Mme le président. Je mets aux voix l’article 56 quinquies, modifié.
(L’article 56 quinquies est adopté.)
Article 56 sexies (nouveau)
I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022 :
1° Pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ;
2° Pour celles employant plus de cinquante salariés, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du même code. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ; elle est accessible sur le site du ministère chargé du travail ; les modalités de publication sont définies par décret ;
3° Pour celles employant plus de cinquante salariés et dont les indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 dudit code sont inférieurs à un seuil défini par décret, de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du même code. Elles sont tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142-9 du même code, selon des modalités définies par ce même décret ;
4° Pour celles employant plus de cinquante salariés, de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2312-24 du même code. Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».
II. – Le bilan mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret. Il est mis à jour tous les trois ans. Les conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l’autorité administrative sont fixées par décret.
III. – En cas de non-respect des dispositions des 2° et 3° du I, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2242-8 du code du travail.
IV. – La mise en œuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l’objet d’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au même I.
V. – Pour l’application des dispositions prévues au I, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville. Nous entamons l’examen de l’article 56 sexies relatif aux contreparties des aides accordées aux entreprises dans le cadre du plan de relance. Avant de discuter des différents amendements, je souhaite rappeler la priorité qui doit nous rassembler : sauver nos entreprises et relancer notre économie.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient les mesures proposées par le rapporteur spécial de la commission des finances et Anne Chain-Larché.
Il ne faudrait pas imposer de contraintes excessives dans le contexte actuel, car la bonne santé des entreprises, c’est la bonne santé de la France. Nous ne pourrons financer aucune mesure sanitaire ou sociale sans des entreprises en bonne santé financière. L’urgence est au sauvetage de nos entreprises et de notre économie !
Mme le président. L’amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. L’article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l’octroi des aides du plan de relance à de nouvelles obligations en matière environnementale, de parité et de dialogue social.
Le durcissement des contreparties demandées aux PME pour bénéficier du plan de relance peut paraître légitime, s’agissant de justifier l’efficience du dispositif de soutien. Ces conditions peuvent constituer un levier pour faire évoluer les entreprises, écologiquement et socialement, mais le seuil choisi affectera avant tout les PME, dont beaucoup n’ont pas les moyens d’assumer économiquement les multiples contreparties exigées.
En outre, il faut y insister, les crédits de la mission du plan de relance sont déjà conditionnés. En effet, il ne s’agit pas d’aides systématiquement octroyées ; pour bénéficier d’une aide, les entreprises doivent correspondre à certains critères et, même dans ce cas, il n’y a pas de droit automatique à en bénéficier : l’organisme chargé de la gestion de l’aide procède à l’examen des dossiers et se réserve le droit de refuser l’octroi d’une aide.
Par conséquent, pour éviter les surcoûts et les surcharges de travail pour les PME, mais aussi pour faire en sorte que les entreprises aient un réel intérêt à bénéficier de ces dispositifs, il est demandé, au travers de cet amendement, de supprimer ces contreparties.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement revient sur l’intégralité des contreparties prévues au plan de relance.
La commission a choisi, pour sa part, de ne revenir que sur l’application des dispositions de l’article aux PME. Elle a travaillé dans ce sens afin de trouver une position équilibrée sur cet article.
Une fois les PME exclues, nous avons considéré que l’équilibre auquel étaient parvenus l’Assemblée nationale et le Gouvernement était globalement satisfaisant. En effet, nous considérons que les entreprises de plus de 250 salariés sont capables de réaliser un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre, de respecter des critères d’évolution des principaux indicateurs de parité et d’informer leurs comités sociaux et économiques.
Ces obligations restent, somme toute, assez limitées pour des entreprises de cette taille ; je considère, pour ma part, qu’il revient désormais au Gouvernement d’adhérer à ce juste équilibre et de s’inscrire dans cette limitation des contreparties.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. En réalité, au travers de cet amendement de suppression, nous parlons surtout de l’article 56 sexies, sur lequel nous n’avons pas le même avis que le rapporteur spécial.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, même si le dispositif introduit à l’Assemblée nationale est une coquille vide ou presque ; manifestement, vous voyez la coquille et, nous, nous voyons qu’elle est vide… (Sourires.)
M. Jérôme Bascher. Comme quoi !
M. Rémi Féraud. L’Assemblée nationale a introduit un semblant de conditionnalité pour feindre de répondre à une exigence environnementale et sociale. On peut toujours dire que c’est mieux que rien, mais nous ne sommes pas dupes.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, qui montre que même un peu de conditionnalité, c’est déjà trop pour une partie de la majorité sénatoriale, mais nous regrettons beaucoup que ce plan de relance ne permette pas de sauver nos entreprises et nos emplois, tout en changeant de modèle. C’était l’occasion de le faire à la sortie de cette crise.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Les critères d’écoconditionnalité sont déjà extrêmement faibles dans ce texte ; ce qui a été ajouté n’était qu’une manière de répondre, par le verbe, à une pression sociale.
Aussi, pour l’instant, le seul intérêt de cet encadrement extrêmement insuffisant – le terme « encadrement » est d’ailleurs exagéré –, c’est d’essayer de susciter une culture ; ainsi, on se posera des questions sur la parité et sur les émissions de gaz à effet de serre. En outre, avec 250 employés, on parle déjà de grosses structures.
Par conséquent, tout en étant très critique sur le manque d’ambition du texte, je pense que, au moins, cela instaurera un léger dispositif permettant de créer une culture collective dans les PME. Supprimer cet article n’aurait pas grand sens ; donc nous voterons évidemment contre cet amendement.
Mme le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-290 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° II-290 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
bénéficient
insérer le mot :
directement
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Sans précision du caractère direct du bénéfice des aides, la conditionnalité prévue au présent article pourrait s’entendre comme s’appliquant à l’ensemble des entreprises bénéficiaires des garanties octroyées grâce aux fonds de cette mission.
La référence au caractère direct du bénéfice doit permettre d’écarter les entreprises bénéficiaires des dispositifs préexistants, qui sont seulement renforcés par la présente mission.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement me semble satisfait, puisque les entreprises qui bénéficient, au sens budgétaire, des crédits du plan de relance sont celles qui bénéficient directement des guichets ou des appels à projets ; les entreprises indirectement concernées ne seraient donc pas ciblées. Par exemple, il n’y a pas de bénéfice direct pour le label « France Relance » ou les prêts participatifs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-22 est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Absolument, madame la présidente.
Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-23 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-161 est présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
plus de
insérer les mots :
deux cent
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 3, 4 et 5, premières phrases
Après les mots :
plus de
insérer les mots :
deux cent
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’un seuil d’effectif salarié
par les mots :
du seuil de deux cent cinquante salariés
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-23.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais précédemment, en expliquant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-290 rectifié.
Cet amendement relatif aux contreparties demandées aux entreprises vise à trouver un juste équilibre en cette période de crise, sachant que les structures de plus de 500 salariés ont d’ores et déjà l’obligation de fournir les informations demandées. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale cible toutes les entreprises de plus de 50 salariés. La position médiane que je propose me semble constituer un juste compromis : il s’agit d’exiger ces contreparties des entreprises de plus de 250 salariés, et non de celles de plus de 50 salariés.
La priorité des priorités, c’est de maintenir les emplois. Ensuite, si le marché le permet, il faut garantir le maintien des compétences et, en cette période où les chefs d’entreprise se battent pour trouver et conserver des marchés, nous devons éviter d’alourdir leurs contraintes par des procédures diverses et multiples, qui sont superflues, pour ne pas dire superfétatoires.
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-161.
M. Max Brisson. M. le rapporteur spécial l’a très bien expliqué ; il est donc défendu, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° II-291 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Bouloux et Milon, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
avant le 31 décembre 2024
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
II. – Alinéa 6, quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Je le retire, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° II-291 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-24 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-162 est présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-24.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à aligner les obligations des entreprises entre elles. En effet, pour les entreprises de plus de 500 salariés, la fréquence de renouvellement du bilan des émissions de gaz à effets de serre est de quatre ans. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est de trois ans. Il ne semble pas légitime d’imposer à des entreprises plus petites et disposant souvent de plus faibles moyens une fréquence plus élevée de renouvellement. Nous proposons donc un alignement à quatre ans.
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-162.
Mme Sophie Primas. Il a été défendu par M. le rapporteur spécial : essayons d’harmoniser les choses !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. En ce qui concerne les amendements nos II-23 et II-161, il nous semble important que la conditionnalité s’applique aux entreprises de plus de 50 salariés.
D’abord, nous nous engageons à ce que le bilan demandé sur les émissions de gaz à effet de serre ait un format simplifié, qui sera défini par décret. Si nous voulons que l’ensemble des entreprises se saisisse du sujet de la transition climatique, il faut bien qu’à un moment donné elles disposent d’une photographie de leur situation et qu’elles se posent la question de leurs sources principales d’émissions de CO2.
Nous sommes prêts à accompagner les entreprises pour cet exercice qui s’appuiera sur leurs factures d’électricité et des données très basiques ; cela suscitera une prise de conscience collective sans coûter d’argent. Notre objectif est que toute entreprise puisse se livrer à cet exercice sans avoir besoin de faire appel à un consultant extérieur.
Ensuite, les indicateurs de parité hommes-femmes sont déjà exigés par la loi – c’est donc simple ! Il s’agit de publier les cinq indicateurs composant un indicateur synthétique d’ores et déjà obligatoire, en vertu de la loi. Ce n’est donc pas une demande supplémentaire.
Enfin, le fait de réunir son comité social et économique (CSE) relève, selon moi, d’une bonne pratique de management ; je ne pense pas que cela représente un obstacle dirimant. Du reste, la réunion de cette instance pour examiner les perspectives stratégiques de l’entreprise est déjà exigée par la loi ; il s’agit simplement d’intégrer dans cette perspective stratégique les mesures du plan de relance, dont l’entreprise a pu bénéficier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos II-23 et II-161.
En ce qui concerne les amendements nos II-24 et II-162, j’entends bien ce que vous dites, mais, à un moment, il faut bien instaurer des règles.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas le moment, justement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Un renouvellement du bilan carbone tous les trois ans me semble être une fréquence raisonnable.
Par ailleurs, les informations seront d’autant plus simples à fournir qu’elles porteront sur des structures légères. Le fait qu’une entreprise de 51 salariés, réunis sur un seul site, doive publier ses factures de chaudière et d’électricité me paraît largement surmontable.
En outre, l’enjeu de cette mesure est d’enclencher une démarche de transition climatique. Je le rappelle, 83 % des administrateurs des entreprises de l’indice SBF 250 affirment que le changement climatique est extrêmement important pour leur entreprise, mais seulement 7 % d’entre eux en ont parlé en conseil d’administration ; et l’on parle du SBF 250 ! Cette prise de conscience doit donc être collective, et quand on mesure les choses et qu’on a les problèmes sous les yeux, en règle générale – c’est assez naturel –, on les traite.
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, les petites entreprises, celles qui comptent un peu plus de 50 salariés, ont une structure très légère – nous en avions débattu lors de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Elles n’ont ni directeur des ressources humaines (DRH) ni directeur administratif et financier (DAF) ; bref, elles sont un peu démunies.
Vous vous êtes engagée à ce que seul un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre leur soit demandé, mais le texte ne le dit pas ! On ajoute des obligations pour les entreprises, à un moment qui ne s’y prête pas franchement…
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Pour faire suite aux propos de mon collègue Dantec, nous ne pouvons valider aucune de ces propositions d’aménagement ; la conditionnalité prévue est déjà beaucoup trop maigre par rapport aux enjeux.
D’ailleurs, Mme la ministre vient de démontrer à quel point ces contreparties étaient minimes : il s’agit de la stricte application de la loi sur la parité et de la publication de quelques factures…
En outre, pour ce qui concerne la simplification, nous avons déjà adopté, à l’occasion des débats sur ce PLF, un certain nombre de mesures de simplification relatives aux documents à transmettre pour les entreprises de petite taille.
Nous ne pouvons donc que voter contre l’ensemble de ces amendements, qui visent à abaisser encore des exigences déjà ridicules.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous voterons également contre ces amendements.
Ce qui me paraît intéressant dans ce débat, c’est ce que Mme la ministre vous a répondu, mes chers collègues : « Ne vous en faites pas, c’est déjà dans la loi, donc rien ne changera ! »
Mme Sophie Primas. Si, la taille des entreprises ciblées !
M. Rémi Féraud. Cela démontre bien qu’il n’y a pas de conditionnalité supplémentaire. D’ailleurs, si les amendements du rapporteur spécial étaient adoptés, cela ne changerait rien non plus, puisque tout cela est déjà dans la loi. Ce débat montre bien qu’il n’y a aucune conditionnalité.
Néanmoins, comme le disait notre collègue Dantec, il y a un esprit de conditionnalité pour les années futures. Gardons au moins cet esprit !
Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je soutiens ces amendements et je vais faire gagner du temps à tout le monde : s’ils sont adoptés, je retirerai ceux que j’ai déposés et qui viennent juste après dans la discussion…
Mme Sophie Primas. C’est un argument ! (Sourires.)
Mme Sophie Taillé-Polian. Je pourrais presque hésiter… (Nouveaux sourires.)
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’entends vos explications, madame la ministre, et je suis prêt à respecter toutes les opinions.
Néanmoins, un élément va à l’encontre de la logique et du bon sens. Les entreprises de plus de 500 salariés, qui sont bien structurées, disposent d’un délai de quatre ans pour présenter un nouveau bilan carbone de leur entreprise. Par ailleurs, vous nous expliquez qu’une fréquence de trois ans est préférable pour les plus petites entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent plus de 250 salariés – selon notre proposition –, parce que ce sera plus facile pour elles. Je vous propose plutôt de nous suivre sur ce sujet, madame la ministre !
En outre, le plus important n’est pas que les entreprises fournissent les éléments demandés en tant que tels, c’est plutôt qu’elles engagent une réflexion et qu’elles soient accompagnées pour cela. Bref, il s’agit d’avoir une méthode. Définissons une méthode et engageons un peu de moyens ! Pour cela, des opérateurs comme l’Ademe ou les chambres consulaires pourraient accompagner les entreprises, mais c’est un débat qui vient ensuite.
Pour l’instant, faisons simple, alignons les entreprises sur la même fréquence. Vous verrez, nous y gagnerons en simplicité et surtout en efficacité, car, je le rappelle, nous sommes dans une période de crise, dont on ne sait pas comment nous sortirons. L’emploi est prioritaire !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame Primas, je vais répondre à votre inquiétude : l’exposé des motifs du texte précise très clairement que le bilan demandé sera simplifié pour les petites entreprises ; j’en prends ici l’engagement. J’y ai d’ailleurs intérêt, puisque les entreprises sauront trouver la porte de Bercy, si le décret est mal écrit…
Je veux également répondre à certaines interprétations de mes propos.
J’ai été très claire, les données sont disponibles dans les entreprises, mais il n’est prévu absolument nulle part que le plan de relance devra être intégré dans une discussion avec le comité social et économique ni que la publication de l’indice d’égalité hommes-femmes, dit Pénicaud, entraînera la publication des quatre ou cinq critères qui le composent ; ce n’est pas demandé aujourd’hui et cela a même fait l’objet d’une négociation assez complexe avec les partenaires sociaux. Je me permets donc de le dire : ce que vous avez indiqué est faux. Par ailleurs, je ne crois pas qu’une entreprise doive aujourd’hui publier un bilan carbone.
Donc, oui, ce sont des avancées. La preuve, c’est que nous en discutons et que certains s’inquiètent que ces avancées soient délicates à mettre en œuvre pour les entreprises. Par conséquent, sachons trouver le bon équilibre. Or je constate que les avis sont assez partagés ; j’en déduis que nous avons dû trouver ce juste équilibre…
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-23 et II-161.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 et II-162.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° II-320 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Franck Menonville.