Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier certaines dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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