Règlement d'administration publique dans les lois organiques

Dossier législatif

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Loi n° 80-563 du 21 juillet 1980 parue au JO du 22 juillet 1980
Décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 du 17 juillet 1980 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1575 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1656 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 295 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 260 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1980

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (n° 80-563 du 21 juillet 1980), parue au JO du 22 juillet 1980

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