M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je ne suis pas du même avis que le rapporteur spécial.
Des critères ont été mis en place concernant la DSC, parce que celle-ci devenait absolument incontrôlable et ne servait plus son objectif initial. Ces critères ont fait l’objet d’un débat, qui a donné lieu à la modification de l’amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2020. Nous étions initialement à 50 % et nous sommes descendus à 35 %.
Le dispositif est ainsi mieux encadré et répond davantage à son objectif. Il est, de plus, suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s’adapter aux spécificités locales puisque ces derniers choisissent librement les autres critères de répartition.
L’avis est donc défavorable, afin que l’on ne revienne pas à un système qui posait problème et qui détournait cette dotation de son objet initial.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
Article 60 (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais m’exprimer sur l’article 60, qui concerne le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), dont la vocation est d’apporter une aide financière aux communes afin d’assurer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux dangereux et qui en sont, par exemple, expulsés à la suite d’un arrêté de péril.
Pour paraphraser un rappeur français qui a été un peu connu, je suis élu d’une ville qui a beaucoup souffert, Marseille. Vous n’ignorez pas le drame de la rue d’Aubagne, mais peut-être ignorez-vous les dizaines d’arrêtés de péril et d’expulsion pris depuis ce drame.
Pour m’être entretenu avec mes amis qui sont maintenant chargés de la gestion de cette ville et après avoir étudié cet article qui prolonge de cinq ans ce FARU, je n’ai pas déposé d’amendement.
Je souhaite toutefois saisir l’occasion pour encourager le Gouvernement à pérenniser ce fonds, ainsi que la commission des finances l’a elle-même suggéré, à en simplifier l’accès, afin de le rendre plus facile et plus rapide pour les différentes communes qui en ont besoin, et enfin, à y consacrer les financements nécessaires.
M. le président. Je mets aux voix l’article 60.
(L’article 60 est adopté.)
Article 61 (nouveau)
I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».
II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa des H et J, à la fin des K et M, au M bis et au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis ainsi qu’au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. »
III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des impôts ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022.
B. – Pour l’application du même E en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–121 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bazin et Delahaye, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Capo-Canellas et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Eustache-Brinio et Guidez, MM. Hugonet, Karoutchi, Lafon, Marseille, Meurant et Pemezec et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le XI est ainsi modifié :
a) Le 2° du B est ainsi modifié :
- au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er janvier 2023, » ;
- l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Au premier et deuxième alinéas du D, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
II. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous allons changer de périmètre pour nous pencher sur la métropole du Grand Paris et ses plus de 7 millions d’habitants.
M. Christian Cambon. Enfin ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. Cet article comporte deux parties, sur lesquelles j’aimerais obtenir des explications du Gouvernement.
Inséré par des députés de la majorité lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, il vise à décaler dans le temps, si j’en crois l’exposé des motifs, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des territoires vers la métropole du Grand Paris.
Les députés ont jugé que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devant baisser en 2021, il était « juste » que les établissements publics territoriaux (EPT) reversent la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021 à la métropole du Grand Paris.
Depuis lors, le Sénat a délibéré sur la première partie de cette loi de finances et a, notamment, voté des mécanismes de compensation de la perte de CVAE pour l’ensemble des EPCI. La raison qui avait poussé les députés à ne pas maintenir la dynamique de CFE aux territoires n’est donc plus valable.
Beaucoup d’autres facteurs justifient, par ailleurs, le maintien de l’intégralité de la CFE aux territoires pour l’année 2021, ils sont développés dans l’objet de cet amendement, je n’irai donc pas plus loin.
Cependant, je souhaite entendre obtenir des explications sur l’abrogation de deux dispositifs, issue du même amendement à l’Assemblée nationale, et qui n’a fait l’objet ni d’une explication dans l’exposé des motifs ni d’une quelconque mention durant les débats, nourris, à l’Assemblée nationale.
Je n’étais pas sénatrice en 2014 et en 2015, quand ont été votées la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, mais j’ai fait un peu d’archéologie législative. J’ai notamment relu les rapports, en particulier celui qui a été préparé pour la seconde lecture de la loi NOTRe, qui évoque le sujet en ces termes : « Il découlerait du maintien de la CFE aux EPT un ajustement des flux financiers entre les différents niveaux puisque la part des fonds de compensation des charges territoriales et de la dotation de soutien à l’investissement territorial correspondant au produit de la CFE serait neutralisée pendant cette période. »
J’ai donc du mal à comprendre pourquoi vous remettez en cause le reversement d’une partie de la CFE via le fonds de compensation des charges, qui était prévu dans la loi NOTRe, si j’en crois le rapport que j’ai cité, au-delà de la période où la CFE continue de bénéficier aux territoires.
M. le président. L’amendement n° II–556, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le récit que vient de faire Christine Lavarde est factuel et donc partagé. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le même amendement visant à maintenir le bénéfice de l’intégralité de la CFE aux établissements publics territoriaux.
À l’intention de nos collègues un peu éloignés de cette métropole qui fait souvent parler d’elle, je voudrais rappeler qu’il s’agit d’une question très ancienne. La métropole du Grand Paris a pris une forme institutionnelle depuis 2016, mais en regardant son histoire, celle de la zone dense, celle de ses commandements financiers, politiques, culturelles, on constate qu’avant d’être institutionnalisée, elle était régulée soit par le marché, soit par l’État.
Nous avons des débats, mais pas ce soir. Avec ma collègue Lavarde, nos analyses divergent ; pourtant, il existe des entités rattachées aux communes, c’est-à-dire les établissements publics territoriaux, et ceux-ci ont des commandements économiques, écologiques, en termes de logement social ou de transport. Nous conservons nos différences d’analyse sur le fait institutionnel métropolitain, et d’autres collègues, que je reconnais, qui siègent notamment sur les travées qui me font face, souhaitent, comme moi, que ce débat soit tranché de manière claire, citoyenne et politique, mais nous nous accordons pour affirmer que l’on ne peut pas déconsidérer des politiques publiques et que, par conséquent, l’intégralité de la CFE doit aller aux EPT, qui sont des éléments du bloc communal.
Je souhaite que nous votions largement cette disposition, qui emportera des conséquences pour d’autres métropoles, quelles que soient leurs singularités. C’est important pour tout le monde !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous savez que vos rapporteurs spéciaux abordent cet article avec une grande humilité. (Sourires.) En général, nous donnons un avis d’une voix tremblante. (Nouveaux sourires.)
Néanmoins les deux amendements ont une partie commune : ils visent à supprimer une disposition de compensation de pertes de recettes que la métropole pourrait subir. Sur ce point, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
En revanche, Christine Lavarde a évoqué une problématique technique ; pour pouvoir exprimer une préférence pour l’une ou l’autre des rédactions, nous aimerions, nous aussi, que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je vais m’efforcer d’être le plus clair possible sur ce qu’il se passe et tenter de répondre à vos interrogations.
Je commencerai par faire un bref rappel historique. La loi NOTRe a bien mis en place un schéma transitoire de financement des différents échelons de la métropole du Grand Paris – communes, établissements publics territoriaux et MGP. Cette période transitoire était censée s’achever en 2021, date à laquelle la CFE devait être transférée à la MGP.
Il se trouve que, au cours des quatre dernières années, aucun consensus n’a émergé parmi les élus sur le bon fonctionnement institutionnel de la MGP et sur la bonne répartition des compétences au sein de la région parisienne. On pense parfois que les choses sont difficiles dans les intercommunalités en milieu rural, mais il est des endroits où elles le sont encore plus !
M. Christian Cambon. Ce n’est pas notre faute !
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. J’entends bien !
Je ne pense pas qu’il faille, si vous me passez l’expression, mettre la charrue avant les bœufs en tranchant sous l’angle financier des questions de répartition des compétences, lesquelles sont déterminantes pour les citoyens concernés, car c’est bien la répartition des compétences le fond du problème.
C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à préserver le statu quo pendant encore deux ans. Dans le détail, vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, cet amendement vise à reporter de deux ans le transfert de la CFE à la MGP, transfert qui était prévu au 1er janvier 2021. Il tend par ailleurs à maintenir pour deux années supplémentaires le versement de 55 millions d’euros de dotation d’intercommunalité aux EPT et à figer en contrepartie la dotation de soutien à l’investissement territorial. Je note d’ailleurs que les EPT sont plus gagnants que la MGP, car la DSIT est alimentée par la dynamique de la CVAE, laquelle sera en baisse en 2021.
Enfin, cet amendement tend à affecter exceptionnellement la dynamique de CFE des EPT à la MGP en 2021 – seulement sur cet exercice.
Je m’attarderai sur ce dernier point, que les deux amendements identiques visent à contester.
Le Gouvernement considère cette idée comme un point d’équilibre à tous égards. On ne peut pas, d’un côté, reporter de deux ans toute évolution du schéma financier pour préserver le statu quo et, de l’autre, laisser s’affaiblir un acteur central de l’équilibre métropolitain. Je le dis d’autant plus sérieusement et sereinement que la mise en œuvre de la loi NOTRe aurait bien apporté des recettes supplémentaires à la MGP, grâce notamment à la restitution de la dotation d’intercommunalité, qui est aujourd’hui versée aux EPT.
Concernant la CVAE en 2021, sur laquelle vous m’interrogez, le Sénat a voté une garantie. Le Gouvernement, par le biais du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment, abordera cette question avec les associations d’élus. À ce stade, je ne suis donc pas en mesure de vous répondre, dans l’attente des résultats de ces négociations.
Vous m’interrogez par ailleurs sur l’avenir institutionnel de la MGP. C’est parce que cette question est essentielle que nous nous donnons encore deux ans, et non pas une année supplémentaire, comme on le fait chaque année, afin de parvenir cette fois à un consensus, ou en tout cas à un moindre dissensus, et à une mise en place intelligente de la métropole du Grand Paris.
Telles sont les explications que je tenais à vous donner en réponse à vos interrogations et les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous voulons, nous, c’est le statu quo,…
M. Christian Cambon. Voilà !
M. Philippe Dallier. … dans l’attente de la prochaine réforme institutionnelle, laquelle devait intervenir, du moins l’espérions-nous, dans le cadre du projet de loi 3D ou 4D, mais, manifestement, tel ne sera pas le cas.
Le schéma qui a été adopté il y a quelques années prévoyait une période transitoire de quatre ans durant laquelle la métropole bénéficiait de la CVAE et de sa dynamique, quand les EPT conservaient la CFE et sa dynamique.
Alors que nous sommes parvenus au terme de la période transitoire, aucune réforme n’a eu lieu, aucune date de réforme n’est connue. La logique voudrait donc que, dans l’attente, on en reste au statu quo. Or une disposition votée à l’Assemblée nationale prévoit que, à titre exceptionnel, en 2021, l’évolution de la CFE sera reversée à la métropole, les établissements publics territoriaux en étant privés. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, d’autant moins que des garanties concernant la CVAE ont été apportées à la MGP. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, je le répète, le statu quo ; or ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons donc pas voter l’article en l’état et nous priver ainsi de toute possibilité d’y revenir.
Je reviens par ailleurs sur le deuxième point qu’a soulevé Christine Lagarde. Nous n’avons pas compris quelles étaient exactement les intentions des auteurs de l’amendement à l’Assemblée nationale et pourquoi ils ont souhaité modifier ces fameux alinéas. Nous avons besoin d’une réponse technique sur ce point. Le diable se cachant dans les détails, on se demande ce que tout cela cache.
Je pense que le mieux pour tout le monde, c’est le statu quo dès lors que des garanties ont été données à la métropole concernant la CVAE.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, le « mettez-vous d’accord et il y aura une carotte » n’est pas très respectueux des parlementaires, mais ce n’est pas très grave. Le problème, c’est qu’il n’est pas non plus respectueux des maires et des équipes nouvellement élues. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’immense majorité des conseillers municipaux des communes du Grand Paris ne sont pas membres d’un parti politique. Il faut donc les respecter, eux qui se sont engagés pour six ans.
Je ne le dis pas contre vous, personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tant que modeste élu départemental, je constate que, depuis l’arrivée du Gouvernement aux commandes en 2017, il est question de faire disparaître les départements un jour, de maintenir leur existence le lendemain, puis de les faire disparaître de nouveau le surlendemain ! Et vous nous parlez d’arriver à un consensus entre nous ? Vous avez voulu faire disparaître les départements de la petite couronne et vous nous demandez de faire des arbitrages entre nous ?
Ici, nous nous respectons, malgré nos analyses différentes et nos clivages sur nos projets de société, mais que l’État ne nous refile pas la patate chaude et qu’il ne nous demande pas de résoudre les problèmes entre nous ! Ce n’est pas respectueux des parlementaires, des maires et des gens.
Je ne sais pas si vous m’avez bien écouté, mais les établissements publics territoriaux s’occupent des transports, du logement, des affaires économiques. Ce ne sont pas de minces sujets à l’échelle de la métropole.
Je voterai évidemment l’amendement de Mme Lavarde, même si son adoption aurait pour conséquence de faire tomber le mien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Je ferai très brièvement, pour nos collègues de province qui ne sont pas forcément rompus aux affaires de la métropole et des établissements publics territoriaux qui ont été créés.
Nous sommes confrontés, nous le savons tous, à une réforme bancale, qui ne fonctionne pas très bien, et qui prive régulièrement chacun des échelons de la métropole des crédits nécessaires au fonctionnement de ses institutions, lesquelles ont été créées à la va-vite. Les plus anciens d’entre nous se souviennent dans quelles conditions cela s’est passé…
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est ce qui arrive à nos communes, que nous devons ici défendre. Nos communes, singulièrement en région parisienne – j’imagine que c’est la même chose pour vous tous –, sont dans une situation financière extrêmement difficile, tendue, en raison en particulier de la crise de la covid.
Il me semble donc raisonnable et sage de demander un statu quo sur les compensations financières versées par les EPT, en attendant un examen plus approfondi de la réforme qui permettra à tous les échelons qui ont été créés – le cas échéant, peut-être l’un disparaîtra-t-il au profit de l’autre – de disposer des ressources dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été confiées par le législateur.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez été bien attentif, vous aurez remarqué que cet amendement, auquel j’associe nos collègues qui siègent sur les travées situées face aux nôtres, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs de la petite et de la grande couronne, qui sont directement concernés par cet article.
Par ailleurs, je suis assez inquiète que vous ne soyez pas en mesure de nous donner des explications sur les deux modalités qui ont été introduites à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par d’éminents membres de votre majorité.
Pour notre part, nous vous proposons un véritable statu quo : il suffit d’insérer les mots « à compter du 1er janvier 2023 » au début du passage visé de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
M. Christian Cambon. Ce n’est pas compliqué !
Mme Christine Lavarde. Nous aurons ainsi un véritable statu quo, en attendant la proposition de loi des députés de votre majorité. En l’absence de réforme, un statu quo est nécessaire.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-556 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1337, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
impôts
par les mots :
collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 61, modifié.
(L’article 61 est adopté.)
Article 62 (nouveau)
Le II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l’année 2015 au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État.
« Pour chaque établissement qui remplit la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent II, il est calculé l’écart entre les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal du pénultième exercice par habitant et les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal de l’exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa. Au titre d’un exercice donné, le prélèvement de chacun de ces établissements est minoré à hauteur de cet écart multiplié par le nombre d’habitants de l’établissement.
« Le décret précité précise également les modalités d’application du présent II, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « recalculé », sont insérés les mots : « , avant application du deuxième alinéa du présent II, ».
M. le président. L’amendement n° II-1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État
par les mots :
de plus de 5 % de ces mêmes recettes
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le prélèvement prévu au II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l’année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’État ou dans les dispositifs de péréquation.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du Conseil constitutionnel relative aux prélèvements sur les douzièmes de fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale consécutifs à la contribution au redressement des finances publiques.
Dans cette décision, le juge constitutionnel a censuré, dans leur rédaction initiale, les dispositions prévoyant la reconduction annuelle à compter de 2018 et leur caractère figé, qui ne permettait pas une révision du montant prélevé en cas d’évolution « de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés ».
Le présent amendement tend simplement à préciser le mécanisme de révision du montant prélevé en cas d’évolution de la situation de la collectivité depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques introduit à l’Assemblée nationale. Il vise notamment à fixer à 5 % le pourcentage de baisse des recettes réelles de fonctionnement par habitant au-delà duquel il sera considéré que la situation du groupement aura évolué de manière suffisamment sensible pour justifier une minoration de son prélèvement sur fiscalité.
Ce seuil a été retenu par analogie avec celui qui est pris en compte dans le dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale subies par les collectivités territoriales.
Il est enfin prévu que les prélèvements sur fiscalité calculés au titre de l’année 2020 pourront être acquittés sur les douzièmes de fiscalité de 2021.