Pensions de retraite

Dossier législatif

Proposition de loi relative au versement mensuel des rentes et des pensions de retraite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 71 (1979-1980) de M. André MERIC, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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