Rapport n° 109 (1979-1980) de M. Bernard LEGRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 1979
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N°109
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1979.
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de M. Bernard LEGRAND et Marcel FORTIER tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne,
Par M. Bernard LEGRAND,
Sénateur.
(1) Cette Commission est composée de : MM. Michel Chauty, président ; Robert Laucournet, Bernard Legrand, Joseph Yvon, Marcel Lucotte, vice-présidents ; Francisque Collomb, Marcel Lemaire, Raymond Dumont, André Barroux secrétaires; Octave Bajeux, Bernard Barbier, Charles Beaupetit, Georges Berchet, Auguste Billiémaz, Jean-Marie Bouloux, Amédée Bouquerel, Raymond Bouvier, Jacques Braconnier, Marcel Brégégère, Raymond Brun, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Colin, Jacques Coudert, Raymond Courrière, Pierre Croze, Hector Dubois, Emile Durieux, Gérard Ehlers, Jean Filippi, Léon- Jean Grégory, Roland Grimaldi, Paul Guillaumot, Jean-Paul Hamman, Rémi Herment, Bernard Hugo, Maurice Janetti, Maxime Javelly, Pierre Jeambrun, Paul Kauss, Pierre Labonde, France Léchenault, Fernand Lefort, Charles- Edmond Lenglet, Paul Malassagne, Pierre Marzin, Serge Mathieu, Marcel Mathy, Daniel Millaud, Louis Minetti, Paul Mistral, Jacques Mossion, Pierre Noé, Henri Olivier, Louis Orvoen, Bernard Parmantier, Albert Pen, Pierre Perrin, Jean-François Pintat, Richard Pouille, Maurice Prévoteau, François Prigent, Roger Quilliot, Jean-Marie Rausch, Roger Rinchet, Marcel Rosette, Jules Roujon, Maurice Schumann, Michel Sordel, Pierre Tajan, René Travert, Raoul Vadepied, Frédéric Wirth, Charles Zwickert.
Voir les numéros : Sénat : 72 (1979-1980).
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Transports aériens . -- Contrôleurs de la navigation aérienne - Commissions de contrôle
MESDAMES, MESSIEURS,
Pendant six semaines, le fonctionnement régulier des services de la navigation aérienne a été interrompu. Les conséquences économiques désastreuses du mouvement des contrôleurs aériens ont été ressenties en priorité par les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroports. Les transporteurs régionaux ont dû recourir aux aides financières attribuées par le C. I. A. S. L (Comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles). Lors de l'examen du budget du Tourisme par le Sénat, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs a mis l'accent sur les dommages subis par de nombreuses agences de voyages et les pertes supportées par l'ensemble du tourisme français.
Outre des revendications catégorielles, les fonctionnaires concernés assurent défendre la qualité du service dont ils sont chargés et la sécurité du transport aérien qui, selon eux, ne ferait pas convenablement assurée, les effectifs de personnel et les matériels étant insuffisants. Le Gouvernement estime ces assertions non fondées et des sanctions ont été prononcées à rencontre d'un certain nombre de contrôleurs de la navigation aérienne.
Depuis le dépôt de cette proposition de résolution, la situation a évolué : le Ministre des Transports ayant proposé de négocier avec les organisations syndicales si les contrôleurs reprenaient leur service, ceux-ci ont décidé de suspendre leur mouvement. A plusieurs reprises, les représentants syndicaux se sont entretenus avec le Ministre, celui-ci a formulé un certain nombre de propositions et suggéré qu'une nouvelle rencontre ait lieu début janvier. Les contrôleurs ne paraissent guère satisfaits du résultat actuel de ces négociations.
Il faut rappeler que les perturbations récemment subies par la circulation aérienne ne sont pas nouvelles ; des mouvements analogues des contrôleurs aériens ont été enregistrés dans le passé, notamment en 1973 et 1978 ; le Parlement ne peut rester indifférent au fonctionnement d'un service public qui, périodiquement paralyse les transports aériens.
Il ne s'agit pas de s'immiscer dans un conflit du travail qui oppose une catégorie de fonctionnaires à un Ministre, mais d'étudier le fonctionnement d'un service public, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires. On ne pourrait valablement soulever une exception d'irrecevabilité au regard de la Constitution ; en effet, les articles 34 et 37 relatifs aux compétences respectives du Parlement et du Gouvernement visent exclusivement les textes législatifs et réglementaires et non les commissions d'enquête ou de contrôle.
Afin d'éviter tout malentendu, la commission devrait recevoir pour mission d'examiner le fonctionnement administratif, financier et technique des services chargés du contrôle de la navigation aérienne.
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Au cours du débat qui a suivi l'exposé du rapporteur, plusieurs commissaires ont exprimé leur opposition à la proposition de résolution. Ils ont considéré que l'intérêt légitime porté par la Commission des Affaires économiques et du Plan aux problèmes de l'aviation civile n'impliquait pas que le Parlement se substituât au Gouvernement pour régler des problèmes relevant exclusivement de l'exécutif. Ils ont mis l'accent sur le mécontentement suscité par la grève effectuée par les personnels de la navigation aérienne, en dépit du niveau de leurs rémunérations et de leur obligations statutaires. Craignant que la création d'une commission de contrôle ne soit interprétée comme une approbation du comportement des contrôleurs aériens par le Sénat, et compte tenu des négociations en cours, ils ont estimé inopportune la constitution d'une telle commission, même si les problèmes de fin de carrière de ces fonctionnaires méritent une attention particulière.
Au contraire, d'autres commissaires ont approuvé les conclusions du rapporteur, au motif qu'une commission de contrôle permettrait de mieux connaître les positions respectives des parties prenantes et peut-être de régler la crise actuelle.
Enfin, un commissaire s'est prononcé en faveur de la création d'une commission de contrôle, à condition que celle-ci se garde d'exercer un rôle d'arbitre ou de conciliateur.
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Contrairement aux conclusions du rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan a rejeté la proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission de contrôle de vingt et un membres chargée de recenser les moyens en personnel et en matériel affectés au contrôle de l'espace aérien métropolitain, de rechercher les causes des perturbations du contrôle du trafic aérien observées notamment en 1973, 1978 et 1979, et de proposer des solutions au conflit qui oppose certains personnels de la navigation aérienne à leur administration de tutelle, en particulier en ce qui concerne leur statut et leurs conditions de travail et de rémunération.