Séance du 27 novembre 2020

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-468.

M. Joël Bigot. Cet amendement est une reprise d’un amendement porté par les députés du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer, au travers d’une hausse des moyens de l’Ademe, les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de la présentation de leur plan « pour un rebond économique, social et écologique », les parlementaires socialistes ont en effet demandé, dès le mois de juin, de mettre en œuvre un vaste plan de financement dédié aux projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique.

Ce plan pourrait porter sur : des dépenses de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicosociaux ; l’investissement dans les espaces naturels ; la rénovation thermique des bâtiments publics ; le maintien et l’adaptation des commerces de proximité, notamment en milieu rural ; le traitement des déchets ; le déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques ; le développement des énergies renouvelables ou des circuits courts.

En phase avec le Réseau Action Climat, nous chiffrons ce besoin de financement à 44 millions d’euros par an.

M. le président. L’amendement n° II-528, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement, dont nous avons débattu et que nous avons voté à deux reprises dans cet hémicycle, a pour objet de relever les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales.

Je rappelle qu’il a été décidé, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, de fermer les quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 et quatorze réacteurs nucléaires d’ici à 2035.

Or ces territoires n’ont rien demandé, et ces centrales ne sont pas en situation de non-conformité ! Ce choix de fermeture est politique. Il est donc nécessaire d’accompagner ces territoires et de soutenir l’économie locale. Car l’échéance est proche…

Face à une telle perspective, l’amendement tend à porter la sous-action à 50 millions d’euros dès 2021.

M. le président. L’amendement n° II-434 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet et Louault, Mme Guidez, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement concerne les moyens attribués au développement de la pratique du vélo.

Il convient de veiller à ce que les projets puissent se développer sur l’ensemble du territoire, y compris dans les petites communes, en prévoyant que certaines enveloppes soient attribuées à de petits projets communaux ou intercommunaux, lesquels sont très souvent en deçà des seuils nationaux. Les projets de ces petites collectivités sont souvent intégrés dans des stratégies de découverte touristique, de développement des vélo-routes, etc.

Il est donc proposé d’augmenter de 40 millions d’euros le budget alloué au programme 203, « Infrastructures et services de transports », afin de soutenir ces projets de petite envergure.

M. le président. L’amendement n° II-433 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Détraigne et Henno, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, Chauvet, P. Martin, de Nicolaÿ et Delcros et Mmes Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à porter dès 2021 le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 125 millions d’euros par an.

Un audit commandé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018 par le ministère des transports a démontré l’insuffisance de la programmation pour le maintien en sécurité de nos ouvrages d’art.

Des études récentes estiment d’ailleurs que la part de travaux à consacrer aux ouvrages d’art devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance, alors qu’en France on atteint péniblement 0,15 % à 0,2 %. Or, même en dehors des épisodes climatiques qui peuvent à tout moment aggraver la situation, il est impératif d’arrêter la dégradation de ces ouvrages et d’atteindre une situation satisfaisante pour la décennie à venir.

L’idée est d’être en ligne avec les préconisations du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, intitulé « Sécurité des ponts : éviter un drame », auquel j’ai contribué.

Il n’est pas un département et pas une commune qui ne soient concernés par la problématique des ponts. Vous partagez absolument tous ces préoccupations. Jean-François Longeot a attiré, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », l’attention du Gouvernement sur ce sujet absolument crucial. Je poursuis dans cette voie.

M. le président. L’amendement n° II-470, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur du réemploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Le présent amendement fait écho à un amendement que nous avions déposé hier, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ». Il s’agit de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire, doté de 25 millions d’euros.

Ce secteur a en effet été touché de plein fouet lors du premier confinement. Les pertes nettes ont été estimées à plus de 50 millions d’euros, malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.

Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, mais aussi les suites territoriales et nationales de la crise, la création d’un fonds de soutien exceptionnel semble indispensable. Ce fonds viendra utilement accompagner le dispositif d’urgence prévu dans le cadre de la mission « Plan de relance », dont le montant de 21 millions d’euros ne paraît pas suffisant au vu des besoins.

Dans cette période, ces structures ont joué un rôle majeur d’amortisseur de la grande précarité en distribuant gratuitement des biens de première nécessité, ou bien en revendant en deçà des prix du marché de l’occasion des biens de consommation courante au plus grand nombre.

Elles emploient également plus de 20 000 salariés, dont une majorité comptent parmi les plus fragiles et bénéficient de parcours d’insertion socioprofessionnelle. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de leur apporter un soutien accru.

M. le président. L’amendement n° II-3, présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, en particulier Mme Sollogoub, il s’agit d’ajouter 20 millions d’euros pour l’entretien des ponts gérés par l’État.

L’audit externe réalisé par les services de l’État en 2018 a montré que 7 % des ponts relevant de la compétence de l’État présentaient « un risque d’effondrement ». Ce n’est pas anodin !

J’ajoute que les financements consacrés à l’entretien des ponts sont très inférieurs aux pourcentages considérés comme nécessaires, notamment par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En outre, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) avaient estimé qu’il fallait à peu près 120 millions d’euros par an pour l’entretien des ponts.

Un effort a été fait au cours des dernières années, qui est de 80 millions d’euros pour 2021 et qui s’élèvera, du fait du plan de relance, à 100 millions d’euros. Nous proposons de prévoir 20 millions supplémentaires pour parvenir aux 120 millions d’euros qui ont été jugés nécessaires par l’État lui-même pour entretenir ces ponts.

M. le président. L’amendement n° II-472 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. La loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite « loi Didier », a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance d’un ouvrage au propriétaire de la voie portée, que les ouvrages d’art, particulièrement les ponts de rétablissement, fassent l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies.

Le Gouvernement s’est engagé à recenser les ouvrages d’art concernés, ce principe a fait l’objet d’un arrêté ministériel en juillet dernier, et le travail est en partie réalisé.

Les conventions prévues doivent répartir la charge financière d’entretien et de réparation entre les deux parties.

Pour rendre possibles et opérationnelles ces conventions, il est nécessaire de s’assurer que les moyens financiers dévolus sont bien prévus.

Cet amendement vise à abonder le budget de Voies navigables de France (VNF) de 20 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à mettre en œuvre un fonds de soutien aux petits fournisseurs d’énergie qui, du fait des mesures de la loi d’« urgence sanitaire », se retrouvent avec des niveaux d’impayés significatifs. Ces derniers avoisinent les 25 % pour l’électricité et 17 % pour les autres énergies, dont le gaz.

Ces 20 millions d’euros permettraient d’accompagner les entreprises locales de distribution. Au regard de leur situation actuelle, sans soutien, elles disparaîtront.

M. le président. L’amendement n° II-498, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros le budget dévolu à la sécurisation des passages à niveau.

Je souhaite attirer l’attention sur le coût de suppression d’un passage à niveau : le coût des travaux de remise en état de la ligne 14 que la région envisage d’ouvrir à la concurrence a ainsi été évalué à 66 millions d’euros.

Sur la base d’une disposition législative, un décret devrait être publié prévoyant la suppression de tous les passages à niveau d’une ligne rouverte après cinq ans de fermeture. Le surcoût a été évalué à plus de 34 millions d’euros pour cette même ligne 14, ce qui pourrait remettre en cause sa réouverture.

C’est l’attention de Mme la secrétaire d’État sur le sujet que j’attire, étant donné que M. le ministre est parti…

M. le président. L’amendement n° II-156, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent amendement tend à permettre au Gouvernement de respecter la parole donnée, conformément aux annonces faites par Mme la ministre Borne, le 30 juin dernier. Elle annonçait des moyens renforcés pour l’inspection des installations classées, en lui dédiant 50 postes d’inspecteurs supplémentaires dès 2021. Cet amendement conforte également ce qui a été rappelé par M. le rapporteur pour avis à l’instant.

M. le président. L’amendement n° II-92, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Comme les amendements de mes collègues Nadia Sollogoub et Hervé Maurey, celui-ci se réfère à la loi Didier. Je ne doute pas que M. le rapporteur spécial et Mme la secrétaire d’État feront la distinction, certains de ces amendements étant complémentaires.

J’ai décidé de déposer cet amendement après l’audition du directeur des infrastructures du ministère des transports.

En application de la loi Didier, l’État a procédé à un recensement des ponts de rétablissement ne faisant pas l’objet d’une convention de gestion entre, d’une part, les collectivités propriétaires des ouvrages et, d’autre part l’État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France, gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires ou fluviaux franchis par ces ouvrages.

Je propose, par le présent amendement, augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières.

M. le président. L’amendement n° II-101, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à accroître le soutien de l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT) dans le contexte de crise sanitaire.

Les LAT sont des lignes aériennes sous obligation de service public (OSP) qui contribuent au désenclavement des territoires ne disposant pas d’alternative ferroviaire ou routière.

Le PLF 2021 leur consacre 20 millions d’euros, ce qui représente une très légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2020.

La crise sanitaire a mis à l’arrêt un nombre important de ces lignes. Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et durant l’été, il plonge de nouveau aujourd’hui, en raison des nouvelles mesures de confinement annoncées à la fin d’octobre.

Afin de couvrir les coûts fixes de compagnies sous OSP, l’État a décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT. Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence pendant les périodes de confinement, de service rendu.

Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l’État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d’aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l’année 2020, période pendant laquelle la connectivité n’a pu être assurée.

Le présent amendement vise ainsi à accroître de 10 millions d’euros, en 2021, les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire.

Il reviendra à l’État de déterminer, au cas par cas et de manière équitable, la répartition de cette enveloppe, en tenant compte de la part aujourd’hui supportée par les territoires et du volume des prestations réalisées par les compagnies sous OSP au cours de l’année 2020.

J’invite le Gouvernement à lever le gage engagé pour compenser la dépense.

M. le président. Cette demande vaut pour tous les amendements…

L’amendement n° II-530, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.