Travail dans la fonction publique

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 506 rectifié (2016-2017) de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la fonction publique, déposé au Sénat le 12 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

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