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N° 506
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d' activité , à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Annick GIRARDIN,
ministre de la fonction publique
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2017-53 du 20 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a été présentée en conseil des ministres le 18 janvier 2017 et publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2017.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'objet de cette réforme est de mettre en oeuvre dans la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA), et de créer au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.
1° Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Les agents publics pourront également bénéficier, à leur demande, d'un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.
2° En outre, l'ordonnance simplifie et améliore l'accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d'arrêt maladie continu avant l'ouverture du droit.
Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d'un durée maximale d'un an permettant d'accompagner l'agent vers un nouveau poste de travail.
De plus, elle instaure un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l'exercice des fonctions, en s'alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé.
Enfin, elle prévoit l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit avant le 20 juillet 2017.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique
Signé : ANNICK GIRARDIN