Libertés individuelles

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vivre sa mort

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte rejeté par le Sénat le 7 mai 1980

  3. Rejet

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