Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Jean COLIN et Pierre SALVI, tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean Mattéoli, ministre du travail, relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture, portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la procédure de flagrant délit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jean MERCIER, tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à créer une caisse nationale de protection contre les dégâts causés par des calamités naturelles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, pour la famille << Bien être, dignité, liberté >>. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à l'action sociale en faveur de l'enfance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à promouvoir les productions fruitières et légumières. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean CLUZEL, François DUBANCHET, Henri GOETSCHY, René JAGER, Louis LE MONTAGNER, Francis PALMERO, André RABINEAU, Guy ROBERT, Pierre SALVI, Georges TREILLE et Pierre VALLON, relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la déclaration des revenus et du patrimoine de tous les hommes publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 373, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 371, 1979-1980).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Michel LABEGUERIE, sénateur et Etienne PINTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.
Rapport fait par MM. André RABINEAU, sénateur et Jean BONHOMME, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une assurance veuvage.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Philippe MACHEFER, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une assurance veuvage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 364, 1979-1980).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jean-Pierre DELALANDE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises.
Rapport fait par M. Michel LABEGUERIE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 361, 1979-1980).
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du Protocole signé le même jour. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Emmanuel HAMEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales.
Rapport fait par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant validation d'actes administratifs (n° 336, 1979-1980).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (n° 354, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une assurance veuvage (n° 329, 1979-1980).
Rapport fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air (n° 339, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphèrique et les odeurs (n° 338, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MENARD et Roland du LUART, relative au remembrement des enclaves cynégétiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à adapter certaines dispositions juridiques et fiscales du métayage et du fermage viticole. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-François PINTAT, sénateur et Pierre WEISENHORN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de la magistrature (n° 341, 1979-1980).
Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs (n° 328, 1979-1980).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 340, 1979-1980).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 335, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 287, 1979-1980).
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphèrique et les odeurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en vue de protèger les femmes contre le viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant validation d'actes administratifs. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 266, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (n° 260, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (n° 259, 1979-1980).
Rapport fait par M. Maurice VERILLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 514 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la pharmacie (n° 272, 1979-1980).
Rapport d'information fait par M. René JAGER au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une assurance veuvage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 299, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant à faciliter le crédit aux entreprises (n° 205, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article L. 18 du code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul SERAMY, sénateur et Francisque PERRUT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 235, 1979-1980).
Rapport d'information fait par MM. Pierre TAJAN, Charles-Edmond LENGLET, Charles BEAUPETIT, Auguste BILLIEMAZ, Hector DUBOIS, Emile DURIEUX, Jean FILIPPI, PAUL GUILLAUMOT, Jean-Paul HAMMANN, Rémi HERMENT, Maxime JAVELLY, Pierre LABONDE, France LECHENAULT, Louis MINETTI, Jacques MOSSION et Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes (n° 190, 1979-1980) et sur la proposition de résolution de M. Raymond MARCELLIN et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions du naufrage d'un pétrolier sur les côtes bretonnes et les décisions prises par les autorités compétentes pour y remédier et les moyens de lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 191, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à compléter la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 et reconnaître la profession de concepteur en bâtiment. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, Michel D'AILLIERES, Robert PONTILLON, Jacques CHAUMONT et Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la discrimination sexiste (n° 346, 1978-1979).
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Jean FRANCOU, tendant à créer un diplôme d'herboriste. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afferents a cette convention, conclus a Bruxelles le 20 novembre 1979 (n° 255, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par MM. Hubert D'ANDIGNE, Lucien GAUTIER, Christian PONCELET et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978 (n° 275, 1979-1980).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 257, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger (n° 286, 1979-1980).
Rapport fait par M. Michel LABEGUERIE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 269, 1979-1980).
Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 avril 1979 (n° 277, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université (n° 95, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 299, 1979-1980).
Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre 1977, ensemble l'échange de lettres rectificatif des 20 janvier et le 23 juin 1978 (n° 256, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 265, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à donner des droits nouveaux aux salariés et à leurs représentants et à favoriser leur intervention sur la marche des entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bernard Michel HUGO, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la transparence de l'activité des hommes politiques durant la seconde guerre mondiale et les guerres coloniales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 240, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean MERCIER, tendant à modifier le tableau no 3 annexé au Code électoral et visé par l'article L. 261 du même code. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 262, 1979-1980).
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention (n° 278, 1979-1980).
Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977 (n° 276, 1979-1980).
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 261, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean MERCIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977 (n° 258, 1979-1980).
Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée à Paris le 20 septembre 1978 (n° 124, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signé à Assomption le 30 novembre 1978 (n° 105, 1979-1980).
Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 240, 1979-1980).
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur le contrôle et la protection des matières nucléaires (n° 263, 1979-1980).
Rapport fait par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 246, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 232, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. René CHAZELLE et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bernard Michel HUGO, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer pour les salariés de la région parisienne, une prime de transport, égale au montant de la carte orange. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réglement définitif au budget de 1978 (n° 279, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réglement définitif au budget de 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 avril 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 209, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par MM. Guy DURBEC, Maurice JANETTI et les membres du groupe socialiste, tendant à modifier l'article 32 de la loi du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 514 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la pharmacie. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Georges BERCHET, Charles BEAUPETIT et Bernard LEGRAND, tendant à inclure les bureaux d'aide sociale parmi les bénéficiaires du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, François GIACOBBI, Henri GOETSCHY, Pierre LABONDE et Pierre SALVI, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Guy PETIT, Michel LABEGUERIE, Jean AMELIN, Jean de BAGNEUX, Jacques BORDENEUVE, Pierre BOUNEAU, Raymond BOURGINE, Jean CAUCHON, Jacques COUDERT, Michel CRUCIS, Jean DESMARETS, Hector DUBOIS, Charles DURAND, Charles FERRANT, Maurice FONTAINE, Lucien GAUTIER, Jean-Marie GIRAULT, Adrien GOUTEYRON, Jean GRAVIER, Paul GUILLARD, PAUL GUILLAUMOT, Jean-Paul HAMMANN, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Jacques HENRIET, Rémi HERMENT, Pierre JOURDAN, Pierre LABONDE, Charles-Edmond LENGLET, Pierre LOUVOT, Jacques MENARD, Jean MÉZARD, Michel MIROUDOT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Francis PALMERO, Richard POUILLE, Guy ROBERT, Jules ROUJON, Pierre SALLENAVE, Pierre SALVI, Robert SCHMITT, Michel SORDEL, René TRAVERT et Frédéric WIRTH, tendant à instaurer une procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoire en vue du règlement des conflits collectifs du travail dans les services publics. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur le contrôle et la protection des matières nucléaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre 1977, ensemble l'échange de lettres rectificatif des 20 janvier et le 23 juin 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afferents a cette convention, conclus a Bruxelles le 20 novembre 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard TALON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bernard TALON relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses (n° 396, 1978-1979).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 232, 1979-1980).
Avis présenté par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 209, 1979-1980).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur la protection des candidats à la construction de maisons individuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant une assurance veuvage (n° 203, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 232, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 209, 1979-1980).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience (n° 349, 1978-1979).
Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en vue de protèger les femmes contre le viol (n° 208, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, relative au plafond des ressources fiscales des établissements publics régionaux. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe DE BOURGOING, Jacques DESCOURS DESACRES et Jacques MENARD, tendant à proroger les délais prévus aux premiers et cinquième alinéas de l'article L. 617-14 du code de la santé publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Maurice BLIN, Jean CHAMANT, René CHAZELLE, Charles de CUTTOLI, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Robert SCHMITT et Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS, relative à la protection des enfants martyrisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Raymond MARCELLIN et Edouard BONNEFOUS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles de CUTTOLI, tendant à compléter l'article 74 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, relative à la suppression de l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au statut de la magistrature (n° 212, 1979-1980).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité francaise (n° 30, 1979-1980).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (n° 476, 1978-1979).
Avis présenté par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET relative au droit de vivre sa mort (n° 301, 1977-1978) et sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal (n° 29, 1978-1979).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation agricole (n° 207, 1979-1980).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente (n° 222, 1979-1980).
Avis présenté par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation agricole (n° 207, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, relative à la responsabilité des dommages causés par les lapins. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Jean-Pierre BLANC, Maurice BLIN, Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Jean DAVID, Jean FRANCOU, Henri FREVILLE, Alfred GERIN, Bernard LEMARIÉ, Edouard LE JEUNE, Georges LOMBARD, Louis ORVOEN, Francis PALMERO, François PRIGENT, André RABINEAU et René TINANT, tendant à développer le potentiel hydraulique francais. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinea 4 in fine de la loi du 29 juillet 1981 pour assurer les droits de la défense. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant suppression du ticket modérateur d'ordre public. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au statut des administrateurs des caisses de sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Robert PONTILLON, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET, Pierre NOE, Marcel DEBARGE et les membres du groupe socialiste et apparentés, accordant un crédit d'heures aux délégués des listes de candidats pour l'élection des conseillers prud'hommes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la réduction du temps de travail hebdomadaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre diverses dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel SOUQUET, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 seront étendues aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphèrique et les odeurs (n° 135, 1979-1980).
Rapport fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air (n° 469, 1978-1979).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en vue de protèger les femmes contre le viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer la sauvegarde et le développement des pêches maritimes en Méditerranée. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à faciliter le crédit aux entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier l'article 99 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme MONIQUE PELLETIER, Ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la famille et de la condition féminine, instituant une assurance veuvage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier le régime de l'impôt sur le revenu pour les jeunes chômeurs. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (n° 106, 1979-1980).
Proposition de loi organique présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à réglementer le cumul des mandats électifs pour le Président de la République, les membres du Conseil constitutionnel, les ministres, les députés et les sénateurs, les présidents des commissions permanentes et les présidents des Assemblées parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre CANTEGRIT et plusieurs de ses collègues relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger (n° 133, 1979-1980) et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre CANTEGRIT accordant aux pensionnés des régimes francais de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité (n° 182, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Roger LISE, relative à l'emploi des jeunes dans la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Charles BOSSON, Jean CAUCHON et René JAGER, tendant à pallier la crise énergétique dans le domaine de l'habitat en favorisant la diversification des modes de chauffage, et en réglementant les procédés de ventilation. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Etienne DAILLY tendant à modifier certaines dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 150, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par Mme Cécile GOLDET, MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean VARLET, Marcel SOUQUET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à autoriser en matière de contraception la prescription des diaphragmes par les sages-femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Rolande PERLICAN, M. Marcel GARGAR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les départements d'outre-mer. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Bernard Michel HUGO, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instaurer la gratuité sur l'ensemble des infrastructures routières. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Michel DARRAS, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Franck SÉRUSCLAT, Edgar TAILHADES, Robert SCHWINT, Louis PERREIN et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Raymond MARCELLIN, Jean de BAGNEUX, Yves ESTEVE, Louis DE LA FOREST, Henri FREVILLE, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Georges LOMBARD, Pierre MARZIN, Louis ORVOEN, François PRIGENT et Joseph YVON, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions du naufrage d'un pétrolier sur les côtes bretonnes et les décisions prises par les autorités compétentes pour y remédier et les moyens de lutte contre la pollution marine accidentelle. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Louis MINETTI, Bernard Michel HUGO et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à compléter l'article 15 de la loi no 74-696 du 7 août 1974 pour associer la presse écrite au commentaire de l'information et plus particulièrement celle des journaux télévisés de 20 heures. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. René TOUZET, Michel CRUCIS, Marcel GARGAR, André JOUANY et Henri MOREAU au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à faire bénéficier les handicapés physiques mariés, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Edouard BONNEFOUS et Maurice BLIN, tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à instaurer le scrutin proportionnel pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité des communes et à leur assurer les moyens d'accomplir leur mandat. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Edouard BONNEFOUS et les membres de la Commission des Finances, tendant à compléter le Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre CANTEGRIT, accordant aux pensionnés des régimes francais de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Roland BOSCARY-MONSSERVIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à réformer l'article 738 du code de procédure pénale et supprimer le sursis des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les proxénètes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, tendant à modifier diverses dispositions de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant statut général des cadres de réserve. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Avis présenté par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980).
Rapport d'information fait par M. Léon EECKHOUTTE au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation actuelle de la Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI, tendant à créer un contingent de croix de la Légion d'honneur au profit des anciens combattants de 1914-1918. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la << navette >> des textes législatifs reste la << règle >> et la commission mixte paritaire, l'exception. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de 95 jours, l'autre de 100 jours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 6 de la Constitution et réduire à cinq ans le mandat présidentiel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Marcel DEBARGE, Claude FUZIER et les membres du groupe socialiste, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les évènements des 7 au 9 janvier 1980 en Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Anicet LE PORS, Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant statut démocratique de l'immigration. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Michel DARRAS, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Franck SÉRUSCLAT, Edgar TAILHADES, Robert SCHWINT, Louis PERREIN et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant décentralisation de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Michel DARRAS, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Franck SÉRUSCLAT, Edgar TAILHADES, Robert SCHWINT, Louis PERREIN et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 1980 (n° 148, 1979-1980).
Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier certaines dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 1980 (n° 148, 1979-1980).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 1980 (n° 148, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 1980. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 143, 1979-1980).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'automatisation du casier judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul KAUSS tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 425, 1978-1979).
Proposition de loi présentée par MM. Michel LABEGUERIE, Jean-Marie BOULOUX, Pierre SALLENAVE, Jean CAUCHON, Marcel LUCOTTE, André RABINEAU, Guy ROBERT, René TOUZET, Abel SEMPE et Jean AMELIN, tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi no 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. René TINANT, Jean CAUCHON et Jean SAUVAGE, relative à certains personnels de la navigation aérienne. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 138, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 134, 1979-1980).
Rapport fait par MM. Pierre JEAMBRUN, sénateur et Jean VALLEIX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphèrique et les odeurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et André VOISIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant aménagement de la fiscalité directe locale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Jean MÉZARD, sénateur et Jean DELANEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean BERANGER, sénateur et Etienne PINTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale.
Rapport fait par MM. Roland du LUART, sénateur et Jean-Paul FUCHS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1979.
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976 (n° 123, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée à Paris le 20 septembre 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 74, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université (n° 95, 1979-1980).
Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 92, 1979-1980).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 91, 1979-1980).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 90, 1979-1980).
Rapport fait par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à Mayotte (n° 88, 1979-1980).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse (n° 73, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Léon EECKHOUTTE, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues tendant à valider diverses décisions relatives à des nominations dans le corps des professeurs exercant dans les centres d'enseignement de soins et de recherche dentaire (n° 66, 1979-1980).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 (n° 76, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979 (n° 104, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques MENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 (n° 103, 1979-1980).
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République héllénique à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84, 1979-1980).
Rapport fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 96, 1979-1980).
Rapport fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Bernard LEGRAND et Marcel FORTIER tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne (n° 72, 1979-1980).
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980.
Avis présenté par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signé à Assomption le 30 novembre 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 87, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 89, 1979-1980).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980).
Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979 (n° 77, 1979-1980).
Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République Francaise et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978 (n° 453, 1978-1979).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 74, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la compagnie nationale du Rhône. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978 (n° 75, 1979-1980).
Rapport fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 59, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'automatisation du casier judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant no 1 de la convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973 signé à Niamey le 26 janvier 1977 (n° 63, 1979-1980).
Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation des personnes, signée à Niamey le 19 février 1977, ensemble l'avenant et l'échange de lettres signés à Niamey le 27 juin 1978 (n° 62, 1979-1980).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République héllénique à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel LABEGUERIE, Adolphe CHAUVIN, Octave BAJEUX, René BALLAYER, Jean-Pierre BLANC, Maurice BLIN, André BOHL, Roger BOILEAU, Charles BOSSON, Jean-Marie BOULOUX, Raymond BOUVIER, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Auguste CHUPIN, Jean CLUZEL, Jean COLIN, Jean DAVID, François DUBANCHET, Charles FERRANT, André FOSSET, Jean FRANCOU, Henri FREVILLE, Henri GOETSCHY, Jean GRAVIER, Marcel HENRY, René JAGER, Louis JUNG, Jean LECANUET, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Georges LOMBARD, Kléber MALÉCOT, Daniel MILLAUD, Claude MONT, Jacques MOSSION, Louis ORVOEN, Dominique PADO, Francis PALMERO, Paul PILLET, Roger POUDONSON, Maurice PREVOTEAU, François PRIGENT, André RABINEAU, Jean-Marie RAUSCH, Guy ROBERT, Marcel RUDLOFF, Pierre SALVI, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE, Paul SERAMY, René TINANT, Lionel de TINGUY du POUET, Georges TREILLE, Raoul VADEPIED, Pierre VALLON, Louis VIRAPOULLE, Joseph YVON, CHARLES ZWICKERT, Francisque COLLOMB, Yves DURAND, Alfred GERIN, Mme Brigitte GROS, MM. Roger LISE et Roland du LUART, d'orientation familiale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Nicolas ABOUT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, portant modification des articles 297 et 298 du code de procedure penale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, relative aux conditions d'intervention des experts en automobile. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1979. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bernard LEGRAND et Marcel FORTIER, tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. André MERIC, Robert SCHWINT, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel MATHY, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au versement mensuel des rentes et des pensions de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Jacques BOYON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole.
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale prévues par les articles 18 et 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 422, 1978-1979).
Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 361, 1978-1979).
Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie francaise (n° 360, 1978-1979).
Proposition de loi présentée par MM. Léon EECKHOUTTE, Marcel CHAMPEIX, Jean GEOFFROY, Robert PONTILLON, Philippe MACHEFER, Franck SÉRUSCLAT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à valider diverses décisions relatives à des nominations dans le corps des professeurs exercant dans les centres d'enseignement de soins et de recherche dentaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André MERIC, Robert SCHWINT, Noël BERRIER, Jacques BIALSKI, Georges DAGONIA, Guy DURBEC, Mme Cécile GOLDET, MM. Marcel MATHY, Michel MOREIGNE, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au contrat à durée déterminée et au travail temporaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY, tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands Corps de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant no 1 de la convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973 signé à Niamey le 26 janvier 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation des personnes, signée à Niamey le 19 février 1977, ensemble l'avenant et l'échange de lettres signés à Niamey le 27 juin 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET, complétant la loi no 79-565 du 6 juillet 1979 portant réforme des études médicales en instituant à la fin du deuxième cycle une voie nouvelle conduisant à un doctorat ès sciences bio-médicales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques CARAT, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marcel LUCOTTE, tendant à compléter l'article L. 226-1 du Code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard EHLERS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à sauvegarder et à développer l'artisanat et le commerce indépendant. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la Délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jean NAYROU au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. André MERIC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Bernard PARMANTIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Pierre MARZIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Daniel MILLAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Gérard EHLERS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Pierre NOE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jules ROUJON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Maurice VERILLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jacques HABERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Edmond VALCIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Paul RIBEYRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Anicet LE PORS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Marcel DEBARGE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. René JAGER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Anicet LE PORS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Raymond MARCELLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Gaston PAMS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Raymond MARCELLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Charles ALLIES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Henri TOURNAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Henri TOURNAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. René JAGER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Robert SCHMITT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Roland BOSCARY-MONSSERVIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1980. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Rémi HERMENT, Daniel MILLAUD, Louis LE MONTAGNER, Francis PALMERO, Serge MATHIEU, Paul GIROD et Roland RUET, tendant à instituer le titre-vacances. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 20, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 18, 1979-1980).
Avis présenté par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 16, 1979-1980).
Rapport fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution de M. Marcel CHAMPEIX tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris (n° 9, 1979-1980).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Robert LAUCOURNET et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 26, 1979-1980).
Rapport fait par M. Guy PETIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard (n° 454, 1978-1979).
Projet de loi présenté par M. Joël LE THEULE, ministre des transports, relatif aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard EHLERS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à garantir l'activité et le développement de la sidérurgie francaise. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 16, 1979-1980).
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à abroger les dispositions de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 et de la loi no 71-458 du 17 juin 1971 portant atteinte au droit de grève des personnels de la navigation aérienne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Marcel ROSETTE, Charles LEDERMAN, Serge BOUCHENY, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des riverains des grands aéroports et les moyens à mettre en oeuvre afin d'améliorer leurs conditions de vie dans le cadre d'une politique du développement de la production aéronautique et de l'accroissement du transport aérien. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Marcel GARGAR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à appliquer dans les DOM et TOM les dispositions de la loi 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la restructuration, au développement et à la nationalisation de l'industrie aérospatiale. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la création d'une commission d'enquête pour déterminer les personnes physiques ou morales francaises ayant recu des fonds de la République fédérale allemande à l'occasion de la campagne menée par ce pays sur les interdits professionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean GARCIA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, relative au remboursement des listes ayant obtenu moins de 5 % des voix à l'élection du 10 juin 1979, des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques HABERT, Paul D'ORNANO, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité francaise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie GIRAULT, relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche et de l'information sur les toxicomanies (INERIT). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à instituer une procédure de conciliation en matière de diffamation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Jacques BOYER-ANDRIVET, Etienne DAILLY, André MERIC et Maurice SCHUMANN tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat (n° 447, 1978-1979).
Proposition de loi présentée par M. Robert LAUCOURNET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles (n° 437, 1978-1979).
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979).
Proposition de loi présentée par M. Jean MERCIER et les membres de la formation des sénateurs radicaux de gauche, tendant au contrôle de la probité des éllus nationaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY, tendant à fixer les règles permettant aux fonctionnaires, ministres et élus d'accepter des cadeaux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jacques HABERT, Charles de CUTTOLI, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, tendant à permettre aux établissements d'enseignement technique francais situés hors de France de bénéficier des versements de la taxe d'apprentissage. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant aménagement de la fiscalité directe locale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 459, 1978-1979).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François DUBANCHET et plusieurs de ses collègues relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente (n° 407, 1977-1978).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 459, 1978-1979).
Proposition de loi présentée par M. Robert SCHWINT et les membres du groupe socialiste et apparentés, sur le partage des pensions de réversion entre la veuve et la femme divorcée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par Mlle Irma RAPUZZI, MM. Félix CICCOLINI, Antoine ANDRIEUX, Jean GEOFFROY, Edgar TAILHADES, Henri DUFFAUT, Maurice JANETTI, Guy DURBEC, Raymond COURRIÈRE, Charles ALLIES, Jean PERIDIER, Edouard SOLDANI, Marcel SOUQUET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à instituer une commission d'enquête sur les incendies de forêts méditerranéennes au cours de l'été 1979. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Marcel CHAMPEIX, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris.
Proposition de résolution présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des incendies qui ravagent la forêt méditerranéenne et de déterminer les mesures efficaces à sa protection et à sa rénovation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. René JAGER au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à rendre obligatoires les accords de la commission nationale chargée de régler les rapports entre propriétaires et locataires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant au renforcement des droits de la défense devant les tribunaux administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à étendre aux expertises pénales les règles relatives aux droits de la défense. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976 (n° 452, 1978-1979).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal (n° 29, 1978-1979).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET relative au droit de vivre sa mort (n° 301, 1977-1978).
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