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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2434 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul CHANTEGUET, Christian FRANQUEVILLE, Olivier DUSSOPT et Hervé FÉRON, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 4244 de M. Hervé FÉRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2016
- Texte de la commission n° 4244 déposé le 23 novembre 2016
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Séance publique
- Texte n° 846 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2016
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 170 (2016-2017) transmis au Sénat le 30 novembre 2016
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 177 (2018-2019) de M. Loïc HERVÉ, déposé le 5 décembre 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 178 (2018-2019) déposé le 5 décembre 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 170 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 décembre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 36 (2018-2019) rejeté par le Sénat le 12 décembre 2018
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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