Séance du 28 novembre 2020

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–641 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II–693 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Loisier, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Henno, Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Billon, M. Laugier, Mme Vérien, MM. Levi, Moga, Longeot et Kern, Mme Férat, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Détraigne et Vanlerenberghe, Mme Sollogoub et M. Janssens, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la répression des fraudes qui travaillent sur les questions numériques pour mieux lutter contre les arnaques à la carte bleue que subissent des millions de Français, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants, comme le CyberScore, que nous avons voté il y a quelques semaines et qui va nécessiter une véritable compétence « cyber » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les agents de la DGCCRF rattachés au service national des enquêtes (SNE) ont aujourd’hui pour mission de surveiller des secteurs particulièrement concernés par cette fraude.

Malheureusement, ces soixante-dix agents ne sont manifestement pas suffisamment nombreux pour répondre aux difficultés que rencontrent plus de 15 % des Français achetant des produits en ligne et qui sont victimes chaque année d’une arnaque à la carte bancaire, d’après les données de l’UFC–Que Choisir.

Cet amendement vise donc à entamer dès 2021 la nécessaire montée en puissance de la DGCCRF sur le volet cybersécurité, avec le doublement des effectifs du SNE.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la DGCCRF en matière de répression des fraudes à la carte bancaire.

La transposition de la deuxième directive sur les services de paiement a renforcé la sécurisation des transactions, notamment via des dispositifs de double authentification lors des paiements en ligne. Cependant, un volume important de fraudes à la carte bancaire subsiste et il est essentiel que l’État assume son rôle de protection des consommateurs.

De ce point de vue, nous souhaiterions entendre la position de Mme la ministre sur le sujet : les soixante-dix agents affectés à ces missions sont-ils suffisants pour limiter la fraude et assurer la protection des consommateurs en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ?

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La trajectoire des effectifs de la DGCCRF a été fortement adoucie par rapport à ce qui était initialement prévu, précisément parce que le rôle que joue celle-ci dans la lutte contre la fraude, et pas uniquement la fraude à la carte bancaire, est ressorti comme prégnant.

Nous avons également travaillé à équiper ses agents de manière à réduire la part des tâches à faible valeur ajoutée pour eux et nous avons revu toutes les participations à des commissions, dans lesquelles leur présence est d’intérêt limité, voire inutile, mais qui leur prenaient du temps administratif qui n’était pas consacré à des missions de contrôle. Cela vaut pour les contrôleurs des directions départementales de la protection des populations (DDPP), mais également pour ceux du SNE.

Nous estimons aujourd’hui, dans une approche de juste gestion des deniers publics, que la DGCCRF est suffisamment équipée pour faire face à l’ensemble de ses missions.

Nous l’accompagnons, notamment par le déblocage de moyens du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) pour moderniser son action et doter ses agents de tablettes afin qu’ils passent moins de temps à remplir des procès-verbaux ou des relevés de contrôle.

Je précise également que l’APCR a mis en place un certain nombre de contrôles, qui sont suivis de près par la DGCCRF.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Je me range à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je saisis cette occasion pour rappeler la créativité des fraudeurs et la nécessité d’une formation continue sur ces sujets.

Le dernier rapport de Tracfin relève les nouveaux moyens de fraude mis en œuvre, notamment sur les cagnottes en ligne. Il est important que tous les services disposent du maximum d’atouts pour lutter contre cette fraude, puisqu’il s’agit d’une guerre de l’obus et du blindage.

J’ai bien noté l’avis de la commission et du Gouvernement, mais, par principe, je soutiendrai cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–693 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II–605 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l’Institut national des métiers d’art (INMA) afin que sa dotation budgétaire atteigne 1,2 million d’euros en 2021.

Le présent projet de loi prévoit en effet que seuls 900 000 euros soient versés par le ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’INMA, auxquels s’ajoute une dotation de 600 000 euros versée par le ministère de la culture. Au total, la subvention budgétaire de l’Institut s’établirait donc à 1,5 million d’euros en 2021, contre 1,9 million en 2020. En outre, la dotation devrait n’atteindre que 300 000 euros en 2022, le Gouvernement tablant sur un autofinancement de l’Institut à partir de cette date.

Or la crise actuelle entraînera une baisse du mécénat et compliquera la monétisation de ses prestations par l’Institut, rendant peu réaliste l’atteinte de cet objectif d’autofinancement dans les prochaines années.

Enfin, certains aspects de l’autofinancement ne sont pas encore expertisés, notamment les risques que ferait peser sur le statut d’association d’utilité publique un assujettissement à la TVA de ses ressources propres.

L’objectif d’autofinancement de l’INMA en 2022 ne saurait être recherché par le Gouvernement, sans que celui-ci se fût assuré au préalable du niveau de ressources propres, dont pourra effectivement bénéficier l’Institut.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. L’INMA est cofinancé par la mission « Économie » et la mission « Culture ». Il semble que les crédits qui lui sont dédiés soient importants, d’autant que plusieurs dispositifs ont d’ores et déjà été votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » pour soutenir les artisans.

Néanmoins, alors que les métiers d’art sont particulièrement touchés par la crise actuelle, il nous semble important de leur apporter un soutien renforcé.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’INMA a déjà sécurisé son financement pour 2021, avec une subvention de 0,9 million d’euros de la part du ministère de l’économie, des finances et de la relance et un soutien financier du ministère de la culture sur le programme 131 de 0,6 million euros, ce qui correspond aux dépenses de missions d’intérêt général confiées à cet organisme.

S’y ajoutent la gestion du label « Entreprises du patrimoine vivant » pour 300 000 euros, la mission d’observation de veille et d’analyse de l’activité économique et de formation dans le secteur des métiers d’art et du patrimoine vivant pour 250 000 euros, la mission de valorisation des métiers d’art et du patrimoine vivant auprès du grand public en France et à l’international pour 300 000 euros et la mission de de transmission des savoir-faire des métiers d’art et du patrimoine vivant pour 500 000 euros.

L’INMA, qui est appelée à devenir l’Agence française des métiers d’art et du patrimoine vivant, développe par ailleurs des ressources propres qui représentent environ 50 % de son budget de fonctionnement pour 2021, grâce à une offre de services et au soutien de grands mécènes.

Ce budget ayant été sécurisé, il nous semble que votre demande est satisfaite. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II–605 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux l’amendement n° II–605 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II–8 rectifié, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garantie de Bpifrance Financement SA sur le programme 134. En effet, pour 2021, l’ensemble des crédits dédiés à ces fonds sera porté par la mission « Plan de relance », et non par des redéploiements internes à Bpifrance Financement SA.

Alors que la dotation vise principalement les activités classiques de soutien à la création et à la transmission de petites et moyennes entreprises (PME), il est indispensable de maintenir une ligne dédiée sur le programme 134. L’activité de garantie pour les PME devra en effet être poursuivie bien au-delà de la seule période de la relance, car il ne s’agit pas d’une activité ponctuelle liée à cet objectif.

De plus, le maintien d’une ligne symbolique de 10 000 euros offre aussi l’occasion de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire.

Comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport sur Bpifrance de 2016, « ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non-contraction des dépenses et des recettes. »

Nous proposons donc d’ajouter cette ligne de 10 000 euros au programme 134.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je rappelle que la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances porte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions d’euros permettront, d’ici à la fin de 2022, de garantir près de 4,5 milliards d’euros de crédits d’investissement.

Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit sur le programme 134 ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission.

J’entends toutefois la demande du Parlement de garder une trace dans le programme 134 de cette mission afin de pouvoir l’accompagner d’une année sur l’autre ; l’avis est donc favorable sur cet amendement.

Mme le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n II–8 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion les articles 54 octies et 54 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Article 54 octies (nouveau)

I. – Après l’article L. 712-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-2-1. – Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes :

« 1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;

« 2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. »

II. – Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 54 octies.

(L’article 54 octies est adopté.)

Article 54 nonies (nouveau)

Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Mme le président. L’amendement n° II–874, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement concerne le respect des règles européennes en matière d’aides d’État.

L’article 54 nonies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de 2021 le dispositif de prêts participatifs octroyés sur l’enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) permettant d’accorder des financements subordonnés aux entreprises de moins de cinquante salariés en grande difficulté en raison de la crise actuelle.

Nous soutenons entièrement l’initiative du Gouvernement à ce sujet. Cependant, la prorogation prévue à l’article 54 nonies va jusqu’au 31 décembre 2021, alors que le régime temporaire d’encadrement des aides d’État n’est prévu que jusqu’au 30 juin prochain. Les prêts participatifs ne pourront donc bénéficier de ce régime temporaire.

Il paraît ainsi nécessaire de préciser le cadre européen, dans lequel ces prêts s’insèrent, soit celui des règlements dits de minimis. Préparé avec l’appui de la direction générale du Trésor, cet amendement tend à conditionner le bénéfice des prêts participatifs au respect de ces règles européennes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement a en effet fait l’objet d’une expertise.

Il existe bien deux régimes d’aides d’État : un régime « covid » qui s’interrompt, à ce stade, le 30 juin 2021 et qui pourra être prolongé, si les États membres et la Commission européenne le jugeaient nécessaire au vu de la situation ; un régime d’aides d’État classique, sur lequel est fondé le FDES – c’est sur la base de ce régime que les prêts participatifs sont mis en place.

Nous avions une inquiétude quant au risque d’un désalignement, mais, après analyse, ce risque n’existe pas, parce que le FDES est fondé sur un régime ancien d’aides d’État.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Le FDES préexiste effectivement, mais l’assouplissement de sa doctrine s’inscrit dans le cadre d’un encadrement temporaire qui arrive à échéance au 30 juin, alors que les prêts participatifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-874.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 54 nonies est ainsi rédigé.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme le président. L’amendement n° II–100 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme :

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à compenser les pertes de recettes sur la taxe d’aéroport.

Je rappelle que le produit de cette taxe prélevée sur les billets d’avion est reversé aux aéroports pour financer les dépenses de sûreté et de sécurité. La chute du trafic aérien et la perte de recettes de la taxe d’aéroport ont mis en péril ce système de financement.

Faisant suite aux demandes du Sénat, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait prévu le versement d’avances par l’État à hauteur de 300 millions d’euros. Cette enveloppe devrait bénéficier à quatre-vingt-neuf aéroports.

Dans sa réponse transmise à notre commission, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a cependant estimé qu’une avance additionnelle de l’ordre de 350 millions d’euros devra être envisagée pour dédommager les aéroports.

L’amendement que je vous présente aujourd’hui vise à accorder une avance de 175 millions d’euros aux aéroports, faute de pouvoir la porter à 350 millions d’euros, en raison de l’insuffisance des crédits disponibles sur le compte spécial pour gager la dépense.

Il s’agit d’une proposition pragmatique et juste ; l’absence d’avance supplémentaire fait aujourd’hui peser un risque de trésorerie majeur pour les plateformes aéroportuaires, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. L’État doit prendre ses responsabilités, en assurant le financement d’activités régaliennes qui relèvent de sa compétence.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. La commission des finances demande le retrait de cet amendement.

Tout d’abord, les avances aux exploitants d’aéroports pour leurs dépenses de sûreté et de sécurité ne sont pas portées par ce compte de concours financiers, mais par le compte de concours financiers « Avances à divers services publics de l’État ou organismes gérant des services publics ». Il y aurait peu de sens à créer deux vecteurs budgétaires pour un seul et même objectif.

Ensuite, votre amendement nous semble satisfait. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a conduit à l’ouverture de 300 millions d’euros pour les exploitants d’aéroports frappés par la crise sur le compte de concours financiers « Avances à divers services publics de l’État et organismes gérant des services publics ».

D’après les informations dont nous disposons, ce montant est suffisant pour répondre à leurs besoins ; les avances sont par ailleurs octroyées pour une durée exceptionnellement longue de dix ans, ce qui constitue un geste en faveur des exploitants qu’il faut saluer. Tous les dossiers ont pu être traités dans les temps.

Par ailleurs, je précise que les avances octroyées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ont, elles aussi, été renforcées pour faire face à la crise et ont été multipliées par quinze entre la loi de finances initiale pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2021.

Enfin, le Gouvernement a proposé un plan spécifique de soutien au secteur aérien.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’ai essayé de suivre le déroulement de la journée et je confirme que nous avons déjà voté une mesure allant dans ce sens : je suis rapporteur spécial du compte de concours financiers en question et j’avais attendu, avant de prendre position, que l’on examine en commission des finances, sur le rapport de M. Capo-Canellas, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin que les choses soient claires.

Sachez que je prête une attention particulière à ces aéroports de province, dans la mesure où se trouve dans mon département celui de Beauvais, qui n’est pas le plus petit d’entre eux.

Mme le président. Madame Perrot, l’amendement n° II–100 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Perrot. Je le maintiens, au moins pour la forme, parce qu’il est important pour les personnes que nous avons rencontrées et qui font face à d’importants problèmes. (M. Jérôme Bascher proteste.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–100 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Plan de relance (suite)

Plan d’urgence face à la crise sanitaire (suite)

Mme le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, des crédits des missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

J’appelle en discussion les articles 56 à 56 octies, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 56 sexies et 56 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Plan de relance ».

Plan de relance

Article 56

I. – A. – Pour 2021, le versement à France compétences d’une subvention sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d’administration de l’institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l’article L. 6123-5 du même code.

B. – L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De prendre toute mesure visant à l’équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° du présent article. L’équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n’excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; »

2° Le a du 10° est complété par les mots : « et de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage » ;

3° Le f du même 10° est complété par les mots : « et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ».

II. – Le 8° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Comporte une analyse de la situation financière de France compétences. Il précise notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour l’année en cours et l’année à venir ; ».