Actes administratifs

Dossier législatif

Loi portant validation d'actes administratifs

Loi n° 80-573 du 25 juillet 1980 parue au JO du 26 juillet 1980
Décision du Conseil constitutionnel n° 80-119 du 22 juillet 1980 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1790 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1817 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 320 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 336 (1979-1980) transmis au Sénat le 25 juin 1980

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1980

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi portant validation d'actes administratifs (n° 80-573 du 25 juillet 1980), parue au JO du 26 juillet 1980

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