Séance du 28 novembre 2020

Mme le président. L’amendement n° II–379, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer l’article 56, lequel conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à l’institution France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Il nous semble pour le moins étonnant d’imposer une telle condition à France compétences dans la situation actuelle.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui vise à supprimer toute conditionnalité imposée à France compétences.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II–379 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–379.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II–301 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Karoutchi, Cambon, Savary et Pellevat, Mmes de La Provôté et Richer, M. Gremillet, Mme Noël, MM. Perrin, Rietmann et Bonnecarrère, Mme Gruny, M. Daubresse, Mmes Joseph et Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Guidez et Chauvin, M. P. Martin, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Cuypers et Savin, Mme Garnier, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Imbert et Billon, MM. Henno, Sautarel et Panunzi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Di Folco, M. Longeot et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer les mots :

et de l’apprentissage

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement vise à protéger le financement de l’apprentissage qui constitue une arme considérable dans la lutte contre le chômage des jeunes, sans remettre en question l’objectif d’équilibre budgétaire de France compétences.

Le plan de relance ayant pour objectif de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire, il paraît contre-intuitif de conditionner les aides qu’il prévoit à des restrictions budgétaires affectant l’entrée sur le marché du travail d’une génération déjà fortement touchée par la situation actuelle.

Il est décisif de continuer à soutenir ces formations, dont les débouchés sont essentiels au fonctionnement de notre pays, comme cela a été mis en exergue par la crise sanitaire.

Le PLF prévoit que France compétences prenne toutes les mesures nécessaires pour financer la formation professionnelle continue et l’apprentissage ; or la crainte des acteurs de l’apprentissage est que ces mesures de restriction budgétaire pèsent trop lourdement sur le financement de celui-ci et conduisent des entreprises à fermer des cursus qui deviendraient trop chers et ne seraient pas suffisamment abondés par France compétences.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Madame la sénatrice, il me semble que votre crainte est infondée.

J’ai bien noté l’objectif de votre amendement, lequel vise à s’opposer à l’évolution du mandat de France compétences telle qu’elle est prévue à l’article 56. Pourtant, ce correctif est rendu nécessaire par le déséquilibre financier structurel issu de la réforme de l’apprentissage de 2018.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

Mme le président. Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° II–301 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II–301 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 56.

(L’article 56 est adopté.)

Article 56 bis (nouveau)

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6341-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, la référence : « L. 6341-8 » est remplacée par la référence : « L. 6341-7 » ;

b) Au 3°, le mot : « demandeurs » est remplacé par les mots : « personnes en recherche » ;

2° L’article L. 6341-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6341-7. – Lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341-4, les personnes en recherche d’emploi et les travailleurs non-salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

« Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d’une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;

3° L’article L. 6341-8 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 56 ter (nouveau)

Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu’ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des coûts d’instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime de transition énergétique peut ne pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. L’agence peut renoncer à recouvrer la prime indûment perçue lorsqu’elle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l’État, à des fins de contrôle de non-cumul avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts. »

Mme le président. L’amendement n° II–147, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. P. Martin, Duffourg, Le Nay, Maurey, Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « , au b, aux 1° et 3° du c, aux d, i, j, m et o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :

« 

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

« 

» ;

II. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition écologique, jusqu’au 31 décembre 2021, les déciles 9 et 10. D’une part, il faut accentuer l’effort sur les travaux tendant à la transition écologique – des investissements sont nécessaires – ; d’autre part, il importe de soutenir les entreprises du bâtiment dans le contexte de crise que nous connaissons. L’adoption de cet amendement permettrait d’enclencher un certain nombre de chantiers.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), mais cela présente une difficulté : ce système est moins favorable que la prime de rénovation. Le crédit d’impôt est en effet versé l’année suivant la dépense, alors que la prime est versée de façon contemporaine à la réalisation des travaux, limitant ainsi le reste à charge.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le dispositif MaPrimeRénov’ satisfait à cet objectif en termes d’efficacité et il ajoute la contemporanéité : vous avez l’argent, lorsque vous engagez les travaux. Il me semble que c’est cela qu’attendent les Français.

Mme le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II–147 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente, mais MaPrimeRénov’ ne compense pas les effets de la disparition du crédit d’impôt pour les tranches de déciles que j’ai évoquées.

Mme le président. L’amendement n° II–147 est retiré.

L’amendement n° II–32 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 56 ter.

(L’article 56 ter est adopté.)

Article 56 quater (nouveau)

Jusqu’au 31 décembre 2021, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111 -10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d’attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi, dès lors que la collectivité territoriale ou l’établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.

Le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 % et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article 19, au regard de l’ampleur de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement. – (Adopté.)

Article 56 quinquies (nouveau)

Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.

Mme le président. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-183 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° II-209 rectifié est présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Pellevat, Vogel et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc, Guerriau, J.M. Boyer et Chasseing, Mmes Belrhiti, Deromedi, Gruny et Di Folco et MM. Rapin, Milon, Burgoa, Longeot et Le Rudulier.

L’amendement n° II-230 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Laménie et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, D. Laurent et Perrin, Mmes V. Boyer, Thomas, Joseph et F. Gerbaud, MM. Bonnus et Savary, Mme Imbert, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Duplomb, Chevrollier, Genet, Mouiller, Houpert, Charon, Cuypers et Guené, Mmes Chain-Larché et Noël, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Cardoux, Mmes Chauvin, Pluchet, Richer et Puissat, MM. Brisson et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Calvet, de Legge, Gremillet et Bonne, Mme Demas, MM. Bouchet et Reichardt, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mmes Bellurot et M. Mercier et M. Bonhomme.

L’amendement n° II-303 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin et Le Nay, Mmes de La Provôté et Guidez et MM. Canevet et Louault.

L’amendement n° II-310 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Chaize, Mme L. Darcos, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Lassarade et Drexler et MM. Karoutchi et Piednoir.

L’amendement n° II-359 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Loisier, MM. Henno et Janssens, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et A. Marc et Mme C. Fournier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

conception-réalisation

insérer les mots :

d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros

L’amendement n° II-183 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-209 rectifié.

M. Sébastien Meurant. Il s’agit tout simplement de permettre aux entreprises artisanales de bénéficier de l’allotissement. L’idée de faciliter le recours aux marchés de conception-réalisation est très bonne, mais elle pose un problème de seuil.

Nous proposons donc de limiter la dérogation prévue à cet article, en introduisant un seuil de 1 million d’euros, afin de permettre aux petites et très petites entreprises de participer à la relance que nous souhaitons tous.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-230 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement porté par Mme Dominique Estrosi Sassone est le même que le précédent, donc je serai bref. Il vise à limiter aux opérations supérieures à 1 million d’euros la dérogation relative au recours aux marchés de conception-réalisation prévue à cet article, de façon à permettre l’allotissement des marchés et l’accès à la commande publique des petites entreprises.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-303 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Dans le cadre du plan de relance, les députés ont adopté des assouplissements importants aux règles de la commande publique, mais, selon nous, les petites entreprises doivent elles aussi avoir accès aux marchés publics. Le Sénat devrait donc, dans sa grande sagesse, prévoir des garde-fous à ces dispositions, d’où cet amendement qui tend à empêcher la dérogation pour les opérations d’un montant inférieur à 1 million d’euros.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-310 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Dans ma grande sagesse sénatoriale (Sourires.), je ferai court : les arguments sont exactement les mêmes que ceux de mes collègues et je souscris à leurs propos.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-359 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est identique ; nous plaidons également pour que les petites entreprises puissent accéder aux marchés publics. Au travers du dispositif instauré à l’article 56 quinquies, le Gouvernement entend accélérer les choses – nous pouvons le comprendre –, mais il faut aussi permettre aux petites entreprises d’accéder à ces marchés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Voilà une disposition pratique et de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup travaillé à l’amélioration de l’accès des PME et des TPE aux marchés publics.

Nous l’avons fait au travers d’une augmentation, à 40 000 euros puis, dans certaines circonstances, à 70 000 ou à 100 000 euros, du seuil de la commande publique sans formalité. Par ailleurs, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, permettra, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, de passer à 100 000 euros pour les travaux publics.

Nous avons également pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés publics – avances à la commande, interdiction des ordres de service à 0 euro, etc. – ; nous menons un travail important sur ces sujets depuis vingt-quatre mois.

On pourrait considérer que ces amendements vont à l’encontre de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement d’accélérer la relance. Cela dit, nous en comprenons l’objectif et le seuil proposé paraît raisonnable, car il permettra la réalisation de milliers de petites opérations, les plus importantes étant spécifiquement réservées aux marchés de conception-réalisation.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-209 rectifié, II-230 rectifié ter, II-303 rectifié bis, II-310 rectifié bis et II-359 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)