Budget : textes et rapports législatifs

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26 novembre 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
25 novembre 2024
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
21 novembre 2024
- Projet de loi de finances pour 2025
22 octobre 2024
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
26 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
25 juillet 2024
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
29 avril 2024
- Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
6 février 2024
- Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
26 janvier 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
10 janvier 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
4 janvier 2024
- Projet de loi de finances pour 2024

1er décembre 2023
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

3 novembre 2023
- Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030
31 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
3 juillet 2023
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
19 avril 2023
- Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
17 avril 2023
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2023
6 avril 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
3 mars 2023
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
27 janvier 2023
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
26 janvier 2023
- Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
5 janvier 2023
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
4 janvier 2023
- Projet de loi de finances pour 2023

2 décembre 2022
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022
10 octobre 2022
- Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
23 août 2022
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022
3 août 2022
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
25 juillet 2022
- Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
21 juillet 2022
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
13 juillet 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
4 janvier 2022
- Projet de loi de finances pour 2022

3 décembre 2021
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
23 juillet 2021
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
20 juillet 2021
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
13 janvier 2021
- Projet de loi de finances pour 2021

18 décembre 2020
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
9 décembre 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un « plan Marshall » du fret ferroviaire
2 décembre 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
31 juillet 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
29 juillet 2020
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
23 juillet 2020
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
25 juin 2020
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
22 juin 2020
- Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
3 juin 2020
- Proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19
22 mai 2020
- Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
14 mai 2020
- Projet de loi Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
29 avril 2020
- Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
27 avril 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
22 avril 2020
- Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
24 mars 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
20 janvier 2020
- Projet de loi de finances pour 2020

13 décembre 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
3 décembre 2019
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
19 septembre 2019
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
4 avril 2019
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
14 janvier 2019
- Projet de loi de finances pour 2019
2 janvier 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

17 décembre 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
13 décembre 2018
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
15 novembre 2018
- Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux
14 novembre 2018
- Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
25 octobre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
24 octobre 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
18 octobre 2018
- Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
15 octobre 2018
- Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
26 juillet 2018
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
3 juillet 2018
- Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
16 mai 2018
- Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »
9 janvier 2018
- Projet de loi de finances pour 2018
4 janvier 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

22 décembre 2017
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
6 décembre 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
2 novembre 2017
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale
4 septembre 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
1er août 2017
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
6 juillet 2017
- Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
9 mars 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
24 février 2017
- Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
5 janvier 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Projet de loi de finances pour 2017

8 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base
23 août 2016
- Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
19 juillet 2016
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
13 mai 2016
- Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
5 janvier 2016
- Projet de loi de finances pour 2016
- Projet de loi de finances rectificative pour 2015

23 décembre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
13 octobre 2015
- Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
23 juillet 2015
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
14 avril 2015
- Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
19 mars 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

19 décembre 2014
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- Projet de loi de finances pour 2015
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014
1er décembre 2014
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
28 juillet 2014
- Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
24 juillet 2014
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014
23 juillet 2014
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2014
19 mai 2014
- Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

19 décembre 2013
- Projet de loi de finances pour 2014
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
13 décembre 2013
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
25 juillet 2013
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

21 décembre 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Projet de loi de finances pour 2013
- Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
20 décembre 2012
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
4 décembre 2012
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
12 octobre 2012
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
25 septembre 2012
- Proposition de loi visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale
8 août 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
26 juillet 2012
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
- Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances
5 juillet 2012
- Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
26 juin 2012
- Proposition de loi tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite
25 juin 2012
- Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
15 mars 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
6 février 2012
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
27 janvier 2012
- Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
5 janvier 2012
- Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
2 janvier 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011

22 décembre 2011
- Projet de loi de finances pour 2012
1er décembre 2011
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012
28 octobre 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
14 septembre 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
29 juillet 2011
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
28 juillet 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
22 juillet 2011
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
13 juillet 2011
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
31 mai 2011
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
28 avril 2011
- Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

29 décembre 2010
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
28 décembre 2010
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
8 décembre 2010
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011
27 octobre 2010
- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
13 octobre 2010
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux responsabilités budgétaires des États membres de l'Union européenne
15 juillet 2010
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
8 juin 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
27 mai 2010
- Proposition de loi tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt
7 mai 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
5 mars 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
11 février 2010
- Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
4 janvier 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009
- Projet de loi de finances pour 2010

23 décembre 2009
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010
27 juillet 2009
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
24 juillet 2009
- Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
16 avril 2009
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009
9 avril 2009
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
11 mars 2009
- Proposition de loi tendant à établir une taxe sur la vente des produits, effectuée dans les Hôtels dits "Hôtels de Vente", ou agréés en tant que tels.
5 février 2009
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
4 février 2009
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009
23 janvier 2009
- Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
2 janvier 2009
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008

26 décembre 2008
- Projet de loi de finances pour 2009
8 décembre 2008
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009
4 novembre 2008
- Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
28 octobre 2008
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
20 octobre 2008
- Proposition de loi concernant les nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat
11 août 2008
- Projet de loi de modernisation de l'économie
4 août 2008
- Projet de loi en faveur des revenus du travail
28 juillet 2008
- Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
18 juillet 2008
- Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
13 mai 2008
- Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
21 avril 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales
8 janvier 2008
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007
7 janvier 2008
- Projet de loi de finances pour 2008

31 juillet 2007
- Projet de loi de règlement de règlement du budget de l'année 2006
11 janvier 2007
- Projet de loi de finances pour 2007

29 décembre 2006
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006
30 novembre 2006
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007
19 octobre 2006
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006
29 juin 2006
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
28 juin 2006
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
13 juin 2006
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités

22 décembre 2005
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005
- Projet de loi de finances pour 2006
12 octobre 2005
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004
13 juillet 2005
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
4 juillet 2005
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
14 janvier 2005
- Projet de loi de finances pour 2005

22 décembre 2004
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004
2 décembre 2004
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
10 novembre 2004
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003
3 février 2004
- Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
19 janvier 2004
- Projet de loi de finances pour 2004

27 décembre 2003
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
30 octobre 2003
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2002
17 octobre 2003
- Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
10 août 2003
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
24 juillet 2003
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
12 juillet 2003
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer
10 avril 2003
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation
9 avril 2003
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
20 mars 2003
- Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF
12 mars 2003
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
6 février 2003
- Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
29 janvier 2003
- Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
17 janvier 2003
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
12 janvier 2003
- Projet de loi de finances pour 2003

1er novembre 2002
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001
11 septembre 2002
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
17 août 2002
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
3 août 2002
- Proposition de résolution relative au budget européen 2003
13 mars 2002
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2000
11 janvier 2002
- Projet de loi de finances pour 2002

27 décembre 2001
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001
25 juillet 2001
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances
6 juillet 2001
- Projet de loi de règlement relatif au règlement définitif du budget de 1999.
4 juillet 2001
- Projet de loi de règlement relatif au réglement définitif du budget de 1998
26 janvier 2001
- Projet de loi de finances pour 2001
- Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

30 octobre 2000
- Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000
24 juillet 2000
- Projet de loi de finances rectificative Budget : loi de finances rectificative pour 1999
10 février 2000
- Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999
6 janvier 2000
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978

23 décembre 1999
- Projet de loi de finances pour 2000
16 décembre 1999
- Projet de loi d'orientation agricole
29 juillet 1999
- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
5 juillet 1999
- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
22 juin 1999
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1997
16 mars 1999
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la dis
18 janvier 1999
- Projet de loi de finances pour 1999

28 décembre 1998
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget 1995
25 décembre 1998
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998
8 décembre 1998
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
29 novembre 1998
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1996.
27 septembre 1998
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
25 juin 1998
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995
1er avril 1998
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1997
20 janvier 1998
- Projet de loi de finances pour 1998

16 décembre 1997
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

18 décembre 1996
- Projet de loi de finances pour 1997
28 mars 1996
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422)

19 décembre 1995
- Projet de loi de finances pour 1996
12 novembre 1995
- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436)
4 juillet 1995
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422)

19 décembre 1994
- Projet de loi de finances pour 1995
13 novembre 1994
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995
12 novembre 1994
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260)
- Proposition de résolution relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260)
15 mai 1994
- Proposition de résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124)

30 décembre 1993
- Projet de loi de finances pour 1994
25 novembre 1993
- Projet de loi de finances pour 1993

4 juin 1992
- Projet de loi de finances pour 1992

20 décembre 1991
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1991
27 novembre 1991
- Projet de loi de finances pour 1991

20 décembre 1989
- Projet de loi de finances pour 1990
15 novembre 1989
- Projet de loi de finances pour 1989

17 décembre 1987
- Projet de loi de finances pour 1988

17 décembre 1986
- Projet de loi de finances pour 1987
2 décembre 1986
- Projet de loi de finances pour 1985
28 novembre 1986
- Projet de loi de finances pour 1986

20 novembre 1985
- Projet de loi de finances pour 1982

19 décembre 1983
- Projet de loi de finances pour 1984

18 décembre 1982
- Projet de loi de finances pour 1983

17 décembre 1980
- Projet de loi de finances pour 1981
25 février 1980
- Projet de loi pour 1980
15 janvier 1980
- Projet de loi de finances pour 1980

28 décembre 1978
- Projet de loi de finances pour 1979

21 décembre 1977
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977
17 décembre 1977
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1975
16 décembre 1977
- Projet de loi de finances pour 1978
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1977
24 novembre 1977
- Proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif
8 juin 1977
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1977

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