Construction d'habitations

Dossier législatif

Proposition de loi sur la protection des candidats à la construction de maisons individuelles

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 211 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mai 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1174 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1979
      • Rapporteur : M. Maurice CORNETTE ( au nom de la commission de la production), déposé le 20 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 289 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 251 (1979-1980) transmis au Sénat le 21 mai 1980

  4. Caducité

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