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N° 514
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l' adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 17 février 2017.
L'ordonnance du 16 février précitée a été prise sur le fondement de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé pour tirer les conséquences :
- d'une part, de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils ;
- et, d'autre part, de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en ce qui concerne l'organisation des différents échelons territoriaux des ordres.
L'ordonnance a ainsi modifié l'organisation territoriale et la composition des conseils ordinaux des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et paramédicales (infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes), afin de permettre la mise en oeuvre du scrutin par binômes paritaires et de tenir compte du nouveau périmètre des régions.
L'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée.
Fait à Paris, le 20 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé
Signé : MARISOL TOURAINE