M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je ne saurais faire montre du même talent oratoire que notre collègue Gérard Longuet ; je peux seulement apporter mon modeste témoignage.
On peut comprendre les auteurs de ces deux amendements au vu des dégradations que subissent nos routes, qu’elles soient nationales, départementales ou communales, du fait d’un trafic de poids lourds qui augmente depuis de nombreuses années. Le constat est fait ; il est malheureux. N’oublions pas non plus tous les poids lourds qui traversent notre pays sans aucune contribution.
Si nous n’étions pas dans un débat budgétaire, je pourrais voter en faveur de ces amendements : reconnaissons combien il est important que le trafic de poids lourds soit reporté vers le transport ferroviaire ou fluvial. Malheureusement, on connaît l’état des infrastructures de ces deux modes de transport ; nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable connaissent bien ces sujets.
Cela dit, comme nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances et que ces amendements trouveraient plutôt leur intérêt dans un autre débat, je me conformerai à l’avis de la commission des finances.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-931 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1. À l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :
« a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;
« b) Au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« c) Aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
« L’État perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
« Le taux affecté à la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. » ;
2° Le 6 est abrogé. – (Adopté.)
Article 14 ter (nouveau)
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
M. le président. L’amendement n° I-446, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. Au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les limites prévues » sont remplacés par les mots : « la limite prévue ».
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je me suis retenu d’intervenir à la suite de M. Longuet : j’aurais pu faire de la publicité pour un amendement que je présenterai sur la seconde partie de ce projet de loi de finances, dont l’objet est de mettre en place une expérimentation de l’écotaxe sur l’axe autoroutier lorrain A31, en parallèle de celle qui doit être menée sur l’A35 alsacienne. Nous pourrons donc prolonger ce débat !
Quant au présent amendement, il a reçu l’approbation unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je suis rapporteur pour avis sur les transports routiers.
Il porte sur le forfait mobilités durables, qui a été créé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Cette bonne disposition permet la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement de leurs employés par les transports en commun ou les nouvelles mobilités – abonnement de covoiturage, vélo, engins de déplacement personnel.
Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié ; l’Assemblée nationale, par cet article 14 ter, a décidé de porter ce plafond à 500 euros.
Le présent amendement vise à aller plus loin, en reprenant une proposition qu’avait faite la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il s’agit de permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables, qu’il soit utilisé pour payer des trajets en transports en commun ou pour ces nouvelles mobilités, avec le remboursement partiel des frais de transports en commun. Cela permettrait à un salarié qui fait une partie de son trajet en transports en commun, puis le termine à vélo, de couvrir ces deux dépenses, ce qui n’est pas possible pour l’instant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que les entreprises qui choisiraient d’offrir à leurs salariés le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel des frais de transports en commun feraient un choix particulièrement généreux.
Je ne vois donc pas de raison de s’opposer à cette générosité, dès lors que ce cumul n’est pas obligatoire, mais laissé au libre choix de l’entreprise. Cela peut être utile en milieu urbain, mais également dans les territoires ruraux ; le choix concurrent de mobilités actives et de transports en commun serait encouragé.
Dès lors, la commission s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Comme vous l’avez dit, monsieur Jacquin, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transports en commun.
L’Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur général de sa commission des finances, a augmenté le plafonnement de ce dispositif, qui est porté de 400 euros à 500 euros ; cette limite de 400 euros avait été introduite quelques mois auparavant par un décret entré en vigueur le 11 mai 2020.
La proposition que nous faisons, encore une fois, est de conserver le plafond de 500 euros pour éviter de changer tout le temps la loi et apprécier correctement l’impact de ce dispositif qui va tout à fait dans le sens des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. J’apprécie la tempérance du rapporteur général, qui a bien noté que le dispositif était facultatif pour les employeurs et qu’il allait dans le bon sens. Mme la ministre veut attendre, mais il y a déjà beaucoup de choses qui attendent ! Ce dispositif me semble tout à fait opérationnel et nécessaire.
M. le président. L’amendement n° I-904 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
Aux première et seconde phrases
par les mots :
À la première phrase
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « lorsque » est supprimé ;
2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;
3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’augmentation à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables, au lieu de 400 euros, prévue dans cet article, est louable. Néanmoins, un blocage subsiste pour l’efficacité du dispositif, puisque ce plafond reste encore trop bas pour permettre la prise en charge totale par l’employeur des frais de déplacement de ses salariés et assurer ainsi une politique intermodale favorable aux transports collectifs et à la mobilité douce.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre bon sens : il est normal qu’un dispositif mis en place si récemment ne soit pas parfait et nécessite des ajustements. Il faut l’améliorer !
L’adoption de cet amendement permettrait de corriger un obstacle à la bonne mise en œuvre du forfait mobilités durables, puisqu’il vise à exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun de ce forfait qui est plafonné à 500 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que le résultat que vous souhaitez, mon cher collègue, est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur le précédent. Cela dit, vous venez d’adopter un déplafonnement général ; il n’est donc plus nécessaire d’exclure quoi que ce soit de la base de l’assiette pour parvenir au résultat souhaité.
M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° I-904 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-904 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Daubresse, D. Laurent, Houpert et Courtial, Mme Joseph, MM. Bouloux, Perrin et Chaize, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Mandelli, Lefèvre et Brisson, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet et Puissat, MM. Sido, Pellevat et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Meurant, Bonne et Bacci, Mme Dumont, M. Genet, Mme Ventalon, MM. E. Blanc, Saury et Bonhomme, Mme Pluchet, MM. Darnaud, Rapin, Gremillet et Segouin et Mmes Chauvin et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Sautarel, Canevet, Laménie, Decool et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Duplomb et Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par les mots :
, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié.
M. Serge Babary. L’article 14 ter relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables, notamment pour les véhicules électriques ou à hydrogène, en portant de 400 euros à 500 euros l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Le présent amendement vise à relever également, dans ce cadre, la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 euros à 300 euros. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.
Au regard de la crise actuelle, privilégier une exonération destinée aux seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n’ont pas la capacité financière d’y accéder ; cela a été démontré à plusieurs reprises, en particulier par Mme Lavarde dans la discussion générale.
Dans ce contexte, ces personnes seraient sanctionnées d’une double peine : elles devraient utiliser leur véhicule personnel pour exercer leur profession, sans pouvoir être exonérées de leurs frais de carburant, alors que ces frais représentent une part non négligeable du budget des ménages.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1221 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien les demandes de M. Babary, mais nous sommes aussi amenés à faire des choix : ne faut-il pas des exonérations et des dispositifs d’encouragement plus favorables pour les véhicules propres ? Augmenter les exonérations d’impôt sur le revenu pour les carburants d’origine fossile enverrait un signal contradictoire. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le carburant n’est pas le secteur, où l’inflation se manifeste de la manière la plus flamboyante – les variations du prix du baril en témoignent.
Par ailleurs, la mesure proposée inciterait les salariés à davantage utiliser leur véhicule personnel pour les trajets entre domicile et lieu de travail, ce qui nous paraît contradictoire avec l’objectif de réduction des émissions de carbone et la volonté de privilégier les mobilités douces.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet sur ces amendements un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.
M. Serge Babary. Je tiens à insister sur la difficulté que rencontrent les personnes les plus modestes dans les régions rurales. Elles ne vont pas pouvoir changer de véhicule. Souvenons-nous tout de même de la crise des gilets jaunes !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié et I-1221 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 ter, modifié.
(L’article 14 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 14 ter
M. le président. L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par M. Éblé et Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Avec cet amendement, c’est un retour vers les collectionneurs de véhicules anciens que je vous propose.
Ces collectionneurs sont aujourd’hui assujettis à une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection. Nous vous proposons un allégement de cette taxe, en raison de son caractère particulièrement élevé pour une activité de loisir : en 2019, son montant variait en effet selon les régions de 30 euros à plus de 51 euros par cheval fiscal ; entre 2011 et 2017, son augmentation a pu atteindre 30 %. Le montant à payer peut rapidement s’avérer prohibitif, ce qui constitue un frein à la préservation de certains véhicules, dont l’ancienneté est assortie de caractéristiques techniques qui justifient leur préservation.
La mesure que nous proposons aurait un impact tout à fait négligeable sur le budget de l’État, puisque, sur les vingt dernières années, moins de 10 000 véhicules, tous types, catégories et cylindrées confondus, sont immatriculés en moyenne chaque année en France dans la catégorie des véhicules de collection, alors que plus d’un million d’automobiles neuves sont immatriculées chaque année – je vous laisse imaginer jusqu’où ce chiffre s’élèverait, si l’on y ajoutait les véhicules déjà en circulation !
Aussi, le plafonnement à vingt chevaux fiscaux de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection assurant les reconstitutions et commémorations historiques apparaît constituer une mesure de nature à renforcer la bonne préservation de notre patrimoine automobile historique.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur de ma part, cet article du code général des impôts ne devrait plus exister à compter du 1er janvier 2021. Dès lors, monsieur Éblé, votre amendement serait inopérant. Par conséquent, vous devriez pouvoir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a pas tout à fait la même lecture que M. le rapporteur général.
Il nous semble que le plafonnement proposé cible les véhicules les plus puissants. Ce ne serait pas très cohérent avec la démarche globale engagée dans ce projet de loi de finances, qui vise à renforcer l’efficacité environnementale des taxes qui pèsent sur les véhicules.
M. Vincent Éblé. Donc il faut supprimer tous les véhicules anciens, parce qu’ils polluent !
M. Gérard Longuet. Et les vieux, parce qu’ils sont malades !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous ne disons pas qu’il faut supprimer les véhicules anciens, mais simplement qu’ils doivent payer un prix juste pour leurs émissions de carbone. Cela s’appelle la neutralité technologique : il n’y a pas de bons ou de mauvais véhicules, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises émissions de carbone, il y a seulement des tonnes équivalent carbone, dont on voit l’impact sur notre climat.
Ce projet de loi de finances parachève la réforme entamée en 2020, en finalisant le cadre fixant les modalités de prise en compte pour les besoins de la fiscalité des nouvelles méthodes de détermination des émissions, en établissant une trajectoire de renforcement du barème du malus et en harmonisant et simplifiant la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSCVR). Je ne vois donc pas à quelle modification fait allusion M. le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. L’amendement de notre collègue Vincent Éblé est parfaitement pertinent et il est populaire. En effet, on n’est certes pas obligé de collectionner les voitures d’époque, pour leur donner le nom qui convient, mais on entretient de la sorte une époque, et cette passion est partagée par des milliers d’hommes et, parfois, de femmes. Elle porte sur l’ensemble des véhicules, jusqu’aux véhicules militaires qui animent les commémorations historiques, pour le grand bonheur des élus comme des associations, car leur présence permet de mieux rappeler le passé.
Madame le ministre, ce qui est intéressant dans les voitures d’époque, c’est de pouvoir rendre hommage au travail des ouvriers, des ingénieurs, des mécaniciens, des ajusteurs, des selliers, des carrossiers qui ont conçu ces véhicules, mais aussi de mesurer le progrès accompli.
C’est en ce sens que je voudrais défendre le moteur thermique. Examinons-en un, même s’il n’a que vingt ans : personne aujourd’hui ne compterait sur lui pour se déplacer. Il y a un savoir-faire et un progrès que seule la conservation du patrimoine historique permet. Bien sûr, cette activité doit rester marginale, mais elle l’est déjà absolument : les chiffres que nous a présentés M. Éblé témoignent bien du fait qu’il s’agit d’une toute petite niche.
Ces collections sont un hommage rendu au travail de l’industrie française et étrangère, mais aussi une leçon d’espérance : si nous avons pu passer de véhicules bruyants, dangereux et incertains dans leur conduite et leur tenue de route à des voitures plus fiables qui ont largement contribué à la diminution du nombre de morts sur les routes, c’est bien grâce à cette évolution !
De la même façon que l’on apprend l’histoire de son pays, il me paraît utile de conserver l’histoire de notre patrimoine mécanique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Je suis moi aussi collectionneur de vieilles voitures. S’en occuper, Gérard Longuet l’a dit, c’est rendre hommage à ceux qui les ont construites ; c’est aussi rendre hommage à ceux qui les ont conduites, à ceux qui ont traversé la Manche avec leurs Jeeps ou leurs Dodge ou à nos parents, qui sont partis pour leurs premiers congés payés en 2 CV ou en 4 CV. Oublier notre passé, c’est cracher sur notre avenir !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Gérard Longuet ayant été extrêmement illustratif et brillant sur le sujet, je ne dirai que quelques mots.
Derrière ces expressions « véhicules de collection » et « voitures anciennes », il y a des passionnés. En général, ils y laissent beaucoup d’argent, alors qu’ils ne disposent pas forcément de moyens considérables, mais, pour eux, c’est un sujet qui compte, un moment de détente, sans parler de leur volonté d’entretenir le patrimoine.
Derrière ces passionnés, il y a des entreprises spécialisées et des secteurs d’activités qui créent tout de même quelques emplois… Ce sont des savoir-faire qu’il faut maintenir et qui méritent certains égards, du moins les mêmes que ceux que nous pouvons avoir envers ces véhicules anciens.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais reprendre l’argument du rapporteur général : dès lors que nous avons complètement réécrit l’article, l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est techniquement plus opérant, puisqu’il ne se raccroche plus à quoi que ce soit juridiquement.
Je suis très sensible à ce concert en faveur des véhicules de collection. J’observe au passage qu’une 2 CV ne tombe pas sous les fourches caudines de ce dont on discute, puisque l’on parle de véhicules de plus de vingt chevaux.
Sur tous les sujets, on peut rencontrer des collectionneurs passionnés, j’en ai moi-même beaucoup connu dans le domaine de la sous-traitance automobile, certains allant jusqu’à réparer leurs propres voitures. Ne perdons pas de vue cependant que nous faisons la loi pour l’ensemble des Français et qu’une partie de ces véhicules est utilisée sur les routes et émet du CO2. Il existe des véhicules de collection – je ne sais pas à partir de quelle année ils entrent dans cette catégorie –, tels que des Z8, qui ont une motorisation supérieure à vingt chevaux.
Là encore, comme dans tout combat, il y a des seuils qui ne correspondent pas parfaitement à ce que l’on voudrait faire, mais je pense qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif central : la limitation des émissions de CO2 et la lutte contre les dérèglements climatiques.
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.
M. Vincent Éblé. En réaction à l’argument technique invoqué par Mme la ministre, que j’entends, je voudrais dire que, si nous ne votons pas cet amendement, le sujet ne pourra pas être soumis à la navette parlementaire et que, au titre de la règle de l’entonnoir, nous ne pourrons pas en discuter avec nos collègues députés. J’invite donc le Sénat à adopter l’amendement, même s’il n’est pas parfait, ce qui permettra à l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un amendement – pourquoi pas déposé par le Gouvernement ? –, de terminer le travail.