Surendettement

Dossier législatif

Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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