Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 185 (1979-1980) de M. Edouard BONNEFOUS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mars 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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