Liberté des personnes

Dossier législatif

Loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 parue au JO du 3 février 1981
Décision du Conseil constitutionnel n° 80-127 du 20 janvier 1981 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1681 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mai 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1785 de M. Jacques PIOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 314 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 327 (1979-1980) transmis au Sénat le 24 juin 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 18 novembre 1980

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 188, tome I (1980-1981) de MM. Pierre CAROUS, sénateur et Emmanuel AUBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1980
      • Rapport n° 188, tome II (1980-1981) de MM. Pierre CAROUS, sénateur et Emmanuel AUBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 415 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1980
      • Texte n° 47 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1980

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 81-82 du 2 février 1981), parue au JO du 3 février 1981

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