Allemagne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977

Loi n° 80-451 du 25 juin 1980 parue au JO du 26 juin 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1287 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1394 de M. Jean-Marie CARO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 293 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 258 (1979-1980) transmis au Sénat le 22 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 17 juin 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977 (n° 80-451 du 25 juin 1980), parue au JO du 26 juin 1980

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