Favoriser le développement des émissions obligataires

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 704 (2016-2017) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 2 août 2017

  2. Première lecture au Sénat

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