EXAMEN EN COMMISSION
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M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, que nous avons examinée en février dernier, le Parlement a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public local unique se substituant à Defacto et à l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa), compétent à la fois pour l'aménagement, la gestion et la promotion du quartier d'affaires de La Défense. L'objectif est de permettre un pilotage unifié et un financement solide du quartier d'affaires, afin de pérenniser son attractivité. Le nouvel établissement public sera créé le 1 er janvier 2018.
Si nous pouvons souscrire à la plupart des dispositions contenues dans cette ordonnance, nous pouvons regretter que plusieurs d'entre elles excèdent le périmètre de l'habilitation ou soient contraires aux objectifs initiaux du législateur, en particulier en matière de simplification et d'efficacité du nouvel établissement public local.
C'est pourquoi je vous propose sept amendements qui rétablissent la volonté initiale du législateur. Ils portent notamment sur les périmètres d'intervention, strictement délimités et donc peu susceptibles d'évolution, sur le transfert des parcs de stationnement qui est exclu par l'ordonnance, et sur les pouvoirs spécifiques de l'État en matière de bon fonctionnement des services publics.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles additionnels après l'article unique
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1 de M. Favier propose la conclusion d'une convention entre le nouvel établissement public Paris La Défense et les collectivités concernées - La Garenne-Colombes et Nanterre - pour l'exercice, par le nouvel établissement, de ses missions d'aménagement à titre non exclusif, notamment en cas de substitution à l'Epadesa afin de s'assurer que le futur établissement public exercera ces missions pour le compte des collectivités sur leur territoire. L'Epadesa, qui disparaîtra le 1 er janvier 2018 comme Defacto pour donner naissance à Paris La Défense, est un établissement public d'État compétent sur un périmètre spécifique qualifié d'opération d'intérêt national (OIN), sur lequel les communes n'ont aucune compétence. En d'autres termes, une partie de leur territoire échappe à la compétence des communes concernées par le quartier d'affaires de La Défense. Même si je comprends les motivations de notre collègue, je lui donne un avis défavorable. M. Favier pourra le redéposer en séance publique.
M. Christian Favier . - Cet amendement est très important, car le périmètre initialement envisagé était le périmètre historique de La Défense. La modification introduite l'étend bien au-delà de ce périmètre. Aussi les élus locaux, soucieux de leurs prérogatives, demandent-ils que toute intervention sur leur commune se fasse en accord avec eux. L'existence d'une OIN ne s'y oppose nullement, comme je le vois dans l'établissement public d'aménagement que je préside, dans le Val-de-Marne : son conseil d'administration ne prend aucune décision sans l'accord explicite des communes concernées. L'intérêt national n'impose pas de dépouiller les élus locaux de leurs prérogatives en matière d'urbanisme ! L'idée est plutôt de mobiliser des moyens nationaux supplémentaires. De plus, ce nouvel établissement public sera principalement dirigé par des élus du département des Hauts-de-Seine, qui ont déjà désigné leurs représentants, sans prévoir aucun siège pour l'opposition. Il y a donc un vrai risque de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-2 supprime les limites des périmètres prévues par l'ordonnance, ce qui permet de redessiner, si besoin, les périmètres d'intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées - plutôt qu'après un simple avis - afin d'actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de reprendre le coeur historique du quartier d'affaires, au moment où le Brexit pourrait être l'opportunité de renforcer sa place européenne et internationale. Il procède également à une coordination et à une précision à l'article L. 328-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 3 mai 2017.
M. Christian Favier . - Je vote contre.
L'amendement COM-2 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-3 autorise explicitement la création de filiales, l'acquisition ou la cession de participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.
L'amendement COM-3 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-4.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-5 supprime le pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics.
L'amendement COM-5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-6 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-7 supprime, à l'article 3 de l'ordonnance, sous réserve d'éléments complémentaires fournis par les représentants de l'État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'Epadesa vers le nouvel établissement Paris La Défense.
L'amendement COM-7 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-8 .
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission .
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Articles additionnels après l'article unique |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. FAVIER |
1 |
Conclusion d'une convention entre Paris La Défense et les collectivités concernées pour l'accomplissement de ses missions d'aménagement à titre non exclusif. |
Rejeté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
2 |
Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense |
Adopté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
3 |
Faculté pour Paris La Défense de créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales |
Adopté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
4 |
Précision |
Adopté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
5 |
Suppression du pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics |
Adopté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
6 |
Rédactionnel |
Adopté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
7 |
Suppression de l'exception faite aux parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'EPADESA vers Paris La Défense |
Adopté |
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M. DARNAUD, rapporteur |
8 |
Précision |
Adopté |