Emploi

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 366 (1979-1980) de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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