Convention relative à l'assistance alimentaire

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire

Loi n° 2017-114 du 1er février 2017 parue au JO n°0028 du 2 février 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1962 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mai 2014

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4216 de M. Boinali SAID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 837 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 137 (2016-2017) transmis au Sénat le 23 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n° 2017-114 du 1er février 2017), parue au JO n° 0028 du 2 février 2017

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