Radiodiffusion et télévision

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 15 de la loi no 74-696 du 7 août 1974 pour associer la presse écrite au commentaire de l'information et plus particulièrement celle des journaux télévisés de 20 heures

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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