Séance du 3 décembre 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Ma chère collègue, nous partageons votre souci de redresser la situation du secteur du tourisme. Votre amendement, qui nous semble être d’appel, vise à créer un fonds d’urgence pour un tourisme raisonné en outre-mer, doté de 2 millions d’euros.

Or la mission « Outre-mer » comprend d’ores et déjà divers dispositifs visant à favoriser le tourisme outre-mer. Ainsi, le ministère des outre-mer a passé une convention avec Atout France, l’agence de développement touristique de la France, afin de mettre en œuvre des actions de communication et de promotion touristique, d’une part, et d’ingénierie d’observation et de stratégie, d’autre part.

Un cluster « tourisme des outre-mer », porté conjointement par le ministère des outre-mer et Atout France, contribue à la promotion des destinations ultramarines à l’étranger par des actions communes de marketing et de communication à destination du grand public, menées par des professionnels du tourisme et la presse. Des conventions en matière d’ingénierie permettent également de mener des travaux communs pour les territoires ultramarins.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de cet amendement d’appel. Il s’agit en effet d’un sujet central, non seulement pour la relance, mais aussi pour la sauvegarde du tissu des acteurs touristiques de nos territoires, lesquels ont été largement affectés par l’épidémie de covid.

Vous avez devancé une éventuelle prise de parole de M. Labbé en évoquant le caractère durable de ce tourisme, dont l’empreinte environnementale va désormais être largement observée par les clients. Il s’agit même de l’une des marques des destinations touristiques ultramarines, et il faudra y faire attention.

Cet amendement d’appel vise donc à créer un fonds d’aide doté de 2 millions d’euros. Je rappelle que, dans le cadre du plan de relance, un fonds national de 50 millions d’euros est consacré au tourisme durable.

Nous étudions actuellement quelle quote-part pourrait être affectée aux différents territoires d’outre-mer. Ces négociations n’ont pas encore complètement abouti, mais je puis d’ores et déjà vous dire que plus de 2 millions d’euros seront affectés aux différents territoires d’outre-mer. Il faudra ensuite, bien sûr, s’assurer comme d’habitude de l’adaptation des critères pour que le dispositif fonctionne bien.

Par ailleurs, nous associerons les parlementaires à la territorialisation du fonds prévu dans le plan de relance, afin que celui-ci soit le plus opérationnel possible.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je suis prête à retirer cet amendement, monsieur le ministre, mais il se trouve que Mme Pompili, ministre de la transition écologique, a dit voilà deux mois, selon le Journal du dimanche, qu’elle ne recommandait pas aux Français de l’Hexagone de se rendre à la Guadeloupe et en Martinique. Je ne sais pas si c’est une fake news…

J’aimerais qu’il y ait une certaine cohérence entre ce que dit le Gouvernement, à certains moments, et la vraie vie ! Si vous me convainquez que vous êtes prêt à consentir les efforts que vous annoncez, je retirerai l’amendement. Il faut simplement, à un moment donné, de la cohérence et des actions pertinentes…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout d’abord, je me suis engagé sur ce point, et le Journal officiel en fera foi.

Par ailleurs, même les sénateurs qui ne sont pas ultramarins peuvent aller en vacances dans les outre-mer pour les fêtes de Noël.

M. Antoine Lefèvre. Volontiers !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous pouvons tous montrer l’exemple ! (Sourires.)

J’ai longuement pris la parole, ce matin, sur la situation sanitaire de chaque territoire ultramarin. Je le redis, les territoires d’outre-mer offrent des occasions de déplacement pour la pause de Noël et les fêtes de fin d’année.

Je pense que l’information que vous avez donnée est une fake news. S’il y avait un doute à cet égard, j’en parlerai à Barbara Pompili, mais je ne suis pas inquiet. Le ministre que je suis incite donc l’ensemble de la Haute Assemblée à déserter l’Hexagone pour se rendre massivement sur les plages de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, ou d’ailleurs en outre-mer, lors des prochaines vacances ! (Nouveaux sourires.)

Mme Victoire Jasmin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1060 est retiré.

L’amendement n° II-1059, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Observatoire des finances locales dans les outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Notre amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante des communes ultramarines.

Notre collègue Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve ont mené des travaux de grande qualité qui démontrent encore une fois, si besoin était, que la situation des communes des DROM est grave et urgente.

Ces difficultés sont la traduction d’une rigidité budgétaire qui entraîne une faible capacité d’autofinancement. Ainsi, la prise en compte de la situation des collectivités territoriales d’outre-mer doit sortir de la logique de « gestion de crise », pour favoriser un suivi plus régulier, fondé sur des données fiables et partagées par tous.

Par ailleurs, il est indispensable de mieux intégrer les intérêts des outre-mer dans la construction des réformes nationales relatives aux finances locales. À ce titre, le déploiement d’une base statistique spécifique pour les collectivités d’outre-mer paraît incontournable.

C’est pourquoi notre amendement vise à créer un observatoire des finances locales outre-mer, qui aurait pour mission la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations statistiques et comptables en matière de finances des collectivités ultramarines. Cette structure pourrait être rattachée au comité des finances locales, le CFL, comme le propose le rapport Patient-Cazeneuve, sur le modèle de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales l’OFGL.

Pour ce faire, il est donc proposé de prélever 1 million d’euros de l’action n° 08 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », pour abonder ce nouveau programme « Observatoire des finances locales dans les outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. L’adoption d’un tel amendement de crédit ne paraît pas nécessaire. Il importe que, à terme, un observatoire des finances locales outre-mer soit créé, et que l’Agence française de développement, l’AFD, publie un état des finances communales dans chaque DROM, comme l’indique le rapport Patient-Cazeneuve qui a été cité de nombreuses fois aujourd’hui.

Cet observatoire pourrait toutefois être adossé au CFL, qui ne relève pas de la mission « Outre-mer ». La question de l’émergence d’un tel observatoire est, à notre sens, une question non pas de crédits budgétaires, mais de volonté politique.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à instaurer une transparence en matière de documentation budgétaire des collectivités territoriales d’outre-mer.

L’objectif est d’y voir clair et de se faire une idée de la gestion de ces collectivités et des différentes contraintes financières qui pèsent sur elles – Dieu sait s’il y en a ! Les travaux de cet observatoire s’ajouteraient à ceux des cours régionales des comptes.

Toutefois, créer un observatoire détaché du CFL irait dans le mauvais sens. En effet, si la différenciation territoriale en outre-mer est importante, pour autant, il ne s’agit pas de procéder à une mise à l’écart – j’ai bien compris que tel n’était pas votre souhait, monsieur le sénateur.

Commencer à ranger les finances locales ultramarines dans un coin, c’est prendre le risque qu’elles y restent, et nous devons y faire très attention. Lorsque j’étais ministre délégué chargé des collectivités territoriales, j’ai beaucoup incité le président du CFL, André Laignel, avec lequel mes relations étaient plus qu’apaisées, comme chacun le sait, à s’intéresser à la question des finances ultramarines. Il faut continuer à le faire !

Le Sénat, chambre des collectivités territoriales – disant cela, je regarde le président Stéphane Artano –, peut largement, pour le coup, se mobiliser et mettre la pression sur le Gouvernement et sur les institutions en leur demandant de travailler de manière spécifique sur la question des finances locales.

Le travail remarquable du président Patient et du président Cazeneuve allait dans ce sens, en mettant une focale particulière sur les finances locales outre-mer. Nous nous sommes emparés de ces propositions, et nous avons travaillé.

Je propose donc que cet amendement soit retiré et que l’on imagine autre chose. Je comprends le besoin de continuer à réfléchir, mais il ne saurait être question de prévoir, d’un côté, un observatoire isolé, et, de l’autre, le CFL, qui ne s’occuperait plus du tout des finances locales outre-mer.

Or l’ensemble de la péréquation est calculé de manière globale : il n’y a qu’une seule enveloppe, celle de la Nation française. Quand on augmente la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer, la Dacom, on écrête la dotation globale de fonctionnement des Bouches-du-Rhône ou de l’Eure. Voilà pourquoi il ne faut pas prévoir un observatoire isolé !

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1059 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1059 est retiré.

L’amendement n° II-1101, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. J’espère, monsieur le ministre, que vos assistants notent toutes vos promesses… Quant à moi, j’en prends bonne note !

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la problématique récurrente de l’aide à la continuité territoriale funéraire, sujet que vous avez évoqué précédemment. Les choses ne se déroulent pas tellement bien dans ce domaine, à cause d’un certain nombre de freins, et il faudrait revoir l’ensemble du mécanisme.

On ne peut manquer de rappeler que le dispositif, en l’état, est inopérant en raison des conditions d’éligibilité. Par exemple, sur une trentaine de demandes, seules deux ont été satisfaites.

Il convient ici, d’une part, de relever, le plafond des ressources, qui s’élève aujourd’hui à 6 000 euros, pour le porter à 12 000 euros, et, d’autre part, de réformer les conditions de résidence, qui ne permettent pas à un Ultramarin résidant dans l’Hexagone depuis plusieurs années de bénéficier du dispositif.

Le présent amendement tend donc à abonder à hauteur de 1 million d’euros l’action n° 03, Continuité territoriale, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », et à prélever du même montant l’action n° 04, Financement de l’économie, du programme 138, « Emploi outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Je rejoins les observations des auteurs du présent amendement sur la nécessité de renforcer l’aide à la continuité funéraire.

Cet amendement n’est toutefois pas plus opérant que le précédent. En effet, les conditions d’octroi de l’aide à la continuité funéraire sont fixées par le code des transports. Nous examinerons dans quelques instants un dispositif améliorant les conditions d’octroi de cette aide.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ne vous inquiétez pas, monsieur le sénateur, non seulement mon cabinet prend note de ce que je dis au banc du Gouvernement, mais, surtout, je me souviens de mes propos. Et le jour où je ne serai plus ministre, vous pourrez facilement me rappeler mes engagements précédents ! (Sourires.)

Sur ce sujet, nous avons bien travaillé avec les députés et les sénateurs, même si la question du relèvement du plafond, portée au travers de cet amendement, demeure. Mais celle-ci relève du domaine réglementaire.

Les ministres de Bercy et moi-même allons prochainement prendre un arrêté pour doubler ce plafond – vous me direz que je prends un engagement de plus, mais vous pourrez vérifier dans le Journal officiel qu’il sera tenu. Nous n’emprunterons pas la voie législative, car il faut veiller au non-empiètement du législatif sur le réglementaire, et inversement ; je sais que le Sénat y est attentif.

Cet amendement sera donc satisfait par l’arrêté qui sera pris. Je pourrai vous communiquer, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires ultramarins, le contenu de cet arrêté avant même qu’il ne soit signé.

Par ailleurs, il n’est pas prévu de toucher aux règles de domiciliation. J’ai retenu des divers travaux de concertation menés qu’était surtout attendu le relèvement du plafond.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1101 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je tenais simplement à signaler que le problème des décès pouvait se poser aussi entre deux départements d’outre-mer. Pensez-y, monsieur le ministre !

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1101 est retiré.

Mes chers collègues, il faut véritablement faire preuve d’une plus grande concision. Je le répète, si nos travaux n’avancent pas davantage, l’examen d’une ou de plusieurs missions devra être reporté à dimanche prochain.

L’amendement n° II-997, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. On le sait, les crédits fléchés vers la ligne budgétaire unique, la LBU, ne sont pas suffisamment consommés. Il s’agit de les utiliser pour réhabiliter, rénover et mettre aux normes les immeubles, les bâtiments et tous les logements.

Ces crédits étant déjà prévus, nous ne demandons donc pas grand-chose, monsieur le ministre ! Il faut non seulement les utiliser, mais aussi créer des emplois. Quand le bâtiment va, tout va, dit-on souvent ; or, aujourd’hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics est en panne.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les divers besoins de rénovation, notamment les mises en conformité au regard des risques naturels majeurs. Pour cela, nous proposons de travailler d’une autre manière, en ayant recours au format des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, dans le cadre du schéma régional. Cela permettra à la fois d’appréhender différemment ces travaux nécessaires pour nos territoires et de créer des emplois. J’espère obtenir une réponse favorable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Les crédits de la LBU, qui financent le logement outre-mer, connaissent d’ores et déjà une hausse de 8,7 % en autorisations d’engagement. Il est vrai que les crédits de paiement sont en baisse de 2,7 %, mais cette diminution s’explique par les précédentes sous-consommations des autorisations d’engagement.

Ces crédits s’élèvent donc à 224,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 176,9 millions d’euros en crédits de paiement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Des crédits d’un montant de 15 millions d’euros sont déjà prévus dans le cadre du plan de relance.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° II-997 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-997.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1054, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les crédits de la mission ont été sous-consommés, l’an dernier à hauteur d’à peu près 180 millions d’euros, et de 191 millions en 2019, soit plus de 7 % de la mission. Pour justifier cette sous-consommation, le Gouvernement avait accusé les collectivités, par diverses voies, d’être incapables de monter correctement leurs dossiers.

Notre collègue député Max Mathiasin a récemment déposé un rapport dans lequel il écrivait : « Cette sous-consommation chronique résulte de la concentration en fin d’exercice d’une proportion substantielle de l’exécution des dépenses, ce qui obère la capacité des acteurs de la chaîne de dépenses d’effectuer des redéploiements significatifs en cours d’exercice. Afin de mieux anticiper cette difficulté, un rapport sur les modalités de pilotage du programme a été remis par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »

Un autre rapport a été remis, visant quant à lui les améliorations à apporter, le développement du contrôle interne, la simplification de la cartographie, la disposition des crédits en gestion 2020, l’avancement du dialogue de gestion. Il ne s’agit pas là de la responsabilité des collectivités !

Puisqu’il y a ce problème d’ingénierie, nous demandons de maintenir les crédits de l’an dernier, donc de conserver 380 000 euros.

Enfin, je regrette la situation que nous observons en matière de logement, un sujet que nous aborderons ultérieurement. Ce qui se passe est grave : 150 000 logements devaient être construits sur dix ans, au rythme de 10 000 par an. On n’en construit même pas 5 600 ! Je vous renvoie à ce qu’en dit la Cour des comptes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Si la question globale de la sous-consommation chronique des crédits de la mission « Outre-mer » se pose, il ne nous paraît pas pertinent de circonscrire une demande de rapport à la seule action n° 01 du programme 123 de cette mission.

Cette ligne finance les études et autres interventions en ingénierie, soit 6,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,2 millions d’euros en crédits de paiement, c’est-à-dire les crédits mis à disposition des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, pour donner des moyens d’ingénierie. Elle accompagnera la mise en place dans chaque territoire d’un observatoire local du logement et de l’habitat, tout en soutenant les initiatives d’adaptation des normes de construction.

S’agissant, plus largement, des sous-consommations, cette question pourrait faire l’objet d’une mission au Sénat ou d’une demande d’information à la Cour des comptes de la part de la commission des finances.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il y a déjà une bonne nouvelle : la sous-consommation semble se tasser largement en 2020, comme je l’ai dit précédemment à la tribune.

Obtempérant aux demandes du président Karoutchi, je serai bref. Cette année sont prévus 7 ou 8 millions d’euros de dépenses en ingénierie pour la construction de logements au bénéfice des collectivités d’outre-mer. Un tel niveau n’avait jamais été atteint. Le plan logement outre-mer, le PLOM, commence à produire ses effets, et les ministres qui m’ont précédé y ont largement contribué.

Par ailleurs, 30 millions d’euros – deux fois 15 millions d’euros, pour être précis – sont débloqués, dans le cadre du plan de relance, par l’AFD, ce qui permettra l’accompagnement en ingénierie des collectivités territoriales pour différents projets, et pas seulement en matière de logement.

Plutôt que de renforcer la DEAL – il y aurait beaucoup à dire à cet égard –, il faudrait surtout développer l’offre de souplesse auprès de chaque collectivité territoriale. Nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est de la LBU. Grâce à l’offre de l’AFD et du plan de relance, nous devrions aboutir à un résultat positif.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes trompé d’amendement : il ne s’agit pas ici de demander un rapport, mais de maintenir les crédits de l’an dernier en conservant 380 000 euros, pour conserver le même niveau.

J’entends les arguments de M. le ministre. Le logement est un problème très grave. Il y a six ou sept ans, les autorisations d’engagement s’élevaient à 263 millions d’euros et les crédits de paiement à environ 235 ou 240 millions d’euros.

Aujourd’hui, les autorisations d’engagement représentent 224 millions d’euros et les crédits de paiement 191 millions d’euros. Or ce qui est inscrit et engagé s’élève à moins de 200 millions d’euros.

Ayant été ministre, je sais que l’on procède en interne à un redéploiement des crédits, au motif qu’il y a dans les outre-mer une sous-consommation, une « mauvaise exécution ».

À l’époque, la Guadeloupe bénéficiait de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement. En 2021, celles-ci ne seront que de 31 millions d’euros. Il est vrai que d’autres collectivités progressent… Monsieur le ministre, j’aurais aimé que nous discutions tous ensemble, en toute transparence, du redéploiement interne des crédits.

On a un véritable problème : au motif que la Guadeloupe et la Martinique ne progressent pas, La Réunion est tout juste maintenue à son niveau. Pour ce qui est de la Guyane et de Mayotte, je comprends que se posent des problèmes spécifiques, notamment démographiques. Quoi qu’il en soit, il faudrait mener des études préalables, qui nous permettraient de mieux comprendre.

Je retire l’amendement, monsieur le président, mais le problème reste posé.

M. le président. L’amendement n° II-1054 est retiré.

L’amendement n° II-1019, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est dans la même veine que le précédent.

Il se pose un problème d’organisation et de structuration de la filière logement. Les deux instances représentatives sont l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer, l’Ushom, lesquelles sont liées par une convention. Il y a donc un problème de représentativité.

Dans le code de la construction et de l’habitation, le CCH, seule l’USH est citée, pas l’Ushom. Aujourd’hui, ces deux organisations se querellent. En tant que parlementaire, je reçois, comme tous mes collègues ici présents, des appels indiquant qu’il n’y a qu’une seule instance représentative, l’USH.

Nous demandons que l’Ushom soit reconnue, dans la mesure où la plupart des organisations et des bailleurs en sont adhérents. En outre, l’Ushom a fait un travail extraordinaire au cours des quatre dernières années.

Alors que je suis dans la vie parlementaire depuis dix-sept ans, je n’avais jamais appris qu’il y avait des barèmes différents entre la métropole et les outre-mer. Je ne savais pas non plus que le supplément de loyer de solidarité, le SLS, était versé beaucoup plus rapidement, et avec un revenu plus faible, en zone A qu’en zone B…

Par ailleurs, nous cotisons à la Caisse générale du logement locatif social, la CGLLS, qui finance le Fonds national des aides à la pierre ; or nous n’en bénéficions pas. Bref, il y a un ensemble d’éléments qui n’ont jamais été portés !

Il faut absolument que l’Ushom puisse vivre. M. le ministre a répondu à l’Assemblée nationale qu’il s’agissait d’une querelle privée. Non ! Il est question ici non d’une querelle de personnes, mais d’un problème de représentation institutionnelle.

La nouvelle présidente de l’USH, Mme Emmanuelle Cosse, vient d’adresser une lettre à notre collègue député de la Réunion, Philippe Naillet. Je dois le dire, on ne s’adresse pas comme ça aux gens ! Avec tous nos collègues d’outre-mer, ou presque, nous allons donc signer un courrier commun pour dire que nous tenons à l’existence de l’Ushom et que nous voulons qu’elle soit financée, selon le moyen que trouveront l’USH et les fédérations régionales.

On ne peut pas traiter ainsi cette affaire, en laissant croire qu’il s’agit de petites querelles de personnes… Il s’agit d’un problème institutionnel !

Pour finir, on a supprimé la circonscription outre-mer pour les élections européennes, on a supprimé France Ô, ainsi que nombreux impôts ; on n’a pas créé la Cité des outre-mer ; on n’a pas appliqué la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ; on ne respecte pas la loi relative à la régulation économique outre-mer… Et maintenant, on nous annonce que l’on va supprimer l’Ushom. On ne peut pas autoriser cela !