Séance du 28 novembre 2020

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-718, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement technique vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » du vote des amendements n^os I-1249, I-1042 et I-638 rectifié bis en première partie, ainsi que des révisions du scénario macroéconomique.

Nous vous proposons de relever les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à hauteur de 3,189 milliards d’euros, montant correspondant aux coûts de ces trois amendements, relatifs respectivement au crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer par un bailleur social, au renforcement du crédit d’impôt sur le spectacle vivant et au relèvement temporaire du taux du crédit d’impôt sur le théâtre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

engagements financiers de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : participation de la france au désendettement de la grèce

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement ouvre des crédits supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » à hauteur de 696 millions d’euros.

Ces crédits correspondent à une nouvelle prévision de reliquat de crédits non consommés devant être reportés de 2020 vers 2021 sur le programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et devant donc être budgétés à due concurrence sur le CAS, au titre des crédits d’urgence destinés à renforcer les ressources des entreprises stratégiques vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à la covid.

Dans une première prévision, ce reliquat de crédits non consommés était estimé à 9 milliards d’euros. La prévision ayant été affinée et portée à 8,3 milliards d’euros, l’écart est reporté dans le CAS par mécanique budgétaire. Il s’agit d’un donc d’un amendement technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Il s’agit de reports de crédits. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-735.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-10, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission des finances a tenu à déposer cet amendement afin – si j’ose dire – de marquer son désaccord fondamental sur le mécanisme de débudgétisation que l’État a toujours employé pour financer le fonds pour l’innovation et l’industrie.

On nous a fait voter en juillet l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits dont la totalité n’a pas encore été versée sur ce compte d’affectation spéciale – comme l’a indiqué Mme la ministre, les versements seront échelonnés. Or quelques semaines après nous avoir demandé cette autorisation, l’État a ponctionné ce compte de 1,9 milliard d’euros pour financer le F2I.

Pourquoi ? Parce que ce mécanisme est une usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui ne permet pas de verser de dividendes. Les prises de participation à hauteur de 10 milliards d’euros, à raison d’une dotation de 1,6 milliard d’euros en numéraire et titres des sociétés EDF et Thales, ne rapporteront pas de rémunération.

Il faut trouver l’argent quelque part. On le prend donc dans ce compte d’affectation spéciale ! Nous demandons que l’autorisation qu’a donnée le Parlement soit respectée. C’est pourquoi le présent amendement vise à réduire les crédits du compte de 1,9 milliard d’euros pour 2021.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable. Comme vous le savez, la construction du F2I reposait sur des opérations de marché qui n’ont pas été réalisées. De plus, son financement repose sur le notionnel de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à cinquante ans.

Le Fonds pour l’innovation et l’industrie a vocation à financer l’innovation de rupture ; cela n’a rien à voir avec les 20 milliards d’euros de crédits qui permettront de soutenir les participations stratégiques.

Le F2I finance les start-up qui travaillent dans le domaine de la santé et de l’intelligence artificielle à l’élaboration de diagnostics, dans le secteur de la bioproduction ou encore sur stockage de l’énergie à haute densité ; autant de sujets absolument essentiels qui nécessitent des investissements si nous voulons créer des technologies de rupture.

Ce dispositif a vocation à donner de la visibilité aux entreprises à long terme. Il est donc fort heureux qu’il existe, et que l’État s’engage sur le long terme. C’est un enjeu de transition écologique et énergétique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-164, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’ai peur que l’adoption de l’amendement n° II-10 de M. Lurel ne réduise mes prétentions.

Comme je l’ai indiqué brièvement lors de la discussion générale, il ressort du « jaune » budgétaire sur les participations de l’État qu’un certain nombre de sociétés dont l’État est actionnaire ont une politique soit d’évasion, soit d’optimisation fiscale. Un certain nombre de situations me paraissent tout à fait anormales. Or l’État doit être vertueux et montrer l’exemple.

Le présent amendement vise donc à prélever 2 milliards d’euros sur les 2,3 milliards d’euros de dividendes au profit du désendettement de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La question mérite d’être posée. En effet, au-delà de son objet qui est de transférer 2 milliards d’euros vers la contribution au désendettement, par cet amendement, Mme Goulet pose la question des choix stratégiques de l’État actionnaire : comment peut-on accepter en connaissance de cause de financer avec l’argent du contribuable des entreprises qui sont installées dans des États non coopératifs, autrement dit, dans des paradis fiscaux ?

Selon un article récent, certaines entreprises qui sont financées par l’État, par des banques publiques ou via l’Agence des participations de l’État (APE) ont des participations dans des holdings installées au Luxembourg, à Guernesey, à Jersey ou ailleurs.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, avant d’émettre un avis à titre personnel, je souhaite entendre la réponse du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je suis un peu surprise des propos que j’entends dans cet hémicycle. Nul n’est censé ignorer la loi, les entreprises dans lesquelles l’État investit, comme toutes les autres entreprises.

Le contentieux fiscal est la mission d’une direction qui effectue des contrôles extrêmement réguliers des grandes entreprises. On peut élaborer des théories ou entendre des choses, mais la réalité, c’est que les entreprises sont contrôlées, particulièrement quand l’État détient une participation à leur capital et siège au conseil d’administration.

Ces propos sont graves, d’autant qu’ils ne sont pas étayés par des faits. Car si les faits étaient étayés, ils seraient susceptibles de faire l’objet de poursuites. C’est au fond assez simple : soit vous respectez la loi, soit vous ne la respectez pas et dans ce cas, il faut la faire appliquer.

M. Pierre Ouzoulias. Alors, respectez la Constitution sur l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Par ailleurs, lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement, je constate que tout le monde s’inquiète du devenir d’un certain nombre de participations de l’État – Air France, Renault, et tous leurs salariés – et que l’on nous demande d’intervenir avec force pour soutenir et accompagner ces entreprises. Je suis surprise que, dans le même temps, vous envisagiez de supprimer 2 milliards d’euros dont nous pourrions avoir besoin assez rapidement.

Nous vivons une crise économique inédite qui frappe particulièrement certains secteurs d’activité. Pour des raisons indépendantes des choix stratégiques d’Air France, aujourd’hui 70 % de ses avions sont cloués au sol et 50 % de l’aviation commerciale ne peut fonctionner.

Il est certes toujours possible d’améliorer la manière dont une entreprise est gérée et de formuler des recommandations. Il reste que la situation d’Air France est tout de même assez étrangère à la gestion et aux choix de l’entreprise.

Il faut savoir raison garder : nous avons besoin de ces 2 milliards. Vous venez de voter – cela a d’ailleurs suscité quelque émotion – une diminution de 1,9 milliard d’euros des crédits. On peut aussi arrêter d’investir et de soutenir les entreprises, mais le résultat serait – je le prédis – un surcroît de travail pour mon ministère en matière de restructurations et de suivi des plans sociaux.

M. le président. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je pressens que cet amendement va susciter des débats, c’est pourquoi je préfère être clair : nous examinons ensuite la mission « Économie », soit une heure vingt de discussion générale et vingt-deux amendements, puis les trente-neuf amendements de la mission « Plan de relance ». Si, à l’issue de l’examen de la présente mission, j’estime que nous ne pouvons pas entamer la discussion générale de la mission « Économie », celle-ci sera reportée après le dîner, ce qui signifie que nous siégerions entre cinq et six heures ce soir et cette nuit. Chacun prendra ses responsabilités.

Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avant de donner l’avis de la commission, je répondrai sur deux points.

Premièrement, ni la commission des finances ni le Sénat ne contestent les capacités d’intervention de l’État au sein des entreprises, en particulier quand il s’agit d’interventions directes en capital. Il en va différemment des quasi-fonds propres, car ce type de participation ne donne pas de droit de vote. C’est d’ailleurs pour cette raison que beaucoup de parlementaires préfèrent les interventions directes en capital qui permettent de peser sur la stratégie et les orientations de l’entreprise. Il ne s’agit pas de contester cela.

Deuxièmement, la baisse des crédits de 1,9 milliard d’euros qui a été proposée par la commission des finances et votée par le Sénat ne visait pas à diminuer la capacité d’intervention de l’État, mais, au contraire, à garantir que l’État, au travers des 20 milliards d’euros de crédits que nous avons ouverts, dispose vraiment des moyens d’action, quelles que soient les modalités de déblocage.

Vous nous avez enjoint de rester vigilants dans nos propos, madame la ministre. Il me paraît que l’amendement de ma collègue Nathalie Goulet est un amendement d’appel visant seulement à poser le problème.

Pour ma part, je suggère au Sénat de s’emparer de ce sujet en constituant une mission d’information ou une commission d’enquête, car certains faits qui ont été portés à ma connaissance me font réagir.

Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la ministre, je conviens que la fraude fiscale est une chose et que l’optimisation fiscale en est une autre. Pour autant, l’optimisation fiscale n’est ni très morale ni éthique… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. C’est la loi !

Mme Sophie Taillé-Polian. Monter des tas d’opérations et constituer des holdings est une attitude qui, à la longue, place les finances publiques des États à travers le monde dans une situation extrêmement difficile.

Nous avons fait de nombreuses propositions afin de réduire cette zone grise de l’optimisation fiscale, car c’est un véritable sujet que l’on ne peut évacuer au motif que ce n’est pas de la fraude. Sinon, les entreprises continueront de ne pas payer ce qu’elles devraient payer, dans notre pays comme dans d’autres à travers le monde, alors que cela permet de financer les politiques publiques, les services publics, les infrastructures, etc.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, nous avons eu le même débat avec le ministre de l’économie, lors de l’examen de l’un des derniers PLF, ou peut-être de celui de la loi Pacte. Le ministre de l’économie avait indiqué qu’aucune entreprise ne toucherait d’aides publiques si elle a des filiales dans les paradis fiscaux.

Vous nous invitez à vous communiquer des faits. Je ne prétends pas que l’administration fiscale ne fait pas son travail, mais voici des faits relayés par la presse : parmi les entreprises qui ont touché des aides directes ou indirectes, Total possède 168 filiales dans les paradis fiscaux, Sanofi en possède 24, Schneider Electric 56, Renault, dont l’État est actionnaire, me semble-t-il, en possède 25, Thales 6, Danone 94. On pourrait les collectionner ! Engie, dont l’État est actionnaire, sort d’un gros scandale relatif aux paradis fiscaux, notamment au Luxembourg.

Par ailleurs, madame la ministre, lors des débats relatifs à la loi Pacte durant lesquels vous étiez très présente, on nous avait annoncé que l’État réduirait sa participation dans le capital d’Engie sous les 34 %, tout en restant actionnaire majoritaire – ce qu’il est –, mais on nous avait assuré que, en cas de vente stratégique, il détiendrait quoi qu’il arrive la golden share. Nous souhaiterions savoir pourquoi cette clause n’a pas été activée lors de la cession à Véolia des parts du capital de Suez détenues par Engie, parts dont nous estimons qu’elles constituent un actif stratégique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-164.

Je propose que, dans le cadre de la mission de contrôle de la commission des finances, son rapporteur spécial pour les participations de l’État conduise une enquête de manière à ce que, l’année prochaine, nous puissions fournir les éléments nécessaires au ministre.

M. le président. L’amendement n° II-164 est retiré.

L’amendement n° II-716, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La loi Pacte prévoit la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP), détenu à 50,63 % par l’État pour une valeur de 9,73 milliards d’euros.

Les écologistes sont fortement opposés à cette privatisation qui équivaut à renoncer à exercer le pouvoir dans un domaine stratégique. C’est un non-sens économique, autant que la reproduction d’erreurs du passé telles que la privatisation des autoroutes.

Par cet amendement, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la privatisation d’Aéroports de Paris compte tenu de la situation actuelle qui a fortement affecté le secteur aérien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission n’a pas pu examiner cet amendement.

Celui-ci a pour objet de supprimer toute contribution au désendettement de l’État en 2021, mais comme cela a été indiqué, il vise surtout à interroger le Gouvernement sur l’état du projet de privatisation d’Aéroports de Paris, projet qui a été reporté sine die en raison de la crise financière. La suspension du projet est-elle un simple ajournement ou un abandon définitif ?

Je me suis personnellement opposé à cette privatisation, et je n’étais pas le seul, puisqu’une procédure a été engagée, soutenue par d’autres collègues, et qu’un référendum d’initiative partagée (RIP) se préparait.

Je tiens toutefois à indiquer à mes collègues que, quoi qu’il en soit de leur approbation ou de leur désapprobation de ce projet, une mission ou un compte d’affectation spéciale ne peut pas être mono-programme – c’est une décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je ne suis pas certain qu’il soit conforme à la loi organique de porter la ligne « désendettement » à zéro.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je demande également le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, compte tenu des difficultés que rencontrent les secteurs aérien et aéroportuaire, les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour travailler sur cette opération de privatisation ; mais je ne vous apprends rien.

M. Daniel Salmon. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-716 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

investissements d’avenir

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investissements d’avenir », figurant à l’état B.

ÉTAT B