Ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 492 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 30 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

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