Séance du 27 novembre 2020

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise également à répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables.

On le sait, le Gouvernement a pour objectif louable de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7 % à 9 % en 2024. Le montant annuel prévu de 50 millions d’euros par an serait manifestement insuffisant pour y parvenir.

Il faut prendre conscience que le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces tout derniers mois. Moi qui viens de Strasbourg, je peux vous dire que l’on se sent moins seul…

Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’État. La montée en charge doit donc être à la hauteur.

L’abondement du fonds vélo permettrait de financer le développement de nouvelles politiques, encore trop timides dans notre pays et pourtant indispensables, à savoir l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare d’ici à 2022, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares et – point important – une politique éducative par l’intermédiaire des vélo-écoles, promue par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB).

J’insiste sur ce dernier volet, car l’enjeu est aussi, je le disais hier, culturel et éducatif. Il s’agit de réduire les tensions qui résultent de cette irruption forte des vélos sur un territoire jusqu’à présent presque exclusivement dévolu aux véhicules motorisés, et d’ores et déjà assez compliqué pour les piétons.

M. le président. L’amendement n° II-259, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros les crédits alloués au dispositif du chèque énergie, ce qui paraît indispensable.

L’actuelle crise sanitaire touche particulièrement les plus défavorisés de nos concitoyens. Il est donc important, et même nécessaire, de revaloriser ce dispositif dont ils bénéficient en priorité.

M. le président. L’amendement n° II-507, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à majorer de 150 millions d’euros les crédits du chèque énergie, alors même que près d’un million supplémentaire de Français auraient basculé dans la pauvreté depuis le début de l’épidémie de covid-19.

Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,5 millions de ménages bénéficiaires. Or sa valeur est comprise entre 48 et 277 euros seulement, ce qui ne saurait permettre à ces ménages de passer ce mauvais cap.

La crise sanitaire a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des personnes les plus fragiles, mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE (Réseau de transport d’électricité) a en effet observé que la consommation des ménages avait augmenté pendant les deux mois de confinement. Et la reprise économique pourrait prendre encore plusieurs mois…

Aussi apparaît-il nécessaire de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50 euros pour chaque bénéficiaire, afin d’améliorer le soutien aux ménages qui se retrouvent en difficulté au moment de payer leurs dépenses d’énergie.

M. le président. L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Après des années de réduction drastique de l’offre, puis la suppression en 2016 de six lignes de trains de nuit sur huit exploitées par la SNCF, le Président de la République a annoncé vouloir que ce réseau se développe de nouveau.

Ce revirement est positif et bien accueilli par les Français. Il est cohérent avec la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et permet de proposer une offre économique.

La mission « Plan de relance » prévoit 100 millions d’euros en faveur des trains de nuit. Or les deux lignes existantes coûtent 20 millions d’euros par an, et la rénovation des trains existants représente à elle seule 30 millions d’euros. Le présent amendement vise à prévoir 150 millions d’euros supplémentaires pour permettre la reconstitution d’un parc de matériel roulant des trains de nuit, afin de redévelopper le réseau français, mais aussi de déployer des liaisons vers l’international, à l’instar d’autres pays européens comme l’Autriche.

M. le président. L’amendement n° II-527, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques du Sénat a voté cet amendement de revalorisation du chèque énergie. Je vous rappelle que nous l’avions également voté, l’an passé, lors de l’examen du projet de budget. Il est essentiel, à nos yeux, de prendre cette mesure si nous voulons atteindre la neutralité carbone, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, on constate que le niveau de ce dispositif couvre à peine la fiscalité énergétique qui pèse sur ses bénéficiaires. Ensuite, sur les 560 millions d’euros qui ont été utilisés par les familles en 2018, seulement 130 000 euros ont été utilisés pour des travaux de rénovation énergétique.

Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner ces familles. Le médiateur national de l’énergie ainsi que le président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, que nous avons auditionnés, nous ont confirmé qu’il fallait les encourager en les faisant bénéficier d’une augmentation significative du chèque énergie.

La commission des affaires économiques propose donc une augmentation de 20 euros par bénéficiaire, en moyenne, non pas uniquement pour accompagner les foyers en situation de précarité, mais pour les aider à diminuer leurs prochaines factures d’énergie.

M. le président. Mes chers collègues, M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, me demande d’interrompre l’examen de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune afin qu’il puisse donner son avis sur certains amendements relatifs aux transports.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je dois en effet, monsieur le président, quitter cet hémicycle vers douze heures vingt pour rejoindre le Président de la République, car un conseil de défense écologique va se réunir.

Compte tenu du grand nombre d’amendements, j’aurais souhaité donner préalablement, autant que faire se peut, les avis sur les amendements relatifs aux transports afin, d’une part, de ne pas embarrasser ma collègue Bérangère Abba, et, d’autre part, de vous donner le maximum d’informations sur ces sujets.

M. le président. Vous donneriez aussi votre avis sur des amendements qui n’ont pas été présentés ? C’est tout de même embêtant…

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il me semble que la plupart des amendements liés aux transports ont été présentés, monsieur le président.

M. le président. Il vaudrait mieux que vous donniez vos avis cet après-midi, monsieur le ministre.

Dans ce cas, nous entendrons d’abord les avis de la commission avant treize heures, si cela est possible. Puis nous entendrons les avis du Gouvernement à la reprise de la séance.

Nous poursuivons l’examen des amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-542 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide à l’achat vélo à assistance électrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui concerne justement les transports, prévoit une modification des critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique.

Le vélo à assistance électrique (VAE), qui a un très fort potentiel de report modal, est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. Il allonge en effet fortement les portées moyennes de déplacement, avec des distances domicile-travail qui passent de 4 à 8 kilomètres. De plus, sa fréquence de pratique est beaucoup plus importante, avec plus de 1 900 kilomètres parcourus par an, contre 300 kilomètres pour un vélo classique.

Une analyse des bonus VAE versés par l’État en 2017 – le bonus vélo n’était alors pas conditionné à l’obtention préalable d’une aide locale – montre que les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. En effet, le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries des petites villes ou, en milieu rural, dans les communes isolées.

Afin d’accélérer le développement du VAE, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, cet amendement vise à rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017, en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’État. En effet, lorsqu’elle existe, celle-ci ne fait qu’abonder une aide locale, en plafonnant l’ensemble à 200 euros. Qui peut dire que ce mécanisme était satisfaisant ? Actuellement, moins de la moitié des Français sont éligibles au bonus vélo.

L’amendement prévoit d’abonder ce nouveau programme de 100 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-571 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Il faut absolument lever les freins qui entravent le dispositif du bonus vélo, si l’on veut développer la pratique du vélo.

Ces freins sont la référence au revenu fiscal de référence, qui doit être inférieur ou égal à 13 489 euros, et la condition liée à l’aide accordée par la collectivité, qui crée des inégalités territoriales.

Le présent amendement prévoit de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires au dispositif du bonus VAE, afin d’en élargir le nombre de bénéficiaires.

M. le président. L’amendement n° II-102, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Selon un mécanisme pollueur-payeur, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est prélevée sur les billets d’avion en vue de financer les aides versées aux collectivités et aux personnes riveraines des aéroports, afin de réaliser des travaux d’insonorisation.

En raison de la chute du trafic aérien, les recettes de cette taxe connaissent une chute sévère pour 2020, qui devrait se prolonger en 2021. Pourtant, aucune mesure de compensation n’a été inscrite par le Gouvernement, pas plus dans le présent projet de loi de finances que dans la loi de finances rectificative. Cette situation porte un préjudice sévère à l’insonorisation offerte aux riverains des aéroports concernés, une politique essentielle pour l’acceptation du transport aérien.

L’absence de compensation de l’État est d’autant moins compréhensible que le Gouvernement s’était engagé à augmenter la taxe de 10 millions d’euros par an, pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes, laquelle accuse aujourd’hui un retard manifeste et inacceptable pour les populations et les collectivités concernées. Ainsi, hormis à Lyon ou à Nice, les plans de gêne sonore (PGS) mis en place au début des années 2000, ne sont aujourd’hui réalisés qu’à hauteur de 50 ou 60 %.

Ces retards s’expliquent justement, et principalement, par le manque de moyens alloués à l’insonorisation.

Cet amendement vise donc à ce que l’État compense la perte des recettes de TNSA pour les années 2020 et 2021, que l’on peut estimer à 75 millions d’euros.

J’invite le Gouvernement à lever le gage pour compenser la dépense.

M. le président. L’amendement n° II-49 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, est proposé par la rapportrice de cette commission, Gisèle Jourda, et cosigné par quasiment tous les membres de cette commission.

Nous proposons de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour terminer l’inventaire des établissements recevant des enfants qui sont situés sur des sites pollués, et pour diagnostiquer ces sols.

Une liste de plus de 2 000 établissements scolaires construits sur l’emprise, ou à proximité immédiate, d’une ancienne activité susceptible d’être polluante a été établie par l’État. Les diagnostics ont été engagés, mais en 2015, pour des raisons uniquement budgétaires, le ministère a pris la décision de mettre fin au programme de diagnostics de ces sites.

Des parties entières du territoire ont été laissées de côté, en particulier dans les régions lyonnaise et parisienne. S’agissant des établissements identifiés comme susceptibles d’être implantés sur ou à proximité de sols pollués, 33 % d’entre eux n’ont pas fait l’objet, de ce fait, d’un diagnostic des sols.

Dès 2017, le préfet de police de Paris avait pourtant appelé l’attention du ministère sur l’intérêt de poursuivre les diagnostics de sols des établissements accueillant des populations sensibles, mais la ministre de l’environnement avait tout de même confirmé sa décision de ne pas renouveler la démarche en mettant en avant des contraintes budgétaires.

Conformément au vote à l’unanimité des membres de la commission d’enquête, le présent amendement vise donc à augmenter de 50 millions d’euros l’action n° 01, Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181, « Prévention des risques », afin que puisse être achevée cette série de diagnostics.

L’adoption de cet amendement permettrait de rassurer les parents d’élèves ainsi que les personnels de l’éducation nationale qui travaillent sur ces sites.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-457 est présenté par MM. Longeot, P. Martin et S. Demilly, Mmes Dindar et Perrot, M. Prince, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-468 est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-457.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique, au travers d’une hausse des programmes de soutien de l’Ademe aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière.

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va entraîner des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes auront pour conséquence une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que l’État souhaite encourager l’investissement afin de relancer l’économie.

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition écologique et sociale.

Cet amendement prévoit d’abonder l’action 12 du programme 181, « Prévention des risques », à hauteur de 44 millions d’euros.

Pour équilibrer la mission, l’amendement affiche une réduction de 44 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 07 du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Néanmoins, le sens de cet amendement est bien de proposer une augmentation des crédits Ademe, et non un simple transfert.