Réseaux fermés de distribution

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 424 (2016-2017) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 15 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

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