Ordres des professions de santé

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 514 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 19 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

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