Médecins

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 29 (1978-1979) de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte rejeté par le Sénat le 7 mai 1980

  3. Rejet

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