élections

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au contrôle de la probité des éllus nationaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 23 (1979-1980) de M. Jean MERCIER et les membres de la formation des sénateurs radicaux de gauche, déposé au Sénat le 17 octobre 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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