers ou pluriactifs. En supprimant les guichets uniques, on ne va pas vraiment dans le sens de cette avancée réelle, très attendue par les élus et les travailleurs des territoires de montagne.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement ne supprime pas les guichets uniques, mais se contente simplement de reformuler la demande de rapport qui leur est lié : leur évaluation ne peut pas être réalisée puisqu'ils n'ont jamais existé.
L'amendement COM-260 est adopté.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-175 devient sans objet.
Mme Catherine Génisson . - Il me semble pourtant que cet amendement porte sur la protection universelle maladie (Puma) pour les territoires de montagne. Il est sans doute redondant mais conserve une raison d'être.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - Sa rédaction le rend incompatible avec l'amendement COM-260 que nous venons d'adopter.
L'amendement COM-175 devient sans objet.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 11 ainsi modifié.
Article 11 bis
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 11 bis sans modification.
Article additionnel après l'article 11 bis
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - Les amendements COM-116 et COM-154 sont identiques. Ils concernent les groupements pastoraux, qui sont des associations ou des sociétés créées pour exploiter des pâturages. Ce ne sont donc pas nécessairement des groupements d'employeurs dont l'objectif principal est de mettre du personnel à la disposition de leurs membres. Les groupements pastoraux peuvent en théorie mettre à disposition des agriculteurs des locaux ou des véhicules, par exemple, et éventuellement du personnel. Selon les informations dont je dispose, rien n'interdit dans le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime à un groupement pastoral d'embaucher du personnel en CDD. Ces amendements me semblent donc satisfaits par le droit en vigueur. Mon avis est donc défavorable.
Mme Annie David . - Le dispositif me semblait permettre aux groupements pastoraux de donner aux salariés qu'ils emploient de façon saisonnière les mêmes droits que les salariés employés à temps plein, ce qui me paraît plutôt juste. Je me range néanmoins à l'avis de notre rapporteur qui nous indique que le droit du travail satisfait déjà cette harmonisation.
M. Gérard Roche . - Les groupements pastoraux sont des associations qui amènent paître des bêtes sur des terrains qui ne leur appartiennent pas et qui sont la propriété d'acteurs privés ou de groupements fonciers agricoles. Ces groupements rassemblent donc soit des agriculteurs, soit des salariés du régime agricole. Les amendements semblent par conséquent s'attaquer à un problème déjà réglé.
Les amendements identiques COM-116 et COM-154 ne sont pas adoptés.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-71 et COM-190 relèvent de la même logique que les deux précédents. Mon avis est donc défavorable.
Les amendements identiques COM-71 et COM-190 ne sont pas adoptés.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-301 procède à une modification rédactionnelle et corrige une erreur de référence.
L'amendement rédactionnel COM-301 est adopté.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 12 ainsi modifié.
Article 13
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 13 sans modification.
Article 14 bis
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article 14 bis sans modification.
Article additionnel après l'article 14 bis
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-48 modifie les règles relatives aux groupements d'employeurs en matière de convention collective applicable et d'assurance contre le non-paiement des salaires. Son lien avec la montagne me paraît diffus car il vise à modifier le cadre juridique des groupements d'employeurs sur tout le territoire. Il cherche à déroger à la règle d'égalité de traitement entre les salariés du groupement et ceux de l'entreprise utilisatrice. Il vise également à supprimer la responsabilité solidaire des adhérents du groupement d'employeurs en cas de dettes à l'égard des salariés, pour la remplacer par une responsabilité conjointe des membres. Cet amendement remet en cause la philosophie même du groupement d'employeurs. Restons-en au droit actuel qui me paraît équilibré. Mon avis est défavorable, ainsi que pour l'amendement COM-176 qui en reprend le second volet.
Les amendements COM-48 et COM-176 ne sont pas adoptés.
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-86 prévoit un dispositif expérimental visant les établissements hôteliers en montagne qui sont soumis au même titre que tout établissement recevant du public (ERP) aux adaptations nécessaires à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Le dispositif propose qu'en montagne les normes d'adaptation soient uniquement applicables à une fraction des établissements hôteliers concernés dont la désignation serait contrôlée par le préfet. Notre commission s'est toujours prononcée contre l'extension de dérogations à la mise en accessibilité des ERP. C'est pourquoi je propose quatre aménagements dans mon sous-amendement COM-303 : la réduction de la durée d'expérimentation de quatre à trois ans ; l'abaissement du seuil capacitaire des hôtels éligibles à l'expérimentation de quarante à vingt chambres ; la restriction de l'expérimentation à une zone de montagne particulière où le nombre d'établissements implantés ne dépassera pas un seuil défini par décret et l'obligation pour les établissements qui ne seront pas concernés par le dispositif de contribuer aux travaux d'aménagement. Enfin, le sous-amendement prévoit que le dispositif fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
M. Olivier Cigolotti . - Le dispositif me paraît intéressant pour l'hôtellerie de moyenne montagne. Les seuls lieux d'hébergement disponibles y sont souvent des hôtels de petite capacité et votre sous-amendement me paraît tout à fait en mesure de prendre en compte leurs spécificités.
Mme Annie David . - Je soutiens la démarche du sous-amendement, qui atténue la dérogation à la loi du 11 février 2005 sur la mise en accessibilité introduite par l'amendement COM-86. Permettez-moi tout de même de regretter la nature du signal donné par l'amendement aux personnes handicapées. Je suis en accord avec ce que vous proposez, en ce que vous atténuez considérablement les dispositions initiales de l'amendement, mais je dénonce la tendance constante du législateur à introduire au fil des textes des dérogations catégorielles à l'impératif universel de la mise en accessibilité. Rappelons-nous que personne n'est à l'abri d'un handicap.
M. Daniel Chasseing . - Je suis d'accord avec le sous-amendement. Les hôtels à très faible capacité, nombreux dans les territoires ruraux de montagne, n'ont pas la possibilité financière de se plier aux normes d'accessibilité. Il faut veiller à adapter les dispositifs aux structures particulières.
Mme Isabelle Debré . - Concernant l'accessibilité, il faut avant tout faire preuve de pragmatisme. Il nous faut tenir compte de la faisabilité humaine et financière des mises aux normes. En revanche, je rejoins Annie David sur le développement important des dérogations. Il vaudrait mieux engager une réflexion d'ensemble qui prenne en compte les structures de petite taille et intégrer les adaptations nécessaires aux dispositions générales de la loi. Mon souhait serait que les mises en accessibilité de certaines structures, que leurs spécificités empêchent de respecter le droit commun, relèvent davantage d'adaptations prises en compte par les pouvoirs publics en amont que de dérogations systématiques prévues par la loi.
M. Olivier Cigolotti . - Ces petits hôtels dans les zones de moyenne montagne sont souvent le principal maillon du tissu économique local. Il ne faut pas les mettre en difficulté, surtout quand on considère que les dérogations sont nombreuses dans certains grands espaces urbains !
M. Gérard Roche . - Il ne faut pas voir la montagne uniquement à travers les grandes stations de ski. N'oublions pas les espaces reculés où l'implantation des établissements hôteliers est déjà si faible qu'il me paraît dangereux de trop les contraindre. Il ne faut pas non plus négliger l'importance de la solidarité et du tissu social dans ces lieux car les habitants peuvent parfois faire beaucoup pour aider les personnes handicapées et compenser l'absence de mise aux normes.
Mme Annie David . - Le sous-amendement vise certes uniquement les petites structures, qui pour certaines ne sont peut-être même pas concernées par la loi du 11 février 2005. Je suis néanmoins sensible à la façon dont les dérogations vident peu à peu l'objectif d'accessibilité universelle de sa substance.
Mme Isabelle Debré . - Est-on sûr que les établissements hôteliers visés par l'amendement de Jean-Pierre Vial ne sont pas déjà exonérés de l'impératif d'accessibilité ?
Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur pour avis. - L'exonération ne s'applique à l'heure actuelle qu'aux établissements dont le seuil capacitaire est inférieur à dix chambres et mon sous-amendement propose une expérimentation localisée, qui concernera les hôtels de moins de vingt chambres.
Mme Catherine Génisson . - Je souhaitais simplement rappeler le travail important mené par Claire-Lise Campion sur l'intelligence nécessaire à avoir sur les adaptations des ERP pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Il était en quelque sorte précurseur des débats que nous avons aujourd'hui.
M. Daniel Chasseing . - Je souhaite attirer l'attention sur le contrôle du préfet que l'amendement prévoit sur les établissements qui devront appliquer les normes d'accessibilité. Ce contrôle pourrait intégrer la dimension importante de la faisabilité financière des travaux et être réalisé avec discernement.
Le sous-amendement COM-303 est adopté.
L'amendement COM-86 ainsi sous-amendé est adopté.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'adoption de l'article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 8
quinquies
|
|||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
217 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GRAND |
79 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
sexies
|
|||
|
M. BOUVARD |
42 |
Évacuation des blessés à la suite d'accidents de ski vers des cabinets médicaux appropriés |
Rejeté |
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
218 |
Précision sur le champ d'application de l'article |
Adopté |
|
M. BOUVARD |
61 |
Prise en compte de la capacité d'hébergement touristique dans l'évaluation des besoins de santé des zones de montagne |
Rejeté |
|
Article 8
octies
|
|||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
219 |
Sécurisation juridique |
Adopté |
|
Article 8
decies
|
|||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
220 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
undecies
|
|||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
302 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
260 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SAVIN |
175 |
Mise en place de caisses pivots pour les travailleurs pluriactifs et les saisonniers |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 11 bis |
|||
|
M. BIZET |
116 |
Droit du travail applicable dans les groupements pastoraux |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
154 |
Droit du travail applicable dans les groupements pastoraux |
Rejeté |
|
M. BOUVARD |
71 |
Recours au CDD dans les groupements pastoraux |
Rejeté |
|
M. SAVIN |
190 |
Recours au CDD dans les groupements pastoraux |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
301 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 14 bis |
|||
|
M. BOUVARD |
48 |
Régime juridique des groupements d'employeurs |
Rejeté |
|
M. SAVIN |
176 |
Régime juridique des groupements d'employeurs |
Rejeté |
|
M. VIAL |
86 |
Adaptation des normes de mise en accessibilité pour les personnes handicapées applicables à certains hôtels de montagne |
Adopté |
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis |
303 |
Sous-amendement à l'amendement n° 86 restreignant le champ de la mesure proposée |
Adopté |