Projet de loi de finances pour 2021

Résumés des débats

Première lecture - 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

p. 9271 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 9271 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9271 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 9271 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9272 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 9272 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9273 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 9273 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019) p. 9296 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 9296 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 9296 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9296 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 9297 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9297 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 9297 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 9297 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9297 (texte intégral du JO)


    • PREMIÈRE PARTIE


    Article 31

    (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'UE (PSR-UE))

    Article 2

    (indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1146 rectifié bis

    (impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) - Logements loués dans le cadre de dispositifs solidaires - Exonération)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-481 rectifié ter

    (agriculteurs retraités - Location de leur exploitation agricole - Abattement fiscal)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-423 rectifié bis

    (associés des sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale - Rémunération des fonctions techniques - Catégorie des traitements et salaires - Assimilation sur le plan fiscal)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-789 rectifié

    (majorations de retraite ou de pension pour enfants - Exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-790 rectifié

    (allocation personnalisée d'autonomie (APA) employée pour rémunérer un proche aidant - Impôt sur le revenu - Exonération)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1085 rectifié ter

    (frais professionnels - Taux forfaitaire d'abattement - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-186

    (déplacements professionnels - Frais d'abonnement à des transports en commun - Déduction fiscale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-791 rectifié

    (personnes âgées de plus de 65 ans frappées d'invalidité - Plafond des abattements fiscaux prévus pour ces contribuables - Doublement)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1148 rectifié bis

    (ménages les plus modestes - Conjoint survivant - Demi-part fiscale - Octroi)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-792 rectifié

    (solidarité intergénérationnelle - « Quotient solidarité aîné » - Création)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-196

    (dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté - Réduction d'impôt sur le revenu - Augmentation du plafond)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-198

    (dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté - Donateurs non imposables - Crédit d'impôt - Instauration)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-137 rectifié

    (entreprises - Dons en nature - Éligibilité au crédit d'impôts)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-278 rectifié bis

    (professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-739 rectifié

    (bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux - Travaux de rénovation énergétique - Déduction fiscale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-874 rectifié et n° I-784 rectifié quater

    (dépenses de réemploi ou de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt - Création)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-980 rectifié bis

    (associés d'une société coopérative agricole - Acquisition et cession de parts sociales - Exonération)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-25 rectifié bis

    (particuliers victimes de catastrophes naturelles - Revenus ou bénéfices - Exonération)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1196

    (sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel - Régime du mécénat - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-337 rectifié

    (sportif professionnel - Changement de club - Régime de l'impatriation - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-797

    (bailleurs de biens ruraux - Diminution du loyer contractuel - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-713 rectifié ter

    (clubs d'investissement - Gains boursiers - Exonération d'impôt sur le revenu - Suppression)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° I-181 rectifié

    (imprimeries implantées en France - Abattement fiscal de 20 % d'impôts sur les sociétés - Octroi)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-837 rectifié

    (dispositif « Schumacker » - Règles fiscales - Reprise dans le code général des impôts)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-609 rectifié et n° I-840 rectifié

    (personnes résidant dans un État tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-354 rectifié bis

    (contribuables résidant dans une zone dangereuse - Résidence principale en France - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-614 rectifié bis

    (associés non-résidents d'une SCI - Plus-values - Exonération)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-141 rectifié ter

    (fiscalité des non-résidents - Taux minimum d'imposition à 30 % - Augmentation - Suppression)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-839 rectifié et n° I-610 rectifié

    (personnes fiscalement domiciliées hors de France - Prestations compensatoires - Déduction)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-352 et n° I-838 rectifié

    (ensemble des non-résidents sans revenu de source étrangère - Mécanisme de la décote - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-353

    (frais de scolarité dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Déduction fiscale)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-142 rectifié bis, n° I-355 rectifié et n° I-613 rectifié

    (contribuables non domiciliés en France - Dons aux œuvres - Déduction fiscale)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-974 rectifié

    (dons aux associations délivrant des produits de première nécessité - Déductibilité totale)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-199 rectifié et n° I-200 rectifié

    (dons versés aux formations politiques - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-611 rectifié et n° I-612 rectifié

    (non-résidents - Prélèvement de solidarité - Exonération) p. 9427 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9427 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9427 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 9427 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-841 rectifié bis

    (conjoints étrangers de Français - Titre de séjour - Exonération de toute taxe)

    Article 2 quater (nouveau)

    (extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu)

    Article 2 quinquies (nouveau)

    (suppression de gages pour des dispositions de la LFR 3)

    Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-1145 rectifié

    (transfert des plans d'épargne retraite populaire (PERP) dans les plans d'épargne retraite (PER) - Neutralité fiscale)

    Article 3

    (baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-628 rectifié

    (économie de fonctionnalité - Mesures incitatives)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-311

    (déménagement des sièges sociaux des entreprises vers des territoires ruraux ou périurbains - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-738 rectifié

    (commerces de proximité - Mécanisme de suramortissement fiscal - Création)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-319 rectifié

    (sociétés de pêche - Activité dans les eaux britanniques - Abattement supplémentaire)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-312

    (artisans pêcheurs - Déduction pour épargne de précaution - Établissement)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1052 et n° I-1112 rectifié

    (organismes de foncier solidaire (OFS) - Activité en bail réel solidaire - Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale (CET) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1047

    (survalorisations immobilières - Contribution de solidarité urbaine - Création)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-322 rectifié ter

    (entrepreneurs exerçant en nom propre - Choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS))

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-755 rectifié quinquies, n° I-1001 rectifié bis, n° I-1198 rectifié, n° I-1228 et n° I-1010 rectifié bis

    (revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales - Abattement forfaitaire)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1244

    (révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public - Prévisions et correctifs)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-79 rectifié

    (producteurs de vins et spiritueux - Charges de production du stock - Déductibilité)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-75 rectifié bis et n° I-537 rectifié

    (sommes épargnées au titre de la DPA et de la DEP - Utilisation en 2021 - Défiscalisation)

    Article 3 quinquies (nouveau)

    (modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-300 rectifié ter

    (dispositif « IR PME » - Attractivité - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-796 rectifié

    (recapitalisation des entreprises - Structures de type « holding animatrice » - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-279 rectifié ter

    (dispositif bons de souscription de parts de créateur d'entreprise « BSPCE » - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-859 rectifié bis

    (champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI - Extension aux sociétés de capital-risque)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° I-2 rectifié ter, n° I-3 rectifié bis et n° I-82 rectifié bis

    (parents et grands-parents - Ouverture de PEA - Autorisation) p. 9470 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9470 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9471 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 9471 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 9471 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 9471 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 9471 (texte intégral du JO)

    • Article 3 sexies (nouveau)

    (exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-384 rectifié, I-385 rectifié, I-386 rectifié, n° I-387 rectifié, n° I-388 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis

    (entreprises ultramarines - Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Bénéfice) p. 9494 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 9494 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9494 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9495 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 9495 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-380 rectifié et n° I-379 rectifié

    (aide fiscale à l'investissement outre-mer - Travaux de rénovation et de réhabilitation - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-221

    (outre-mer - Travaux d'amélioration des logements - Réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-381 rectifié

    (utilisation de la société en commandite simple (SCS) - Investissements ultramarins - Extension aux associés commanditaires)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-214 et n° I-708 rectifié

    (aide fiscale à l'investissement outre-mer - Vélos, trottinettes et scooters à l'énergie électrique - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-223 et n° I-484 rectifié bis

    (saint-Martin - Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme - Taux d'impôt réduit)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-224

    (collectivités d'outre-mer (COM) - Investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-1128

    (zones non interconnectées (ZNI)- Collectivités - Modification du cadre fiscal)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-413 rectifié bis

    (sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-382 rectifié bis

    (outre-mer - Logements financés par un prêt locatif social (PLS) - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-412 rectifié bis et n° I-523 rectifié

    (sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-225, n° I-377 rectifié et n° I-1113 rectifié

    (outre-mer - Réhabilitation des logements locatifs sociaux - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-394 rectifié

    (investissements dans les logements neufs outre-mer - Crédit d'impôt - Délai - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-391 rectifié

    (organismes de logements sociaux - Crédit d'impôt - Étalement comptable)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-1204 rectifié bis

    (investissements productifs outre-mer - Crédit d'impôt - Extension aux entreprises en difficulté)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-76 rectifié et n° I-536 rectifié

    (déduction pour épargne de précaution - Extension aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante)

    Article 3 octies (nouveau)

    (prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain)

    Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° I-729 rectifié

    (bassins urbains en déclin industriel - Redynamisation - Modification)

    Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° I-1147 rectifié ter

    (organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))

    Article 3 nonies (nouveau)

    (hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1250

    (entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Mécanismes fiscaux spécifiques - Extension aux procédures de conciliation)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1014 rectifié

    (régime fiscal des sociétés mère-fille - Restriction)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-919 rectifié

    (multinationales - Bénéfice réellement réalisé en France - Taxation)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1015 rectifié

    (entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1018 rectifié

    (bénéfice taxable d'une entreprise en France - Part du chiffre d'affaires réalisé en France - Détermination)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-514 rectifié bis

    (directive Anti Tax Avoidance (ATAD) - Surtransposition dans le droit français - Suspension temporaire)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-1016 rectifié bis et n° I-207 rectifié

    (impôt sur les sociétés (IS) - Progressivité)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-204 rectifié, n° I-205 rectifié, n° I-920 rectifié et n° I-1017 rectifié

    (fiscalité des entreprises - Rééquilibrage - « Niche Copé » - Suppression)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-1210 rectifié, n° I-734 rectifié ter et n° I-1249

    (abandon de loyers pour les entreprises locataires - Crédit d'impôt pour les bailleurs, personnes physiques ou morales) p. 9523 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9523 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 9523 (texte intégral du JO)

    • Article 3 decies (nouveau)

    (correction au régime du crédit d'impôt phonographique) p. 9524 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9524 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 decies - Amendement n° I-1189

    (presse en ligne d'information politique et générale - Crédit d'impôt - Extension à la presse d'information professionnelle)

    Article additionnel après l'article 3 decies - Amendements n° I-593 et n° I-135 rectifié quater

    (artistes et auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET - Fonds de solidarité - Accès)

    Article 3 undecies (nouveau)

    (instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1160 rectifié bis

    (monuments historiques - « Épargne de précaution et de travaux » - Création)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1043 rectifié

    (production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1042, n° I-131 rectifié ter et n° I-639 rectifié bis

    (crédit d'impôt - Spectacle vivant - Taux - Augmentation temporaire)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-848 rectifié quater

    (mécénat et achat d'œuvres d'art d'artistes vivants - Mécanisme fiscal - Extension aux particuliers)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1044 rectifié

    (entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôts temporaire - Instauration)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-288 rectifié ter et n° I-865 rectifié

    (crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Éligibilité des investissements - Clarification)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1131, n° I-1130 et n° I-1127

    (corse - Zones de développement prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur le revenu sur les sociétés - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-289 rectifié ter et n° I-866 rectifié

    (investissements en Corse - Remboursement par l'État du crédit d'impôt - Délai - Raccourcissement)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1115

    (investissements déjà exploités en Corse - Crédit d'impôt investissements Corse (CIIC) - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1119, n° I-1120, n° I-1121, n° I-1117, n° I-1118, n° I-1122 et n° I-1123

    (crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Augmentation du taux, extension et prolongation)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1125

    (locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse - Dispositif du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-283 rectifié bis

    (pME-TPE - Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Hausse des taux)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-864 rectifié bis

    (crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Taux bonifié - Élargissement aux entreprises de moins de 50 salariés)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1124

    (crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) et zone de développement prioritaire (ZDP) - Cumul - Autorisation)

    Article 3 quaterdecies (nouveau)

    (prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements)

    Article 3 quindecies (nouveau)

    (exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants)

    Article 3 sexdecies (nouveau)

    (instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME)

    Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-1180

    (prise de congés des agriculteurs - Recours au service de remplacement - Crédit d'impôt - Augmentation)

    Article 3 septdecies (nouveau)

    (modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1195 rectifié bis

    (ensemble des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des communes - Coefficient correcteur - Application)

    Article 4

    (modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-56

    (incitation des entreprises à investir - Amortissement dégressif - Majoration des coefficients)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1105 rectifié bis

    (entreprises - Amortissements différés - Déduction fiscale - Maintien)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-460 rectifié bis

    (dispositif de suramortissement ouvert aux PME - Extension aux investissements des entreprises industrielles et tertiaires en matière d'efficacité énergétique)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-862 rectifié bis

    (dispositif de suramortissement - Extension aux hébergements légers de loisirs (HLL) et aux résidences mobiles de loisirs (RML))

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-213 rectifié, n° I-280 rectifié ter et n° I-1073 rectifié bis

    (dispositif de suramortissement - Extension aux équipements reconditionnés)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-176 rectifié bis, n° I-1090 rectifié bis et n° I-1150 rectifié

    (dispositif de suramortissement du matériel robotique - Extension au secteur agricole)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-692 rectifié bis

    (véhicules terrestres en carburants alternatifs - Installation d'infrastructures de recharge - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-166 rectifié bis, n° I-304 rectifié bis, n° I-968 rectifié ter, n° I-282 rectifié ter et n° I-800 rectifié

    (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-801 rectifié

    (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Assiette - Extension aux indépendants)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-526, n° I-632 rectifié, n° I-1024 et n° I-1139 rectifié

    (assurances - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-58 rectifié

    (assureurs - Contribution exceptionnelle - Instauration) p. 9583 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9583 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-313 rectifié ter

    (cybersécurité - Investissement dans des diagnostics d'audit ou dans des solutions de protection des données - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-210 rectifié, n° I-370 rectifié, n° I-1065 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-1137 rectifié et n° I-1252

    (grandes et moyennes surfaces et plateformes de e-commerce - Taxation exceptionnelle en faveur des commerces de proximité - Création)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1138 rectifié et n° I-1136 rectifié

    (n° I-1138 rectifié : Entreprises de la grande distribution - Contribution exceptionnelle - Mise en place ; n° I-1136 rectifié : Bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale) p. 9590 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9590 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9590 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-57

    (dispositif du « carry back » - Plafond de déficit reportable - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-316 rectifié

    (tPE - Privilège du Trésor - Renonciation au profit des fournisseurs)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-649 rectifié, n° I-984 rectifié, n° I-1026, n° I-211 rectifié et n° I-1061

    (« Pure players » - Entrepôt de stockage - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assujettissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-339 rectifié

    (construction de logements sociaux - Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)- Compensation aux communes)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié

    (centres équestres ou poneys clubs - Entretien des équidés - Aide exceptionnelle)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-209 rectifié ter

    (multinationales du numérique appelées « GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) » - Taxation - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-598 rectifié bis

    (relocalisation de l'industrie - Crédit d'impôt « fabriqué en France » - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1170 rectifié

    (groupes fiscaux - Imputation des déficits - Aménagements)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1106 rectifié bis et n° I-985 rectifié bis

    (commande par voie électronique - Livraison - Éco-contribution forfaitaire - Assujetissement)

    Article 5

    (neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1243

    (opération d'augmentation de capital - Acquisition de titres de participations - Neutralisation du produit comptable)

    Article 6

    (étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise)

    Article 7

    (suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-167 rectifié et n° I-1088 rectifié bis

    (sociétés agricoles - Fusion fiscalement neutre - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1046

    (crédit d'impôt recherche (CIR) - Suppression)

    Article 8

    (aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation) p. 9611 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9611 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9611 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 9611 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 9611 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 9612 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 9612 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9612 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9613 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 9613 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9613 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9613 (texte intégral du JO)
    • p. 9614 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9614 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 9614 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 9614 (texte intégral du JO)
    • p. 9615 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9615 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9615 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 9616 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 9616 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9616 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9616 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9616 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 9617 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9617 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9617 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 9618 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9618 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 9618 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9619 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 9619 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 9619 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-234 et n° I-235

    (entreprises - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Entreprises - Non-respect - Crédit d'impôt - Suppression/réduction)

    Article 8 quater (nouveau)

    (abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-188 rectifié

    (nouvel impôt de solidarité sur le capital - Création)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-898

    (impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-1155 rectifié bis et n° I-1021

    (impôt écologique sur la fortune - Instauration)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-899, n° I-302 rectifié bis, n° I-78 rectifié bis et n° I-1240 rectifié ter

    (impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Élargissement - Modifications diverses)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-189 rectifié, n° I-897 et n° I-1019

    (prélèvement forfaitaire unique (flat tax) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-34 rectifié ter

    (directeurs généraux des offices publics de l'habitat - Indemnités de rupture conventionnelle - Charges fiscales et sociales - Exonérations)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-206 rectifié, n° I-925 rectifié et n° I-1029 rectifié bis

    (dividendes - Taxation et suppression de l'abattement)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-923 rectifié

    (dividendes - Taxation exceptionnelle)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1020 rectifié bis

    (dividendes - Taxation additionnelle)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-190 rectifié et n° I-1067 rectifié

    (« Exit tax » - Rétablissement du dispositif antérieur à la loi de finances pour 2019)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-889 rectifié ter, n° I-195 rectifié bis et n° I-1013 rectifié ter

    (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Efficacité - Amélioration)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-193 rectifié

    (encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-408 rectifié bis

    (livret A - Délivrance par les seules caisses d'épargne et banque postale)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-406 rectifié bis

    (pEL ouverts à compter de 2021 - Intérêts - Exonération fiscale pendant 4 ans)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-212 rectifié

    (livret de développement durable et solidaire - Accès aux personnes physiques ou morales soutenant les jeunes agriculteurs)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-334 rectifié ter et n° I-335 rectifié ter

    (rénovation de logements - Réductions d'impôts - Extension aux locaux commerciaux)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1030 rectifié

    (dispositif Pinel - Suppression)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-39 rectifié bis

    (dispositif Pinel - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-218 et n° I-32 rectifié bis

    (dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - Crédit d'impôt - Prorogation/Modifications)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1039 rectifié

    (incitation à louer les logements vides - Taux de la taxe sur les logements vacants - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-276 rectifié bis

    (bureaux - Surtaxe - Suppression)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-425 rectifié

    (bureaux et surfaces de stationnement - Taxes de production - Dégrèvement exceptionnel)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-150 rectifié bis

    (cession de résidence principale - Exonération sur les plus-values - Délai - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814

    (vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-346 rectifié bis, n° I-603 rectifié, n° I-347 rectifié et n° I-813

    (vente d'un terrain à bâtir - Abattement fiscal - Plus-values - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1081 rectifié

    (zones dites « tendues » - Nouvelle solution de financement du marché du logement - « Fonds logement » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1066 rectifié

    (associés ou actionnaires des sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1035 rectifié

    (augmentation de l'offre de logement en Île-de-France - Bureaux vacants - Nouvelle taxe - Création)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-635 rectifié ter et n° I-1232 rectifié bis

    (entreprises du secteur de l'hôtellerie - Taxe sur les bureaux en Île-de-France - Exonération temporaire)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-427 rectifié bis

    (emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - Taxe sur les bureaux - Exonération)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1109 rectifié bis

    (incitation à la restauration des logements - Agrandissements - Impôt sur les revenus fonciers - Déductibilité)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-37 rectifié bis

    (incitation aux travaux d'économie d'énergie - Déficit foncier reportable sur les revenus globaux - Plafond - Doublement)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-496 rectifié bis

    (épargne salariale - Déblocage exceptionnel - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-5 rectifié bis

    (jours de compte épargne temps (CET) ou jours de repos - Transfert vers un plan d'épargne d'entreprise - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-817 rectifié bis

    (entreprises - Provisions pour investissement - Réduction des bénéfices imposables - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-858 rectifié bis

    (développement des opérations d'actionnariat salarié - Rassemblement des actions dans une holding commune - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-860 rectifié bis

    (fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-293 rectifié ter

    (dividendes versés dans un plan d'épargne retraite (PER) - Prélèvement forfaitaire non libératoire - Exonération)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-298 rectifié bis

    (attractivité du plan d'épargne retraite (PER) - Plus-values immobilières réalisées dans un PER compte-titres sur les parts de société civile en placement immobilier (SCPI) ou d'organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié, n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter

    (régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur))

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-605 rectifié bis et n° I-191 rectifié

    (droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Barème - Unification)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-104 rectifié bis

    (droits de donation et de succession pour les familles - Abattement pour les transmissions en ligne directe - Retour au statu quo ante (2012))

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-606 rectifié bis et n° I-295 rectifié bis

    (droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattements - Unification) p. 9684 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9684 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9684 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-102 rectifié et n° I-825 rectifié

    (transmission d'entreprises - Traitement fiscal - Pacte très long terme - Instauration)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-856 rectifié bis

    (chefs d'entreprises - Donations au personnel salarié - Extension aux parts sociales et titres)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-1104 rectifié ter

    (exonération des droits de mutation à titre gratuit - Article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 - Extension aux PME - Doublement du plafond)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-342 rectifié ter, n° I-549 rectifié, n° I-604 rectifié bis et n° I-812 rectifié

    (donation à un proche - Exonération des droits de mutation - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Inclusion)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-918 rectifié

    (exonération des dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire - Suppression)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis

    (transmission de la résidence principale - Droits de succession - Exonération)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585

    (stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles - Transmission - Fiscalité - Allègement)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter

    (réintégration des donations antérieures dans une donation-partage - Droit de partage - Exonération)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter

    (legs consentis aux petits-enfants - Abattement prévu pour les seules donations - Extension)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié

    (régime fiscal des donations - Âge maximal du donateur - Réhaussement)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis

    (déduction des frais d'obsèques - Montant - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis,

    (professionnels de santé décédés des suites de la Covid-19 - Successions - Exonérations diverses)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié

    (dispositif des « dons » des biens meubles mobiliers de l'État ou des organismes publics - Extension aux fondations reconnues d'utilité publique)

    Article 8 septies (nouveau)

    (exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance)

    Article additionnel après l'article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis

    (fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) - Dotations - Régime fiscal - Modifications)

    Article 9

    (clarification des règles de TVA applicables aux offres composites)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-752 rectifié

    (taux de TVA - Baisse temporaire généralisée)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-818

    (tVA sociale - Instauration)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1031

    (taxe sur la valeur ajoutée - Baisse du taux sur les produits du quotidien - Augmentation du taux sur les produits de luxe)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié

    (quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis

    (matériel utilisé par les associations agrées de protection civile - Exonération fiscale de la TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis

    (groupements d'employeurs (GE) - Services rendus aux associations ou structures non soumises à la TVA - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-485 rectifié

    (petites associations sportives - Formation - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1133

    (produits commercialisés en circuit court - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-360 rectifié

    (produits de biocontrôle - Taux de TVA - Réduction)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-926

    (produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit - Application)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié, n° I-24 rectifié bis et n° I-760 rectifié

    (équidés d'élevage en début de vie - Taux de TVA réduit - Application)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié

    (activités de réparation et réemploi - Taux de TVA réduit - Application)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038

    (matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-912 rectifié

    (travaux d'entretien de logements utilisant des matériaux biosourcés ou du bois - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-418 rectifié, n° I-470 rectifié bis, n° I-975 rectifié et n° I-702 rectifié

    (bois énergie - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-908 rectifié

    (bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-419 rectifié, n° I-976 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-913, n° I-701 rectifié et n° I-459 rectifié

    (réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Taux de TVA - Alignement)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135

    (produits issus du commerce équitable - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241

    (transports publics de voyageurs, services de mobilité partagée, billets de train de transport de personnes - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1037

    (bétons à base de "ciment vert " - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, n° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et n° I-1231

    (secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés bars - Taux réduit de TVA - Instauration temporaire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié

    (droits d'entrée dans les musées privés - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis

    (chaînes de télévision locales - Dotations versées par les collectivités territoriales - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-182

    (productions des agences de presse - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-128 rectifié

    (ventes de CD, vinyles et téléchargements - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236

    (compétition de e-sport - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié

    (prestations de coiffure et d'esthétique - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1205

    (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Suppression temporaire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-970 rectifié

    (produits pour incontinence urinaire - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-971 rectifié

    (couches pour nourrissons - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié

    (organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale - Cotisations patronales de sécurité sociale de la FNAL (Fonds national d'aide au logement) - Exonération)

    Article 9 ter (nouveau)

    (extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié

    (logements locatifs sociaux construits en Corse - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié

    (collectivités locales - Livraison de logements à caractère social - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055

    (créations de logements sociaux à partir de la transformation d'immeubles anciens - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056

    (ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLU - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis

    (construction et rénovation de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-152 rectifié ter

    (habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-748 rectifié bis

    (opérations de construction et de rénovation des maisons d'accueils hospitalières - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-432 rectifié et n° I-886 rectifié bis

    (opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Taux de TVA réduit - Élargissement de la définition des opérations éligibles)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-795 rectifié

    (quartiers prioritaires faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain - Taux de TVA réduit - Périmètre - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-1167 rectifié, n° I-710 rectifié bis et n° I-888 rectifié

    (logements locatifs intermédiaires - Régime fiscal - Simplification)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié

    (travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-308 et n° I-883 rectifié

    (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais - Rénovation des logements - Taux de TVA réduit - Extension)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-1157 rectifié

    (cabinets d'avocats - Montant de la franchise de TVA - Augmentation)

    Article 11

    (mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-421 rectifié

    (prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle - TVA - Suppression)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1134 rectifié et n° I-475 rectifié

    (dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes - Taxe en fonction des qualités nutritionnelles - Création)

    Article 12

    (maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique) p. 9774 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9774 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9774 (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    p. 9775 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-449

    (associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Contributions des entreprises - Plafond de déductibilité - Relèvement)

    Article 13

    (simplification de la taxation de l'électricité)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-7 rectifié

    (régime de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Régime de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) - Alignement sur le régime de la TVA)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-686 rectifié

    (dispositifs de stockage de l'électricité - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICPE) - Exonération)

    Article 14

    (refonte des taxes sur les véhicules à moteur) p. 9821 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 9821 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9835 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 9838 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9838 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9838 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 9838 (texte intégral du JO)
    • p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 9843 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9843 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9843 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 9844 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9844 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9844 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 9844 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 9845 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9845 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9845 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 9845 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 9845 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9846 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 9846 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-823

    (flottes des entreprises - Acquisition de véhicules à faibles émissions - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-930 rectifié

    (remboursement des frais de déplacements déductibles de l'impôt - Modulation en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-250

    (donneurs d'ordres - Principe d'écotaxe - Soumission)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-727

    (ventes françaises de matériels audio - Taxe - Création)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-249 et n° I-1034 rectifié

    (dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe - Création)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-766 rectifié et n° I-765 rectifié

    (tabac à chauffer - Nouvelle catégorie fiscale - Création)

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-248

    (taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile - Bonus-malus - Instauration)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-247

    (fiscalité automobile - Poids des véhicules - Prise en compte)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-873 rectifié bis

    (montant de la taxe fixe à l'immatriculation - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-251 et n° I-931 rectifié

    (poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Création)

    Article 14 ter (nouveau)

    (relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du « forfait mobilités durables » déductible de l'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1159 rectifié

    (véhicules de collection - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Allègement)

    Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-905 rectifié bis

    (employeur du secteur public ou privé - Forfait mobilités durables - Obligation)

    Article 15

    (renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports)

    Article additionnel aprè l'article 15 - Amendements ° I-697 rectifié, n° I-180 rectifié bis, n° I-327 rectifié bis, n° I-154 rectifié, n° I-617 rectifié bis, n° I-986 rectifié, n° I-872 rectifié bis et n° I-1114 rectifié

    (déploiement d'un nouveau combustible - Incitation fiscale) p. 9878 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9878 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 9878 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 9878 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 9878 (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    p. 9878 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-42 rectifié, n° I-583 rectifié et n° I-1143 rectifié bis

    (électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis

    (concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants » - Assiette basée sur les recettes au lieu des bénéfices - Redevance)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-863 rectifié bis

    (compagnies maritimes de transport international de passagers et fret - Cotisations - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter

    (soutien à la filière du biogazole - Majoration de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié

    (services départementaux d'incendie et de secours - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1182 rectifié

    (paquebots de croisière - Taxe intérieure sur les produits énergétiques - Exonération - Suppression)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1185

    (associations d'intérêt général ou d'utilité publique - TICPE - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-65

    (entreprises - Acquisition de véhicules poids lourds moins polluants - Taux de réduction - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-499 rectifié et n° I-66

    (compagnies aériennes - Renouvellement de la flotte actuelle - Incitations fiscales)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-450, n° I-1202 rectifié et n° I-1203

    (cession de bateaux de navigation intérieure - Plus-values - Exonération totale)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-730, n° I-938 rectifié et n° I-939

    (secteur aérien - Aviation civile, d'affaires et transport privé - Écocontribution - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-469 rectifié, n° I-500 rectifié bis et n° I-774 rectifié bis

    (entreprises de transport aérien - Taxes perçues sur les billets - TVA - Suppression)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-932, n° I-253, n° I-252, n° I-1218, n° I-928 et n° I-320 rectifié

    (financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) - Contribution du transport routier de marchandises - Instauration - Taxe due par les concessionnaires d'autoroute - Augmentation) p. 9895 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 9895 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 9895 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 9895 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 9895 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Cédric O :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 9896 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 9897 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 9897 (texte intégral du JO)

    • Article 15 bis (nouveau)

    (augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée pour l'aviation de tourisme privée)

    Article 15 ter (nouveau)

    (conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises du secteur extractif à compter du 1er juillet 2021)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-689 rectifié

    (transporteurs routiers de marchandises - Diminution du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Report)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-687 rectifié

    (carburants « sous conditions d'emploi » - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Report)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-534 rectifié bis

    (taxation du carburant utilisé - Liste de matériels classés selon leurs caractéristiques - Suppression)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-9 rectifié bis

    (entreprises produisant des substances minérales solides - Réduction supplémentaire)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendements n° I-174 rectifié bis et n° I-533 rectifié bis

    (article 265 B bis du code des douanes - Rédaction initiale - Rétablissement)

    Article 15 quater (nouveau)

    (actualisation du tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-698 rectifié

    (compagnies aériennes - Utilisation des biocarburants aéronautiques - Déduction fiscale)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-1219, n° I-934 et n° I-1033

    (« Vols intérieurs » - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-479 rectifié ter

    (émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Soumission)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-478 rectifié quater et n° I-1181 rectifié

    (assiette de la redevance pollution diffuse - Azote de synthèse - Inclusion)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-123 rectifié, n° I-651 rectifié bis, n° I-947 rectifié et n° I-465 rectifié ter

    (redevance pour pollutions diffuses - Extension aux micropolluants)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-1179 rectifié

    (exploitants agricoles - Déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-85 rectifié, n° I-105 rectifié, n° I-622 rectifié et n° I-376 rectifié

    (collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié

    (communautés de communes - Fraction du produit de la TICPE revenant à l'État - Attribution)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-254, n° I-567 et n° I-1230 rectifié

    (produits non fermentescibles - Produits non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-568

    (produits en plastique non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié

    (produits en plastique à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-787 rectifié bis

    (état d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-788 rectifié bis

    (crise sanitaire - Surproduction de déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Absence de pénalité)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576

    (état d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572

    (collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Déchets résiduels - Franchise annuelle)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575

    (résidus issus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluante (TGAP) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-700 rectifié

    (combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération - Gaz - Intégration)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-328 rectifié ter, n° I-570 et n° I-623 rectifié

    (collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-109 rectifié bis, n° I-140 rectifié, n° I-256, n° I-301 rectifié ter, n° I-566 et n° I-590 rectifié ter

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Report)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-573

    (biogaz de récupération - Valorisation en biométhane - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réduction)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574

    (résidus à haut pouvoir calorifique inférieur (PCI) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-1200 rectifié

    (mayotte - Guyane - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et n° I-466 rectifié

    (collectivités d'outre-mer - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Suspension) p. 9966 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 9966 (texte intégral du JO)
  • Else JOSEPH :
    p. 9966 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577

    (rendement énergétique - Modalités de calcul - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-571, n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié

    (collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Création)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-786 rectifié bis

    (déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Affectation des recettes)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-1002 rectifié et n° I-1003 rectifié

    (prime pour la conversion des véhicules - Conditions d'éligibilité - Assouplissement) p. 9969 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 9969 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9969 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-1068

    (taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-782 rectifié bis

    (entreprises - Acquisition ou location de flottes de vélos pour leurs salariés - Aide fiscale - Augmentation)

    Article 16

    (suppression de taxes à faible rendement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-258

    (taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) - Contribution de solidarité territoriale (CST) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-910 rectifié

    (taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement - Extension à l'ensemble du territoire)

    Article 16 bis (nouveau)

    (modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié

    (éoliennes - Taxe - Zones économiques exclusives - Extension)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter

    (épargne en coopérative - Départ de l'associé coopérateur - Possibilité de transfert)

    Article 18

    (suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-933

    (directive européenne « Eurovignette 3 » - Application)

    Article 20

    (prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-901 rectifié et n° I-1023

    (taxe sur les transactions financières (TTF) - Assiette - Modifications)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-208 rectifié et n° I-1040

    (taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-943

    (taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-732

    (procédure d'abus de droit - Encadrement)

    Article 21

    (modernisation des contributions à l'AMF)

    Article 21 bis (nouveau)

    (entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR))

    Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° I-871 rectifié

    (filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Suspension temporaire)

    Article 22

    (fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-662

    (dotation globale de fonctionnement - Clause de non régression)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-160 rectifié

    (très petites communes - Dotation particulière élu local (DPEL) - Bénéfice automatique)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-666 rectifié

    (covid-19 - Dépenses exceptionnelles - Dotation aux collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-17 rectifié ter, n° I-292 rectifié bis, n° I-362 rectifié septies, n° I-555 rectifié, n° I-805 rectifié et n° I-959 rectifié bis

    (crise sanitaire - Pertes fiscales - Compensation intégrale)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-712 rectifié bis et n° I-878 rectifié bis

    (covid-19 - Communes et groupements de communes - Pertes de recettes - Dispositif de compensation - Extension)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-333 rectifié ter, n° I-674 rectifié bis, n° I-677 rectifié quater, n° I-879 rectifié quater et n° I-950 rectifié quater

    (garantie de recettes fiscales du bloc communal - Reconduction)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1080 rectifié quater

    (crise sanitaire - Communes - EPCI - Pertes de recettes fiscales et domaniales - Compensation spécifique - Création)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-578 rectifié

    (crise sanitaire - Collectivités territoriales - Gestion des déchets - Surcoûts - Compensation - Instauration)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1216 rectifié bis, n° I-456 rectifié ter et n° I-1006 rectifié bis

    (crise sanitaire - Communes forestières - Pertes de recettes fiscales - Compensation spécifique)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-70 rectifié

    (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) - Pertes de recettes - Mécanisme de compensation - Instauration)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-711 rectifié quater et n° I-983 rectifié bis

    (covid-19 - Communes et groupements de communes - Dépenses supplémentaires - Compensation par l'État)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-670 rectifié, n° I-262 rectifié, n° I-644 rectifié bis, n° I-671 rectifié, n° I-737 rectifié bis et n° I-992 rectifié bis

    (revenu de solidarité active (RSA) - Augmentation des dépenses d'allocations - Prise en charge automatique par l'État)

    Demande de priorité

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-670 rectifié, n° I-262 rectifié, n° I-644 rectifié bis, n° I-671 rectifié, n° I-737 rectifié bis et n° I-992 rectifié bis

    (revenu de solidarité active (RSA) - Augmentation des dépenses d'allocations - Prise en charge automatique par l'État)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-277 rectifié ter

    (revenu de solidarité active (RSA) - Hausse des dépenses - Compensation intégrale par l'État)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis

    (finances des départements - Clause de sauvegarde - Création)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-714 rectifié bis

    (péréquation horizontale des départements - Département des Alpes-Maritimes - Gel de la contribution)

    Article 22 bis (nouveau)

    (réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié

    (taxe d'habitation - Suppression - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Taxe spéciale d'équipement (TSE) - Contribution fiscalisée des syndicats - Modalités de calcul - Modifications - Compensation par l'État)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis

    (taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié

    (taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié

    (fraction de TVA affectée aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon - Modification de l'assiette)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié

    (ticket modérateur applicable aux communes et EPCI)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié

    (taxe d'habitation - Suppression - Report)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter

    (syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) à fiscalité additionnelle - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-365 rectifié sexies

    (syndicats de commune - Financement - Taxe d'habitation - Suppression - Conséquences - Neutralisation)

    Article 22 ter (nouveau)

    (compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1175

    (fonds départementaux de péréquation - Garantie des montants)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1217 rectifié bis

    (communes forestières - Crise des scolytes - Fonds d'amorçage - Création)

    Article 23

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) p. 10042 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10042 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10042 (texte intégral du JO)
    • p. 10043 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10043 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10044 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10044 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10044 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 10044 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10044 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10044 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10045 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10045 (texte intégral du JO)

    • Article 23 bis (nouveau)

    (institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises) p. 10047 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 10047 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 10047 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10048 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10048 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 10048 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10048 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 10048 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 10049 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 10049 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10049 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10049 (texte intégral du JO)

    • Article 23 ter (nouveau)

    (institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter

    (collectivités territoriales - Opérations d'investissement - Location de biens - TVA - Remboursement)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié

    (collectivités territoriales - Parc automobile - Renouvellement - Location longue durée (LDD) - FCTVA - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-673

    (collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Revalorisation)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-453 rectifié ter

    (collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Dépenses éligibles - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-363 rectifié septies, n° I-827, n° I-965 rectifié et n° I-452 rectifié ter

    (collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Majoration)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-672

    (collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Contemporanéisation)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-857 rectifié

    (collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Procédure d'acompte - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis, n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié

    (collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Année de versement)

    Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-763 rectifié bis

    (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Maîtrise d'ouvrage - Dévolution - Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Inclusion)

    Article 24

    (mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) p. 10079 (texte intégral du JO) p. 10080 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10080 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10080 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10080 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10081 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 10081 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 10081 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10082 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10082 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10082 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 10082 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10083 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 10083 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10083 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10083 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel ARNAUD :
    p. 10084 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10084 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10084 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10085 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10085 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 10085 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 10085 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10085 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10085 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 10086 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10086 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10086 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10086 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 10086 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-849 rectifié

    (droit à l'image collective (DIC) pour les sportifs professionnels)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1211

    (pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assujettis du secteur de l'assurance)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-448

    (agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Part de TICPE)

    Article 24 bis (nouveau)

    (taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau - Clarification)

    Article 24 ter (nouveau)

    (annulation de la taxe sur les spectacles de variétés)

    Article 25

    (intégration au budget de l'État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM))

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-273

    (prévention des aléas climatiques (IPAC) - Crédit d'impôt - Création)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-1239 rectifié ter, n° I-630 rectifié ter, n° I-1082 rectifié bis, n° I-631 rectifié ter, n° I-1165 rectifié ter et n° I-1166 rectifié ter

    (contribution à l'audiovisuel public - Suppression)

    Article 27

    (actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))

    Article 28

    (suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »,CAS SNTCV)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1209

    (prélèvement sur les rémunérations des contrôleurs aériens - Recouvrement et affectation)

    Article 30

    (relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

    Organisation des travaux

    Article 32 et état A annexé

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Demande de seconde délibération

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI



    SECONDE PARTIE

    Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

    Plan de relance - État B

    p. 10207 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10207 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10207 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10208 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10208 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10208 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10209 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10209 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10209 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10210 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10210 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10210 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 10211 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10211 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10211 (texte intégral du JO)
  • Isabelle BRIQUET :
    p. 10212 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10212 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10212 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 10212 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10213 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10213 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10213 (texte intégral du JO)

    • Rectification d'amendements

    Plan de relance - État B

    p. 10231 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10231 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 10232 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10232 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10232 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10233 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10233 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10234 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10234 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10234 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10234 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 10235 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10235 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10235 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10235 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10235 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 10235 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10236 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10236 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10236 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 10236 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10237 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10237 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10237 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10238 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10238 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10238 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 10239 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10239 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10239 (texte intégral du JO)
    • p. 10240 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10240 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10241 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10241 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10241 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10242 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10242 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 10243 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10243 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10243 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 10243 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10244 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10244 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10244 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10244 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10246 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10246 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10246 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10246 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 10246 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10246 (texte intégral du JO)
  • Lana TETUANUI :
    p. 10247 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10247 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10247 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10247 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10248 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 10248 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10248 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10250 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10250 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10250 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 10250 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10250 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 10251 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10251 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10251 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10251 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10252 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10252 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10252 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10253 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10253 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10253 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10253 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Antoine LEVI :
    p. 10254 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10254 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 10255 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10255 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10255 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10255 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10256 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10256 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 10256 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10256 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10257 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10257 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10257 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10257 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 10257 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10258 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10258 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10258 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10258 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 10258 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10258 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10259 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10259 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10259 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10259 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10259 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10260 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10260 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10260 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 10261 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10261 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10261 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 10262 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10262 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10262 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10262 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10262 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10263 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10263 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10263 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 10264 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10264 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10264 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10264 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10265 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10265 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 10265 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10266 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10266 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10266 (texte intégral du JO)
    • p. 10267 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10267 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10267 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10267 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10267 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10268 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10268 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10268 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10269 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10269 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10269 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 10270 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10270 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10270 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 10271 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 10271 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10271 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10271 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 10271 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10272 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10272 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 10272 (texte intégral du JO)
  • Gisèle JOURDA :
    p. 10272 (texte intégral du JO)
    • p. 10273 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10273 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10273 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10273 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10273 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10274 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10274 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10275 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10275 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10275 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10275 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10275 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10276 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10276 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10276 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 10276 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10276 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10277 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10277 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10277 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10278 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10278 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10278 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10278 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10279 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10279 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 10279 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10280 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10280 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10280 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10280 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 10280 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10281 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10281 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10281 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 10282 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10282 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10282 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10282 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 10283 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10283 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10283 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10283 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10295 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 10295 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 10296 (texte intégral du JO)
    • p. 10297 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 10297 (texte intégral du JO)
    • p. 10298 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10298 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 10299 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 10299 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10300 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 10301 (texte intégral du JO)
  • Guillaume CHEVROLLIER :
    p. 10301 (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    p. 10302 (texte intégral du JO)
  • Pierre MÉDEVIELLE :
    p. 10302 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10303 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10304 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10304 (texte intégral du JO)
  • Frédéric MARCHAND :
    p. 10304 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 10305 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 10305 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 10306 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10307 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 10308 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 10309 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 10309 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 10310 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste DJEBBARI :
    p. 10312 (texte intégral du JO)

    • Écologie, développement et mobilité durables - État B

    p. 10316 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 10317 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10318 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 10319 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10320 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 10321 (texte intégral du JO)
    • p. 10322 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10323 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 10324 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 10324 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 10325 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 10326 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10327 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10327 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10328 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 10329 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 10329 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10330 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste DJEBBARI :
    p. 10330 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10331 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 10332 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 10332 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 10333 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 10334 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10334 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10335 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10336 (texte intégral du JO)
    • p. 10337 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10337 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 10338 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10339 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10339 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10340 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 10340 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10340 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 10342 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10343 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 10344 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10344 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 10345 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10346 (texte intégral du JO)
  • Anne VENTALON :
    p. 10346 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10347 (texte intégral du JO)
    • p. 10348 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10349 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10350 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 10351 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 10351 (texte intégral du JO)
    • p. 10352 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 10353 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 10354 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 10355 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 10355 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 10356 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10357 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10357 (texte intégral du JO)
  • Guillaume CHEVROLLIER :
    p. 10358 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 10359 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10360 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 10360 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 10361 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 10362 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10362 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 10364 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 10365 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10368 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10369 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 10369 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 10369 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 10369 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Gisèle JOURDA :
    p. 10370 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 10371 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10372 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10372 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 10372 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10372 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 10373 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10373 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 10373 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 10373 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 10374 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 10374 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 10374 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 10375 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 10375 (texte intégral du JO)

    • Article 54 quinquies (nouveau)

    (refonte du cadre législatif afférent au fonds de prévention des risques naturels majeurs et création d'une expérimentation « mieux reconstruire après inondation » financée par le fonds)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendements n° II-157 et n° II-508 rectifié

    (ministère de l'écologie - Coupes budgétaires et réduction des effectifs - Conséquences - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° II-469 rectifié

    (transition écologique pour les territoires - Financement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° II-509 rectifié

    (respect des budgets carbone - Moyens mis en œuvre - Rapport au Parlement)

    Article 54 sexies (nouveau)

    (révision à la baisse du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les contrats conclus entre 2006 et 2011) p. 10382 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10382 (texte intégral du JO)
    • p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10383 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 10384 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 10385 (texte intégral du JO)

    • Action extérieure de l'État

    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Ronan LE GLEUT :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • André VALLINI :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10391 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 10391 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël GUÉRINI :
    p. 10392 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 10392 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10392 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël GUÉRINI :
    p. 10393 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 10393 (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    p. 10393 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10394 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 10395 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 10396 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 10397 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 10399 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 10400 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 10400 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 10400 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10401 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 10401 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 10402 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10402 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 10409 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 10409 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10409 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10409 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 10410 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 10410 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 10410 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10410 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 10410 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 10410 (texte intégral du JO)
  • Ronan LE GLEUT :
    p. 10411 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10411 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10411 (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    p. 10412 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 10412 (texte intégral du JO)
    • p. 10413 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10413 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10413 (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    p. 10414 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10414 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10414 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10415 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10415 (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    p. 10415 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 10416 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 10416 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10416 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 10417 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 10417 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10417 (texte intégral du JO)

    • Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

    p. 10429 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LE DRIAN :
    p. 10429 (texte intégral du JO)

    • Aide publique au développement - État B

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-488

    (agence française de développement (AFD) - Dispositif d'aide aux entreprises du secteur privé africain - Rapport au Parlement)

    Enseignement scolaire

    État B

    p. 10470 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10470 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 10470 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10470 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 10470 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10470 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10471 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10471 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10471 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10472 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10472 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 10472 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10472 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10472 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10473 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10473 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10473 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10474 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10474 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10474 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10475 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10475 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10475 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 10475 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10476 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10476 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 10476 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 10476 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 10476 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10477 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10477 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10477 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10478 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10478 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10478 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 10478 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10479 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10479 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 10480 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10480 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10480 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10480 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10480 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 10481 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10481 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 10481 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10481 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 10482 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10482 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10482 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10483 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10483 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10483 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10484 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10484 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10484 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 10484 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 10485 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10485 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10485 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10486 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10486 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10486 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10487 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10487 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10487 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10487 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10488 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10488 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10488 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10489 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER :
    p. 10489 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 10489 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10489 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 10490 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10490 (texte intégral du JO)

    • Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Conseil et contrôle de l'État - État B

    Article 54 quater (nouveau)

    (plafonnement de l'obligation de paiement préalable pour recours contentieux formés devant la commission du contentieux du stationnement payant et suppression de l'obligation de paiement préalable pour trois catégories de requérants)

    Direction de l'action du Gouvernement - État B

    Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir

    p. 10518 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10518 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 10518 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 10518 (texte intégral du JO)
    • p. 10519 (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    p. 10519 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10520 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10521 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10522 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10522 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 10523 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 10523 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 10524 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10524 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 10525 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10526 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10526 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10526 (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    p. 10527 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10527 (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    p. 10528 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10528 (texte intégral du JO)

    • Remboursements et dégrèvements - État B

    Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - État D

    Investissements d'avenir - État B

    Article 55

    (gouvernance du quatrième programme d'investissements d'avenir) p. 10539 (texte intégral du JO)

    Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    p. 10540 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10540 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10541 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 10541 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10542 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10542 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 10543 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 10543 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 10544 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 10545 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10545 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10546 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10546 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 10546 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 10547 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10548 (texte intégral du JO)

    • Économie - État B

    p. 10557 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10557 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10557 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 10557 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10558 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 10558 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 10558 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10558 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10559 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 10559 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 10559 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10559 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10559 (texte intégral du JO)
    • p. 10560 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 10560 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10560 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 10561 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10561 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10561 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 10561 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 10562 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10562 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10562 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10562 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10563 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 10563 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10563 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10564 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10564 (texte intégral du JO)

    • Article 54 nonies (nouveau)

    (prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu'au 31 décembre 2022)

    Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D

    Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

    Article 56

    (mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences)

    Article 56 ter (nouveau)

    (adaptation de la prime de rénovation énergétique)

    Article 56 quinquies (nouveau)

    (dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance »)

    Article 56 sexies (nouveau)

    (mise en œuvre de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ») p. 10575 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10575 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 10575 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10575 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10576 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10576 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10576 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10576 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10576 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10576 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10577 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 10577 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10577 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10577 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 10578 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10578 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 10578 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10578 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10578 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10578 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-207

    (soutien financier de l'État aux entreprises - Subordination au respect d'engagements sur le plan climatique)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-240 rectifié, n° II-254 rectifié bis et n° II-385 rectifié

    (soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-243 rectifié, n° II-253 rectifié bis et n° II-386 rectifié

    (soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-244 rectifié

    (aides aux maires accordant des permis de construire - Subordination à des exigences environnementales)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-245 rectifié

    (revitalisation des friches - Subventions - Subordination au respect de performances techniques et environnementales)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-289 rectifié et n° II-367

    (réhabilitation des friches urbaines et industrielles - Aides de l'État - Subordination à la construction de logements sociaux)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-368

    (octroi d'aides de l'État - Subordination à l'interdiction de licenciement pour les grandes entreprises)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-369

    (octroi de toute aide à une grande entreprise - Subordination à la non distribution de dividendes en 2020 et 2021)

    Article 56 octies (nouveau)

    (comité national de suivi du plan de relance)

    Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-317 rectifié

    (économie de proximité - Fonds dédié au soutien des actions collectives de transformation numérique - Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC))

    Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-296 rectifié bis

    (inclusion numérique - Caisse des dépôts et consignations - Appui au dispositif « Conseillers numériques »)

    Plan d'urgence face à la crise sanitaire

    Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-770 rectifié

    (comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence - Compétences et composition - Ajustements)

    Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-375 rectifié

    (chômage partiel, fonds de solidarité et participations de l'État au capital d'entreprises - Subordination à l'adoption d'un bilan carbone renforcé et d'une stratégie climat)

    Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-377 rectifié

    (grandes entreprises - Bénéfice des aides publiques d'urgence - Subordination à l'interdiction de versement de dividendes de licenciements)

    Recherche et enseignement supérieur

    p. 10601 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10601 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 10601 (texte intégral du JO)
  • Frédéric MARCHAND :
    p. 10602 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 10602 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 10603 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 10604 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10604 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10605 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10605 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10605 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 10605 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10606 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 10606 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 10609 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 10609 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10609 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10609 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 10609 (texte intégral du JO)
  • Jean HINGRAY :
    p. 10610 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10611 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 10611 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10612 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 10612 (texte intégral du JO)
  • Frédérique VIDAL :
    p. 10612 (texte intégral du JO)

    • État B

    Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-994

    (recherche et enseignement supérieur - Loi de programmation pour la recherche - Rapport au Parlement)

    Santé

    p. 10641 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10641 (texte intégral du JO)

    • État B

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-15 rectifié et n° II-53

    (aide médicale d'État (AME) - Aide médicale de santé publique - Remplacement)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-914

    (aide médicale d'État - Assurance maladie - Intégration - Rapport au Parlement) p. 10664 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 10664 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 10664 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 10665 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10666 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 10667 (texte intégral du JO)

    • Solidarité, insertion et égalité des chances - État B

    p. 10677 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10677 (texte intégral du JO)
    • p. 10678 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 10678 (texte intégral du JO)
    • p. 10679 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10680 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 10680 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 10681 (texte intégral du JO)
  • Elisabeth MORENO :
    p. 10681 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 10681 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10683 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 10683 (texte intégral du JO)
  • Elisabeth MORENO :
    p. 10683 (texte intégral du JO)
    • p. 10684 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 10684 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 10684 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-885

    (ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info (3919) - Rapport au Parlement)

    Culture

    État B

    p. 10701 (texte intégral du JO)
  • Catherine DUMAS :
    p. 10702 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10702 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10703 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10704 (texte intégral du JO)
    • p. 10705 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10705 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10705 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10707 (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    p. 10707 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10707 (texte intégral du JO)
  • Catherine DUMAS :
    p. 10708 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10708 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 10708 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10708 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 10708 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 10709 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10709 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10709 (texte intégral du JO)
  • Catherine DUMAS :
    p. 10709 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10709 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10710 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10710 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10710 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 10710 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10711 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10711 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10711 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10712 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10712 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10712 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10713 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10713 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 10713 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10714 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10715 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10715 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 10715 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 10716 (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT :
    p. 10716 (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    p. 10716 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10716 (texte intégral du JO)

    • Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

    p. 12771 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie JANSSENS :
    p. 12771 (texte intégral du JO)
  • Sebastien PLA :
    p. 12772 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 12772 (texte intégral du JO)
  • Kristina PLUCHET :
    p. 12773 (texte intégral du JO)
  • Jean BACCI :
    p. 12774 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12774 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 12778 (texte intégral du JO)

    • Organisation des travaux

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B

    p. 12807 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12807 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 12807 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 12807 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 12808 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12808 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12808 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 12808 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12809 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12809 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 12809 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 12809 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 12810 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12810 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12810 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 12810 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 12811 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 12811 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 12811 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12811 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 12812 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12812 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12812 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 12812 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12813 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12813 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 12813 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    p. 12813 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 12813 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12814 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 12814 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 12814 (texte intégral du JO)

    • Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural - État D

    Cohésion des territoires

    État B

    p. 12843 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12843 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 12844 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 12844 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12845 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 12845 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 12846 (texte intégral du JO)
  • Louis-Jean DE NICOLAY :
    p. 12846 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 12846 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 12847 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 12847 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 12848 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 12849 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 12850 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 12850 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 12851 (texte intégral du JO)

    • Cohésion des territoires - État B

    p. 12857 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 12857 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12857 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 12857 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 12858 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 12858 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 12858 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 12858 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 12859 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 12860 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 12861 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 12861 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 12861 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 12861 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 12861 (texte intégral du JO)
  • Serge MÉRILLOU :
    p. 12862 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 12862 (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle WARGON :
    p. 12862 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 12862 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 12862 (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle WARGON :
    p. 12863 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 12863 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 12863 (texte intégral du JO)
    • p. 12864 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 12864 (texte intégral du JO)

    • Article 54 ter (nouveau)

    (prorogation de sept dispositifs de zonages jusqu'au 31 décembre 2022) p. 12865 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 12865 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 12865 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel ARNAUD :
    p. 12866 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 12866 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 12866 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 54 ter - Amendement n° II-471 rectifié

    (installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) - Avantages - Exclusion des médecins)

    Article additionnel après l'article 54 ter - Amendement n° II-479

    (mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France - Coût pour l'État - Rapport au Parlement)

    Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Relations avec les collectivités territoriales - État B

    Article 57

    (application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA)

    Article 58

    (répartition de la dotation globale de fonctionnement)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-173 rectifié sexies, n° II-405 rectifié ter et n° II-913 rectifié

    (communes touristiques de moins de 10 000 habitants - Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modification)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies, n° II-403 rectifié ter, n° II-871 et n° II-911 rectifié

    (dotation globale de fonctionnement (DGF) - Montant de la dotation forfaitaire par habitant - Rééquilibrage entre communes) p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 10925 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 10925 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 10925 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 10925 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 10925 (texte intégral du JO)
    • p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Kristina PLUCHET :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 10926 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-581 rectifié ter

    (dotation globale de fonctionnement (DGF) - Financement de la péréquation verticale - Communes au potentiel fiscal par habitant élevé - Participation)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-408 rectifié sexies

    (dGF forfaitaire par habitant - Communes de 1000 à 100 000 habitants - Coefficient logarithmique - Modification)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-87 rectifié

    (département des Alpes-Maritimes - Catastrophe naturelle - Finances - Clause de revoyure)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-704 rectifié bis et n° II-706 rectifié bis

    (mayotte - Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - Adaptations) p. 10932 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 10932 (texte intégral du JO)
  • Joël GIRAUD :
    p. 10932 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-931 rectifié bis

    (protection de l'ensemble des intercommunalités - Perception d'au moins 100 % de la dotation par habitant de l'année précédente)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-755

    (dotations de l'État et de péréquation - Critères d'effort fiscal et de potentiels financier et fiscal - Pertinence - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-756

    (calcul de la dotation forfaitaire et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales - Coefficient logarithmique - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-767 rectifié bis

    (collectivités locales - Charges exceptionnelles et recettes - Rapport au Parlement)

    Article 59 (nouveau)

    (modification des règles de calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-907 rectifié

    (ePCI - Éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Critère de densité - Modification)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-768 rectifié ter et n° II-906 rectifié

    (ePCI - Éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Nouveau critère fondé sur le potentiel fiscal)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-582 rectifié quater

    (ePCI - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Restriction)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-952 rectifié ter

    (communes de moins de 3 500 habitants - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Seuil - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-757 rectifié

    (communes de moins de 1 000 habitants - Financement d'opérations - Fraction de l'enveloppe versée à chaque département - Attribution)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-611 rectifié

    (synergies entre les différentes dotations - Commission régionale de suivi des investissements locaux - Instauration)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-47 rectifié quater, n° II-171 rectifié sexies, n° II-406 rectifié quater, n° II-805 rectifié, n° II-872 rectifié et n° II-912 rectifié bis

    (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Opérations éligibles - Investissements touristiques - Inclusion)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-225 rectifié ter et n° II-435 rectifié ter

    (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Procédure d'octroi - Transparence - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-580 rectifié quater, n° II-610, n° II-558 rectifié bis, n° II-930 rectifié bis et n° II-949 rectifié bis

    (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet de département - Commission des investissements locaux - Création)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-734 rectifié bis et n° II-562 rectifié

    (collectivités territoriales ou leurs groupements - Opérations d'investissement - Participation du maître d'ouvrage - Modifications)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-667 rectifié bis

    (dotation particulière élu local (DPEL) - Toutes les communes de 200 habitants et moins - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-609

    (dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Part « projet » - Association des présidents de conseils départementaux - Décisions de subvention - Information du public)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-848 rectifié

    (dotations de solidarité communautaires (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement)

    Article 60 (nouveau)

    (prolongement d'un an de l'activité du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU))

    Article 61 (nouveau)

    (stabilisation du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) et versement exceptionnel de la dynamique de la CFE perçue par les établissements publics territoriaux à son profit en 2021)

    Article 62 (nouveau)

    (modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une « dotation globale de fonctionnement négative »)

    Article 63 (nouveau)

    (prolongation en 2021 du fonctionnement de fonds de stabilisation des départements)

    Article 64 (nouveau)

    (extension du bénéfice du fonds d'amortissement des charges d'électrification au profit des communes nouvelles)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-122

    (métropole du Grand Paris (MGP) - Attributions de compensation - Règles de calcul - Modifications)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-783 rectifié ter, n° II-803, n° II-772 rectifié, n° II-200 rectifié bis et n° II-195 rectifié bis

    (verdissement des dotations de l'État - Mode d'attribution - Modification des critères)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-199 rectifié bis et n° II-849 rectifié bis,

    (reversement - Ensembles intercommunaux (« EI ») - Modifications)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-951 rectifié

    (fonds de péréquation intercommunal (FPIC) - Répartition - Parts égales entre les communes et les intercommunalités)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-516 rectifié

    (fonds de péréquation intercommunal (FPIC) - Éligibilité au reversement - Garantie de sortie progressive - Création)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-545 rectifié bis et n° II-559

    (territoires - Financements dédiés à la transition écologique - Rapport au Parlement)

    Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Médias, livre et industries culturelles - État B

    Outre-mer

    p. 11007 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 11007 (texte intégral du JO)
    • p. 11008 (texte intégral du JO)
  • Marie-Laure PHINERA-HORTH :
    p. 11008 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 11008 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 11009 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 11009 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 11010 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 11010 (texte intégral du JO)
    • p. 11011 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 11011 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 11011 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 11012 (texte intégral du JO)

    • État B

    Article 55 sexies (nouveau)

    (extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements aux obsèques de parents du deuxième degré et aux visites de fin de vie)

    Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-796 rectifié bis

    (mayotte - Étrangers en situation irrégulière - Coût des soins - Rapport au Parlement) p. 11041 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11041 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 11041 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11041 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-1053

    (mission outre-mer - Crédits consacrés aux « Études et autres interventions en ingénierie » - Rapport au Parlement)

    Défense

    p. 11045 (texte intégral du JO)
  • Cédric PERRIN :
    p. 11045 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 11046 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 11046 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 11047 (texte intégral du JO)
  • Ludovic HAYE :
    p. 11047 (texte intégral du JO)
  • André GUIOL :
    p. 11049 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 11049 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 11051 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 11051 (texte intégral du JO)
  • Alain CAZABONNE :
    p. 11052 (texte intégral du JO)
  • Gilbert ROGER :
    p 11053 (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    p 11054 (texte intégral du JO)
  • Florence PARLY :
    p 11055 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p 11055 (texte intégral du JO)
    • p 11056 (texte intégral du JO)
  • Florence PARLY :
    p 11056 (texte intégral du JO)
    • p 11057 (texte intégral du JO)

    État B

    Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    p. 11063 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 11063 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 11064 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 11064 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 11065 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 11066 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11067 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 11067 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 11068 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 11068 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 11069 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 11069 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 11070 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 11071 (texte intégral du JO)
    • p. 11072 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 11072 (texte intégral du JO)

    • Sécurités - État B

    p. 11083 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 11083 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 11084 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11084 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 11084 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11085 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11085 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 11085 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 11085 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11085 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 11087 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11087 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 11087 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 11087 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11088 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 11088 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 11088 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11088 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 11089 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11089 (texte intégral du JO)

    • Article 66 (nouveau)

    (pérennisation et élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les opérations immobilières liées aux besoins de services de sécurité publique et de la justice)

    Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D

    Immigration, asile et intégration

    État B

    Administration générale et territoriale de l'État

    p. 11109 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11109 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 11110 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 11110 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11111 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 11111 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 11111 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11111 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11112 (texte intégral du JO)
  • Édouard COURTIAL :
    p. 11112 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 11113 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 11114 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 11114 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11115 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 11116 (texte intégral du JO)

    • État B

    Travail et emploi

    État B

    p. 11144 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11145 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 11145 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11145 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 11145 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11146 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11146 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 11146 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11147 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 11147 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 11148 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 11148 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11148 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 11148 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 11149 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11149 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 11149 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11149 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11149 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11149 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11150 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 11150 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11150 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11151 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11151 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11151 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 11151 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11151 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11152 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11152 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11152 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11153 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11153 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11153 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 11154 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11154 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 11154 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 11155 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 11155 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11155 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11155 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 11155 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11155 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 11156 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 11156 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth BORNE :
    p. 11156 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1082 rectifié ter

    (pôle Emploi - Lutte contre la fraude - Agents assermentés - Droit de communication)

    Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1305 rectifié

    (opérateurs de compétences (OPCO) - Contributions conventionnelles et volontaires - Extension à l'apprentissage)

    Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1304 rectifié

    (bénéficiaires des dispositifs de remobilisation et d'orientation en amont de la formation professionnelle - Couverture sociale et rémunération - Octroi)

    Organisation des travaux

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    p. 11161 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 11161 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 11162 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 11162 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 11163 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11164 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 11165 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 11165 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 11166 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 11166 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 11166 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11166 (texte intégral du JO)

    • État B

    Article 54

    (revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l'octroi d'une allocation pour conjoints survivants de très grands invalides)

    Sport, jeunesse et vie associative

    p. 11174 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 11174 (texte intégral du JO)
    • p. 11175 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 11175 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 11176 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 11177 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 11177 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 11178 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 11178 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 11179 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11180 (texte intégral du JO)
  • Sabine VAN HEGHE :
    p. 11180 (texte intégral du JO)
  • Elsa SCHALCK :
    p. 11181 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 11182 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 11182 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 11182 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 11182 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 11183 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 11183 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 11194 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 11194 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 11194 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11194 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11194 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 11195 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 11195 (texte intégral du JO)
    • p. 11196 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 11196 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 11196 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 11196 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 11197 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 11197 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 11197 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 11197 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 11198 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 11198 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 11198 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 11198 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 11198 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 11199 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 11199 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 11199 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11199 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 11199 (texte intégral du JO)
  • Sabine VAN HEGHE :
    p. 11200 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 11200 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 11200 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 11200 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 11200 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 11201 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11201 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 11201 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 11201 (texte intégral du JO)

    • Article 70 (nouveau)

    (expérimentation d'un dispositif d'accompagnement des associations)

    Article 71 (nouveau)

    (rapport sur le fonds pour le développement de la vie associative)

    Article 72 (nouveau)

    (rapport sur les conséquences pour les associations de la réduction du nombre de contrats aidés)

    Article 73 (nouveau)

    (rapport sur les moyens alloués à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives)

    Article additionnel après l'article 73 - Amendements n° II-1091 rectifié bis et ter

    (service national universel (SNU) - Rapport au Parlement)

    Justice

    p. 11209 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 11209 (texte intégral du JO)
    • p. 11210 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11210 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 11210 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11210 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 11211 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11212 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 11213 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 11214 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 11215 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11215 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 11222 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11223 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11223 (texte intégral du JO)
    • p. 11224 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11224 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 11225 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11225 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11225 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11226 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11226 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 11227 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11227 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11227 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 11227 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11228 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11228 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 11228 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 11228 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11228 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11229 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11229 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 11234 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11234 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11234 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 11234 (texte intégral du JO)

    • Article 55 bis (nouveau)

    (réforme de l'aide juridictionnelle)

    Article additionnel après l'article 55 bis - Amendement n° II-1411

    (juridiction nationale des injoncions de payer (JUNIP) - Création - Report)

    Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

    Gestion des finances publiques - État B

    Article 54 undecies (nouveau)

    (ouverture d'un droit d'accès au Ficoba pour les agents de l'Agence de services et de paiement)

    Article 54 duodecies (nouveau)

    (ouverture d'un droit d'accès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux aux référentiels de la direction générale des finances publiques)

    Article 54 terdecies (nouveau)

    (demande de rapport sur la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics)

    Transformation et fonction publiques - État B

    p. 11276 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 11276 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1037

    (état d'urgence sanitaire - Jours de carence - Suspension - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1038

    (dispositif de l'indemnité de résidence - Révision - Rapport au Parlement)

    Régimes sociaux et de retraite - État B

    Article 56 nonies (nouveau)

    (demande de rapport sur certaines pensions agricoles)

    Compte d'affectation spéciale : pensions - État D

    Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1478

    (vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » - Système universel de retraite - Information)

    Article 37

    (plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

    Article 38

    (plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

    Article 39

    (plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

    Article 40

    (plafonds des emplois de diverses autorités publiques)

    Article 41

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

    Articles non rattachés

    Article 42 A (nouveau)

    (extension aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation de deux mécanismes fiscaux)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1265 rectifié bis

    (sportifs de haut-niveau - Entreprises - Mécénat)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendements n° II-187 rectifié ter et n° II-1264 rectifié ter

    (attractivité du mécénat - Incitation fiscale - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendements n° II-1266 rectifié bis, n° II-1267 rectifié bis et n° II-1268 rectifié ter

    (mécénat sportif - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié

    (entreprises - Lutte contre les écarts excessifs de revenus - Régulation fiscale)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié

    (taxe sur les salaires - Tranche supérieure - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié

    (grandes surfaces commerciales - Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration)

    Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1373 rectifié bis

    (conseil des prélèvements obligatoires - Rapport annuel - Indicateur global de fiscalité de production)

    Article 42 B (nouveau)

    (prolongation du DEFI forêt)

    Article additionnel après l'article 42 B - Amendement n° II-423 rectifié

    (forêt française - Petites parcelles - Travaux d'entretien - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 42 B - Amendement n° II-1303

    (associations foncières pastorales - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Dégrèvement)

    Article 42 C (nouveau)

    (prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'IR à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer) p. 11321 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11321 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11321 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1447 rectifié

    (investissements réalisés outre-mer - Recours aux sociétés par actions (SA ou SAS) - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1002 rectifié bis

    (tahiti et Nouvelle-Calédonie - Logements sociaux - Travaux de rénovation ou de réhabilitation - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-957 rectifié bis

    (collectivités d'outre-mer à autonomie fiscale - Parc social - Désamiantage - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-956 rectifié bis

    (nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon - Dossiers d'agrément fiscaux - Instruction - Accélération)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1317 rectifié bis

    (la Réunion - Logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) - Augmentation) p. 11324 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11324 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1223 rectifié

    (départements outre-mer (DOM) - Logements hors zone quartiers de la politique de la ville (zone QPV) - Crédit d'impôt - Extension)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1012 rectifié bis

    (outre-mer - Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) - Investissements dans les logements neufs - Crédit d'impôt - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendements n° II-1005 rectifié bis et n° II-1006 rectifié bis

    (secteur aéronautique - Réduction générale dégressive des cotisations de retraite complémentaire - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1222 rectifié

    (octroi de mer - Seuil assujettissement - Réhaussement)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-998 rectifié bis

    (guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte - Exécutifs régionaux - Bénéficiaires des exonérations d'octroi de mer - Information)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-999 rectifié bis

    (octroi de mer - Déduction - Condition)

    Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1001 rectifié bis

    (outre-mer - Plafonds de ressources applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) - Rapport au Parlement)

    Article 42 D (nouveau)

    (création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

    Article additionnel après l'article 42 D - Amendement n° II-324

    (investissement dans les entreprises corses - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 42 D - Amendement n° II-327

    (dotation de continuité territoriale (DCT) - Collectivité de Corse - Affectation aux infrastructures de transport - Obligation)

    Article additionnel après l'article 42 D - Amendements n° II-325 et n° II-905 rectifié bis

    (investissements en Corse - Crédit d'impôt - Report de la date d'achèvement des travaux)

    Article additionnel après l'article 42 E - Amendement n° II-129 rectifié

    (lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Arbitrage de dividendes - Modification et contrôle)

    Article additionnel après l'article 42 E - Amendement n° II-1316 rectifié ter

    (petites et moyennes entreprises - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Création)

    Article 42 F (nouveau)

    (prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin ») p. 11344 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 11344 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11344 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 11345 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11345 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11345 (texte intégral du JO)

    • Article 42 G (nouveau)

    (prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général)

    Article 42 H (nouveau)

    (majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires)

    Article additionnel après l'article 42 H - Amendement n° II-1204 rectifié

    (entreprises solidaires agissant sur la transaction énergétique - Dispositif d'incitation à l'actionnariat solidaire IR PME ESUS - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 42 H - Amendement n° II-1203 rectifié

    (entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Taux des droits d'enregistrement - Réduction)

    Article 42 I (nouveau)

    (élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique)

    Article 42 L (nouveau)

    (élargissement du champ d'intervention des SOFICA au financement des activités de distribution cinématographique)

    Article 42 M (nouveau)

    (prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes)

    Article additionnel après l'article 42 M - Amendement n° II-1224

    (dispositif du crédit « autonomie » - Élargissement aux personnes âgées)

    Article 42 N (nouveau)

    (élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles)

    Article additionnel après l'article 42 O - Amendement n° II-1047 rectifié

    (collectivité de Corse - Taxe spécifique sur les résidences secondaires)

    Article 42

    (exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-1008 rectifié et n° II-1009 rectifié

    (contrat PEL/CEL - Dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement) p. 11356 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11356 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11356 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 11356 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1004 rectifié ter

    (modification du régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement - Conséquences - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1031

    (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties agricoles - Notion de « serrage des récoltes » - Précision)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1030

    (regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-83 rectifié

    (communes signataires de la convention « Opération de revitalisation de territoire (ORT) » - Rénovation des locaux commerciaux - Exonération de taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétique - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1313

    (constructions neuves de logements sociaux - Exonération de taxe foncière - Remplacement par un dégrèvement)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-175 rectifié quater, n° II-806 rectifié bis, n° II-45 rectifié quater, n° II-95 rectifié ter, n° II-402 rectifié quater, n° II-1234, n° II-1409 et n° II-1448 rectifié

    (collectivités territoriales - Résidences secondaires - Taxe d'habitation - Majoration)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-76 rectifié

    (non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Dégrèvement de majoration)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-107 rectifié bis et n° II-427 rectifié ter

    (établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs - Taxe d'habitation - Exonération)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-564

    (contribution économique territoriale (CET) - Abondement - Taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties - Création)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-617 rectifié

    (secteur de l'hôtellerie - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Exonération temporaire)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-758, n° II-1329, n° II-88 rectifié, n° II-226 rectifié bis et n° II-947 rectifié

    (départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Taux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-565 et n° II-1231

    (départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Transactions supérieures au million d'euros - Taux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1439 rectifié

    (collectivités territoriales - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative - Incitation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1346 rectifié

    (dépenses publiques des collectivités - Versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Contemporanéité)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-754

    (deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « DSR péréquation » - Calcul - Critère de taux de logements sociaux - Intégration)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1358 rectifié

    (fonds de péréquation intercommunal - Progressivité du coefficient logarithmique de répartition - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1324

    (versement mobilité à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Taux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-932 rectifié

    (redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets - Facilitation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1094 rectifié

    (achat de meubles neufs - Utilisation d'une partie du plan épargne logement (PEL) - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-109 rectifié

    (taxe foncière sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent - Réforme - Impact - Appréciation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-426 rectifié bis, n° II-1227 et n° II-1452 rectifié

    (article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-238, n° II-239 et n° II-237

    (cotisation foncière des entreprises (CFE) - Reliquat - Exonération) p. 11380 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11380 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11380 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-425 rectifié bis

    (fonds national de péréquation - Impact d'une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-1397 rectifié et n° II-1428 rectifié

    (cotisation foncière des entreprises (CFE) - Franchise de 3 000 €)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-671 rectifié bis

    (cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises visées par les mesures de fermetures administratives - Réduction)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-606 rectifié

    (crédit d'impôt à la numérisation - PME - Création)

    Article 42 bis (nouveau)

    (suppression de la taxe sur les opérations funéraires)

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-555 rectifié

    (autorités organisatrices de la mobilité - Covid-19 - Baisse des recettes - Rapport au Parlement)

    Article 42 ter (nouveau)

    (augmentation de l'abattement forfaitaire applicable à la taxe de séjour forfaitaire)

    Article 42 quater (nouveau)

    (modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour)

    Article 42 quinquies (nouveau)

    (suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement)

    Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-75 rectifié ter, n° II-118 rectifié bis et n° II-1333

    (location de biens meubles ou de biens meublés - Déclenchement de paiement des cotisations sociales - Seuil identique)

    Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-401 rectifié ter et n° II-646 rectifié

    (taxe de séjour forfaitaire - Remplacement par la taxe de séjour « au réel ») p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11391 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-630 rectifié ter, n° II-804 rectifié ter et n° II-1205

    (installation de nouvelles antennes de téléphone mobile en zone de montagne - Exemption d'IFER « mobile » - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1345 rectifié bis

    (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Plafonnement - Approche environnementale)

    Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter

    (imposition forfaitaire sur les réseaux mobiles (IFER) - Dimension environnementale - Intégration)

    Article additionnel après l'article 42 sexies - Amendement n° II-1395

    (employeurs ayant conclu un accord de télétravail - Versement transport - Exonération)

    Article 42 septies (nouveau)

    (non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public)

    Article 42 octies (nouveau)

    (maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels)

    Article additionnel après l'article 42 octies - Amendement n° II-1274 rectifié bis

    (cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs - Modèle fiscal - Définition)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-622 rectifié

    (régime des plus-values de cessions immobilières - Réforme)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1330 rectifié

    (logements vacants - Taxe - Doublement)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié

    (logements vacants et résidences secondaires - Taxation - Alignement)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1297 rectifié

    (logements vacants - Communes de plus de 50 000 habitants - Surtaxe - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-967 rectifié sexies, n° II-1427 rectifié quater et n° II-1466 rectifié ter

    (revente d'un terrain à bâtir - Régime de TVA sur la marge - Clarification)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1270 rectifié et n° II-1356 rectifié bis

    (cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Calcul - Modification)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-81 rectifié

    (maisons de santé pluriprofessionnelles (structures privées) - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1097 rectifié bis

    (immeubles des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1281 rectifié bis

    (logements intermédiaires - Dispositifs d'avantages fiscaux - Modifications)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-862 rectifié bis et n° II-1218

    (démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU - Taxe foncière - Liberté de choix des élus)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-860 rectifié, n° II-861 rectifié et n° II-1210

    (taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Convention d'abattement - Date limite de signature - Report) p. 11409 (texte intégral du JO)
  • Isabelle BRIQUET :
    p. 11409 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11409 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11409 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1176 rectifié

    (infrastructures de transport - Hausses des valeurs immobilières - Taxes existantes - Revalorisation)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1066 rectifié bis et n° II-1217 rectifié

    (accession à la propriété de logements anciens - Ménages modestes - Droits d'enregistrement sur les ventes - Possible exonération)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié

    (organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Droit fixe)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1230 rectifié

    (immeubles neufs situés en zones tendues - Assujettissement - Taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement - Taux plein)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1407 rectifié et n° II-1282 rectifié bis

    (logements anciens - Réhabilitation - Taxe de publicité ou droit d'enregistrement - Abattement)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-864 rectifié, n° II-1067 rectifié bis et n° II-1214 rectifié

    (organismes HLM d'habitations à loyer modéré (HLM) - Acquisitions de logements - Exonération facultative)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1003 rectifié bis

    (logements locatifs outre-mer - Cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Modulation)

    Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-119 rectifié bis

    (rénovation énergétique de bâtiments - Contrats de performance énergétique (CPE) - Paiement public différé - Autorisation)

    Article 42 duodecies (nouveau)

    (simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens)

    Article additionnel après l'article 42 duodecies - Amendement n° II-1248 rectifié

    (établissements de santé privés à but lucratif - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération)

    Article 42 terdecies (nouveau)

    (évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe) p. 11419 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11419 (texte intégral du JO)

    • Article 42 quaterdecies (nouveau)

    (institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance)

    Article additionnel après l'article 42 quindecies - Amendement n° II-602

    (collectivités - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Montant plancher - Fixation)

    Article additionnel après l'article 42 quindecies - Amendement n° II-1273

    (taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Personnes de condition modeste, personnes âgées ou handicapées - Abattement)

    Article 42 septdecies (nouveau)

    (extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne)

    Article 42 novodecies (nouveau)

    (possibilité pour les collectivités d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire)

    Article additionnel après l'article 42 novodecies - Amendement n° II-1174 rectifié

    (troisième fraction de la redevance communale des mines versée au titre du sel - Critères de répartition - Modification)

    Article additionnel après l'article 42 vicies - Amendements n° II-1454 rectifié bis et n° II-1463 rectifié bis

    (entreprises agricoles - Sortie du glyphosate - Crédit d'impôt temporaire)

    Article 43

    (adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols) p. 11442 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 11442 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11442 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11442 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 43 - Amendement II-1462 rectifié

    (taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1338 rectifié

    (taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Critère géographique)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1339 rectifié

    (taxe de solidarité sur les billets d'avion - Réductions tarifaires - Report entrée en vigueur)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1175 rectifié

    (navires de croisière - Stationnement dans les ports - Redevance de séjour - Création)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-146 rectifié

    (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Commune d'implantation - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Répartition)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1263 rectifié bis

    (hydroélectricité - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Modification)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-34 rectifié bis

    (stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1084 rectifié bis

    (hydroélectricité - Départements - Communes - EPCI à fiscalité propre - Taxe foncière - Exonération temporaire)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1326 rectifié

    (agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Financement - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux - Extension nationale)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-428 rectifié ter

    (véhicules de plus de 3,5 tonnes - Écotaxe - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1194 rectifié bis

    (forfait mobilités durables - Prise en charge employeur - Obligation)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-227 rectifié bis

    (services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-138 rectifié ter

    (fiscalité écologique - Loi de programmation)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1415 rectifié ter

    (alternatives au gazole non routier (GNR) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1364 rectifié bis

    (transition énergétique - Compte d'affectation spéciale (CAS) - Gestion - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendements n° II-104 et n° II-521 rectifié

    (production de biocarburants - Perspectives - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-105

    (transport aérien - Projets de taxation - Rapport au Parlement)

    Article 43 quinquies (nouveau)

    (extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles)

    Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendements n° II-1092 rectifié bis et n° II-1261 rectifié

    (crédit d'impôt audiovisuel - Seuil d'accès - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendements n° II-644 rectifié bis et n° II-1093 rectifié

    (dépenses de production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation temporaire)

    Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendement n° II-1259 rectifié

    (crédit d'impôt cinéma - Assiette - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendements n° II-439 rectifié ter et n° II-968 rectifié bis

    (crédit d'impôt cinéma - Durée - Extension)

    Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendement n° II-647 rectifié bis

    (cinéma - Entreprises d'édition et de distribution - Crédit d'impôt)

    Article 43 septies (nouveau)

    (bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique)

    Article additionnel après l'article 43 septies - Amendement n° II-1163 rectifié bis

    (centre national de la musique - Liste des agréments du crédit d'impôt phonographique)

    Article additionnel après l'article 43 septies - Amendements n° II-249 rectifié bis, n° II-626, n° II-84 rectifié sexies, n° II-627 rectifié bis, n° II-747 rectifié quinquies et n° II-1260 rectifié

    (édition musicale - Crédit d'impôt pour les producteurs phonographiques (CIPP) - Extension)

    Article additionnel après l'article 43 septies - Amendements n° II-80 rectifié quater, n° II-432 rectifié et n° II-954

    (très petites entreprises de musique enregistrée et d'édition musicale - Cotisation foncière des entreprises - Exonération)

    Article 43 octies (nouveau)

    (rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse)

    Article additionnel après l'article 43 octies - Amendement n° II-77 rectifié

    (particuliers - Acquisition d'œuvres d'artistes vivants des arts visuels - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 43 octies - Amendement n° II-986 rectifié quinquies

    (librairies - Fiscalité)

    Article 43 undecies (nouveau)

    (prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)

    Article 43 duodecies (nouveau)

    (création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale »)

    Article additionnel après l'article 43 duodecies - Amendement n° II-1458 rectifié bis

    (agriculteurs - Congés - Service de remplacement - Crédit d'impôt)

    Article 43 quaterdecies (nouveau)

    (exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques)

    Article additionnel après l'article 43 quaterdecies - Amendement n° II-1482

    (crise sanitaire - Soutien aux entreprises - Assureurs)

    Article 43 quindecies (nouveau)

    (création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique)

    Article 43 sexdecies (nouveau)

    (crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire)

    Article 44

    (transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° II-1209 rectifié

    (convention collective nationale du transport urbain - Salariés - Carte de service)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° II-1464 rectifié

    (taxe d'aménagement - Secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration - Exonération)

    Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1425 rectifié

    (actes sous seing privé - Signature - Dématérialisation)

    Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1137 rectifié

    (associations - But exclusif d'assistance et de bienfaisance - Dons et legs - Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Exonération)

    Article 44 ter (nouveau)

    (diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux URSSAF) p. 11500 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11500 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 44 quater - Amendement n° II-785 rectifié quater

    (procédure fiscale - Crédit d'impôt recherche - Égalité de traitement)

    Article 44 quinquies (nouveau)

    (transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques)

    Article 45

    (création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes) p. 11511 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11511 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 11511 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11511 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1048 rectifié bis

    (corse - Logements sociaux - Construction - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-247 rectifié ter

    (produits physiques musicaux - Téléchargement de phonogrammes musicaux - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-780 rectifié bis et n° II-797 rectifié ter

    (cartes géographiques en relief - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1298

    (covid-19 - Vaccins - TVA - Exemption)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1306

    (produits du tabac - Traçabilité)

    Article 45 bis (nouveau)

    (prorogation du prêt à taux zéro)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-1087 rectifié ter et n° II-1213

    (logements neufs - Prêt à taux zéro - Secteur rural - Quotité - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-640 rectifié

    (accession à la propriété - Personne sous condition de ressources - Prime exceptionnelle)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-111 rectifié bis, n° II-1062 rectifié bis, n° II-112 rectifié bis et n° II-1063 rectifié bis

    (éco-prêt à taux zéro - Prolongation - Extension)

    Article 45 ter (nouveau)

    (refonte du droit de francisation et de navigation)

    Article 45 quinquies (nouveau)

    (conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE))

    Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendements n° II-858 rectifié bis, n° II-1206 rectifié et n° II-1276

    (taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération - Exonération)

    Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-31 rectifié ter

    (taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur issue de la biomasse - Exonération)

    Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-110 rectifié bis

    (véhicule électrique - Système de charge - Acquisition - Pose du système de charge - Très petites entreprises - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-33 rectifié bis

    (plan relance - Incidence sur les objectifs énergétiques et climatiques - Évaluation)

    Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendements n° II-222 rectifié bis et n° II-235 rectifié bis

    (certificats d'économie d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Harmonisation)

    Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-1349 rectifié

    (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement) p. 11538 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 11538 (texte intégral du JO)

    • Article 45 sexies (nouveau)

    (sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects)

    Article 45 septies (nouveau)

    (prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire)

    Article 45 octies (nouveau)

    (limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs)

    Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-391 rectifié bis, n° II-1235 et n° II-1286 rectifié

    (dispositif « Pinel » - Bretagne - Zones B2 et C - Expérimentation - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-1072 rectifié ter, n° II-1401 rectifié et n° II-1285 rectifié

    (logement neuf - Dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement)

    Article 45 nonies (nouveau)

    (application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects)

    Article 45 decies (nouveau)

    (mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS))

    Article 45 undecies (nouveau)

    (création d'un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne)

    Article additionnel après l'article 45 undecies - Amendement n° II-125 rectifié quater

    (ménages modestes - Véhicules propres - Acquisition - Prêt à taux zéro)

    Article 45 duodecies (nouveau)

    (nouvelle faculté d'exonération de redevances domaniales pour les professionnels de la pêche)

    Article 46

    (sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-1309

    (opérations de prêts de titres - Traitement fiscal et comptable - Suppression de renvois)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-126

    (aviseurs fiscaux - Régime - Pérennisation)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-128

    (observatoire d'évaluation de l'évasion fiscale internationale et de l'optimisation fiscale - Création)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-643 rectifié

    (lutte contre les fraudes transfrontalières - Rapport au Parlement)

    Article 46 bis (nouveau)

    (échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée)

    Article 46 quater (nouveau)

    (mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendements n° II-1179 rectifié bis, n° II-1180 rectifié bis et n° II-1290 rectifié quater

    (association d'aide aux personnes en difficulté - Dons - Réduction d'impôt - Plafond - Relèvement) p. 11558 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 11558 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11559 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11559 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 11559 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 11560 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11560 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 11560 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11560 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-132 rectifié

    (collecte de fonds pour les organismes hors Union européenne - Déductions fiscales - Restrictions)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-133 rectifié

    (cultes - Dons - Déductions d'impôts - Restrictions)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1190 rectifié

    (résidents fiscaux hors de France - Impôt - Paiement par virement - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-399 rectifié

    (non-résidents - Acomptes contemporains - Paiement - Zone SEPA - Compte de dépôt - Absence - Pénalités - Exemption temporaire)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1181 rectifié

    (impôt sur le revenu - « Budget participatif » - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1182 rectifié

    (« Budget participatif » - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendements n° II-1200 rectifié et n° II-1201 rectifié

    (prélèvement à la source - Élargissement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-106 rectifié bis

    (travailleurs handicapés - Calcul et allocation adultes handicapés - Primes exceptionnelles - Non prise en compte)

    Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1360 rectifié bis

    (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) - Prorogation)

    Article 46 terdecies (nouveau)

    (extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au FICOVIE)

    Article additionnel après l'article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et n° II-1371 rectifié bis

    (travailleurs indépendants - Imposition selon le régime du réel - Fiscalité - Alignement sur le régime des salariés)

    Article 46 quaterdecies (nouveau)

    (contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat)

    Article 46 quindecies (nouveau)

    (validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d'instrument de prélèvement)

    Article additionnel après l'article 46 quindecies - Amendement n° II-572

    (usine Metaleurop Nord - Taxe foncière - Abattement - Conditions)

    Article 46 octodecies (nouveau)

    (pouvoirs de contrôle des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation)

    Article additionnel après l'article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié

    (procédure de flagrance fiscale - Généralisation)

    Article additionnel après l'article 46 octodecies - Amendements n° II-149 rectifié bis et n° II-1370 rectifié bis

    (contrôles par un organisme de gestion agréé (OGA) - Administration fiscale - Nouveau contrôle - Conditions)

    Article 47

    (financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement)

    Article 49

    (garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger)

    Article 49 bis (nouveau)

    (détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles)

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1195

    (entreprises de plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires - Aides publiques - Engagements écologiques et sociaux - Subordination)

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendements n° II-452, n° II-453 et n° II-1192

    (transition écologique - Entreprises - Favoriser)

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1394 rectifié

    (plan de relance - Clause anti-abus)

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1193

    (plan de relance - Grandes entreprises - Versement de dividendes - Rachat d'actions - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1196

    (grandes entreprises - Dispositifs d'aides publiques - Accord d'égalité professionnelle - Condition)

    Article 51

    (garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021)

    Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-1040 rectifié

    (jeunes - Produits nutritionnellement inadéquats - Taxe sur le marketing alimentaire)

    Article 51 bis (nouveau)

    (diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer)

    Article 51 sexies (nouveau)

    (élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire)

    Article 51 septies (nouveau)

    (exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale)

    Article 51 octies (nouveau)

    (exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma)

    Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-39 rectifié ter, n° II-159 rectifié bis, n° II-983 rectifié et n° II-1255 rectifié ter

    (filière vitivinicole - Baisse du chiffre d'affaires - Aide aux employeurs)

    Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-40 rectifié quater, n° II-160 rectifié ter et n° II-981 rectifié bis

    (viticulteurs - Cotisations - Revenus - Modification du calcul)

    Article 52

    (garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-985 rectifié bis

    (veuve d'ancien combattant âgée de 74 ans et plus - Demi-part supplémentaire)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1299 rectifié

    (filière française vitivinicole - États-Unis - Sanctions commerciales - Fonds de compensation - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1486

    (covid-19 - Agents publics - Arrêt maladie - Jour de carence - Suspension)

    Article additionnel après l'article 52 octies - Amendements n° II-293 rectifié et n° II-1440 rectifié

    (grandes agglomérations - Redevance incitative)

    Article additionnel après l'article 52 octies - Amendements n° II-1099 rectifié ter et n° II-1423 rectifié bis

    (intercommunalités - Tarification déchets - Harmonisation - Délai)

    Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1414 rectifié

    (dispositifs complément d'assurance crédit public (CAP) - Filiales étrangères - Extension)

    Demande de seconde délibération

    Demande de coordination

    Article 33 et état B annexé

    (crédits du budget général)

    Article 32 et état A annexé (pour coordination)

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE