Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention

Loi n° 80-454 du 25 juin 1980 parue au JO du 26 juin 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1594 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 février 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1717 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 306 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 278 (1979-1980) transmis au Sénat le 29 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 17 juin 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention (n° 80-454 du 25 juin 1980), parue au JO du 26 juin 1980

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