Autriche

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979

Loi n° 79-1143 du 29 décembre 1979 parue au JO du 30 décembre 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1286 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1393 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 233 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 76 (1979-1980) transmis au Sénat le 3 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 (n° 79-1143 du 29 décembre 1979), parue au JO du 30 décembre 1979

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