Rapport n° 631 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2017
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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS
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I. LA RECHERCHE D'UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE ET
D'UN FINANCEMENT PÉRENNE POUR CONFORTER UN CENTRE ÉCONOMIQUE
D'ENVERGURE INTERNATIONALE
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II. UNE HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE POUR CRÉER LE NOUVEL
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS LA DÉFENSE : UN
PÉRIMÈTRE PAS TOUJOURS RESPECTÉ, DE RÉELLES
DIFFICULTÉS JURIDIQUES
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A. UNE HABILITATION À CRÉER UN OUTIL
PLUS ADAPTÉ AUX ENJEUX DE LA COMPÉTITION EUROPÉENNE ET
MONDIALE
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B. DES DISPOSITIONS CONTRAIRES À LA
VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR ET EXCÉDANT LE
PÉRIMÈTRE DE L'HABILITATION
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1. Des périmètres d'intervention
strictement délimités et donc peu susceptibles
d'évolution
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2. Une gouvernance confiée à un
conseil d'administration local
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3. Des ressources pérennes
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4. L'exercice de missions d'aménagement et
de gestion
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5. Les pouvoirs spécifiques, et parfois
exorbitants, de l'État
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6. Les transferts des biens, droits, obligations et
personnels : une exception injustifiée pour les parcs de
stationnement
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1. Des périmètres d'intervention
strictement délimités et donc peu susceptibles
d'évolution
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A. UNE HABILITATION À CRÉER UN OUTIL
PLUS ADAPTÉ AUX ENJEUX DE LA COMPÉTITION EUROPÉENNE ET
MONDIALE
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I. LA RECHERCHE D'UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE ET
D'UN FINANCEMENT PÉRENNE POUR CONFORTER UN CENTRE ÉCONOMIQUE
D'ENVERGURE INTERNATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - ORDONNANCE N° 2017-717 DU 3 MAI 2017
PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
PARIS LA DÉFENSE