Séance du 3 décembre 2020

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

sécurités

Mme le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme le président. L’amendement n° II-1111, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Au 31 décembre dernier, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées au sein de la police nationale. Au cours de l’exercice précédent, un effort a été fait pour régler 3,5 millions de ces heures, mais le stock reste toujours considérable, en raison du flux annuel.

L’an dernier, l’enveloppe budgétaire dédiée au règlement de cette question s’élevait à 37,2 millions d’euros. Cette année, elle n’est que de 26,5 millions d’euros, ce qui permet de faire face au flux, qui est d’environ 2 millions d’heures supplémentaires chaque année.

Si l’on veut que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions normales, il faut régler le problème des heures supplémentaires. Cet amendement vise donc à étaler la résolution du problème sur deux ans, en affectant 100 millions d’euros à cette question pour l’année prochaine.

Aujourd’hui, que se passe-t-il ? Les agents qui ont accumulé des heures supplémentaires les récupèrent en jours de repos à la fin de leur carrière. Ils partent donc à la retraite, si l’on peut dire, plus tôt que leur jour de départ réel ; en réalité, ils ne partent pas en retraite, ils sont en récupération. Par conséquent, on ne peut pas recruter quelqu’un sur leur poste, puisque celui-ci est toujours occupé. Ces départs anticipés créent donc un trou dans les effectifs.

À mon sens, c’est scandaleux. Demander aux forces de l’ordre de travailler comme elles le font, d’être taillables et corvéables à merci, sans les payer en retour n’est pas normal.

L’adoption de cet amendement constituerait donc un signe important en direction des forces de l’ordre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Les auteurs de l’amendement le soulignent, il s’agit d’un sujet important, abordé l’an dernier par le Gouvernement. La dotation prévue cette année ne traite en effet que le flux, et non le stock.

Toutefois, ce qui me gêne, c’est le gage de cet amendement, ma chère collègue. Vous prélevez des crédits du programme « Gendarmerie nationale ». Le montant du stock d’heures supplémentaires à résorber est tel qu’un seul exercice n’y suffirait pas. Ce doit être une priorité gouvernementale ; c’est le cas pour le flux. Un effort aurait pu être fait pour attaquer le stock, mais je suppose que cela doit faire partie des négociations avec les syndicats.

Ainsi, compte tenu du gage prévu, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le ministère de l’intérieur s’est engagé à apurer le stock des heures supplémentaires qui existe depuis une dizaine d’années dans la police nationale, sur une période pluriannuelle, au travers de campagnes d’indemnisation menées en fonction des crédits ouverts en loi de finances.

En 2019, l’effort total d’indemnisation représentait 75 millions d’euros et a permis de régler 6 millions d’heures supplémentaires. En 2020, 2,17 millions d’heures ont été indemnisées pour un montant de 27,1 millions d’euros. Une partie de cette indemnisation s’est faite sur la base du volontariat, une autre de façon obligatoire en fin d’année, pour les agents ayant un solde d’heures supplémentaires supérieur à 500 heures.

En sus de ces deux campagnes ponctuelles d’indemnisation, 18,8 millions d’euros ont été dépensés en 2020 pour le paiement mensuel des heures supplémentaires des CRS. Ainsi, l’effort d’indemnisation de 2020 représente, au total, 48 millions d’euros et contribue à prendre en charge 3,7 millions d’heures.

La relative diminution observée en 2020 s’explique par les effets de la crise sanitaire – les opérations de maintien de l’ordre furent moins nombreuses –, mais, lors de la première campagne menée fin 2019, 3,5 millions d’heures ont été indemnisées sur un total de 44,2 millions.

Le travail est donc engagé. Les crédits sont prévus pour continuer de régler ce problème, qui traîne depuis une dizaine d’années.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, vos explications ne sont pas à la hauteur du problème.

Les crédits prévus dans le projet de loi de finances ne permettent que de faire face au flux, c’est-à-dire aux millions d’heures supplémentaires accumulées chaque année.

Nous avons ce soir la possibilité d’abonder sérieusement les crédits budgétaires pour résoudre ce scandale absolu…. (Mme la ministre déléguée indique qu’elle demande la parole.)

Madame la ministre, vous demandez la parole, mais, si vous intervenez, je ne pourrai pas vous répondre, car je n’ai le droit qu’à une seule explication de vote. Je le précise pour la clarté des débats.

Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues. Tous nos propos de soutien aux forces de l’ordre ne seraient sinon que des « paroles verbales », et non des actes.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux tout à fait comprendre cet amendement ; nos policiers méritent, comme nos gendarmes, notre respect. Toutefois, je partage l’analyse du rapporteur spécial.

Je représente un département plutôt rural, où la gendarmerie est prépondérante – seules deux villes sont placées sous l’autorité de la police nationale –, et il me semble très gênant de retirer 100 millions d’euros aux crédits qui lui sont affectés. Il faut en effet voir les conditions de travail de nos brigades de gendarmerie et d’autres sénateurs élus de départements similaires pourront en témoigner : les moyens sont insuffisants et les brigades ont des demandes légitimes. On ne peut donc pas retirer à l’un pour donner à l’autre. D’autres solutions budgétaires peuvent être trouvées.

Prélever des crédits à la sécurité routière, qui reste une priorité, me gêne tout autant.

Je reconnais que c’est un dilemme. Je suivrai toutefois l’avis de la commission.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. J’ai écouté avec attention les propos tenus dans le débat public depuis quelques jours – depuis les événements auxquels on a assisté – et lors de la discussion générale. Si tout est priorité, il n’y a plus de priorité.

Si l’on considère que le sort réservé à nos forces de l’ordre, à nos forces de sécurité publique, à nos gendarmes et à nos policiers ne convient pas, si l’on estime que les moyens matériels qui leur sont affectés ne sont pas suffisants et que les conditions de travail qui leur sont proposées ne sont pas satisfaisantes, alors il faut faire un effort budgétaire, afin que ces heures supplémentaires leur soient payées. À un moment, il faut choisir !

Nous proposons de prélever cette somme sur la sécurité routière, mais le Gouvernement a peut-être d’autres moyens d’agir, puisque j’ai cru comprendre qu’il y avait une forme d’indignité à ne pas soutenir suffisamment nos forces de l’ordre en cette période difficile. Si les heures supplémentaires sont un problème important, et elles le sont – les payer est un témoignage de reconnaissance à l’égard de nos forces de l’ordre –, faites un geste, madame la ministre.

Tous les amendements que nous présentons illustrent notre souci de fournir les moyens matériels et financiers permettant d’améliorer le sort de nos forces de l’ordre. Nous sommes solidaires de nos forces de sécurité publique et il y a un effort à faire en leur direction.

Mme le président. La parole est à Mme le ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je tiens à apporter une précision. Il me semblait pourtant avoir été claire sur les chiffres. Si ce n’est pas le cas, voici rappelées quelques données.

Madame la sénatrice, vous disiez que les crédits que nous engageons n’étaient pas suffisants. Ils sont pourtant supérieurs aux flux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils sont inférieurs à ceux de l’an dernier !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cela nous permettra d’apurer un certain nombre d’heures supplémentaires et de revenir au niveau atteint en 2016, puisque, à partir de 2019, nous avons réussi à commencer à le résorber.

L’effort budgétaire est fait…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … et c’est pour cela que je vous présente des crédits en augmentation : il est fait au travers d’un plan pluriannuel, avec, en outre, la possibilité de récupérer des heures.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous ne nous intéresserions pas à la question des heures supplémentaires, puisque, dans ce budget, nous vous proposons des crédits supérieurs aux flux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous ne résorbez rien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guiol, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement a pour objet de vous alerter sur le transport sanitaire héliporté.

Depuis l’été dernier, la Lozère se trouve dépourvue d’hélicoptère Dragon permettant d’assurer le transport sanitaire héliporté. J’ai déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet au mois de juillet dernier, mais le ministre de l’intérieur de l’époque n’y a pas donné de réponse satisfaisante.

Au mois de novembre dernier, une pétition a été lancée par le conseil départemental de Lozère pour demander une meilleure répartition des moyens de secours héliportés entre les territoires. Cette demande, nous la formulons non par plaisir mais par nécessité, la nécessité de garantir aux habitants des territoires ruraux et hyper-ruraux un accès aux soins urgents en moins de trente minutes.

Vous me répondrez, madame la ministre, que l’absence de Dragon a été compensée à la dernière minute. La réalité est tout autre, puisque les appareils proposés sont plus faibles et moins fiables que les Dragon du point de vue tant de la puissance que de la capacité d’accueil, de treuillage ou de vol en cas de mauvais temps. Ils ne garantissent pas pleinement la sécurité des victimes. Tous ces éléments ouvrent une faille dans la promesse républicaine.

Il s’agit non pas de demander les mêmes moyens et les mêmes infrastructures que dans les métropoles – le prisme de l’égalité n’est ici pas le bon –, mais bien de réclamer l’équité. Les ruraux, quel que soit leur lieu d’habitation, en Lozère ou ailleurs, ne sont pas des sous-citoyens.

Cet amendement, en augmentant de 40 millions d’euros les crédits alloués au programme « Sécurité civile », vise à permettre aux territoires non dotés ou sous-dotés d’avoir un accès juste et équitable aux services de secours, sur l’ensemble du territoire français.

Mes chers collègues, nombre d’entre vous sont issus de territoires qui connaissent les mêmes difficultés de transport sanitaire héliporté que la Lozère. Je vous demande donc de bien vouloir soutenir cet amendement qui ne tend à rien d’autre qu’à assurer l’équité républicaine dans l’accès aux secours.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Je remercie notre collègue d’axer nos débats sur ce sujet préoccupant.

Bon nombre de départements ne sont pas équipés d’un tel hélicoptère. Vous en souhaitez un, ma chère collègue, pour la base de Mende.

Les trente-quatre hélicoptères de la sécurité civile ne suffisent pas à couvrir l’ensemble du territoire et leur vieillissement peut provoquer de longues immobilisations pour maintenance, même si leur taux de disponibilité reste très élevé, de l’ordre de 95 %. La répartition des hélicoptères de secours sur notre territoire n’est pas satisfaisante, mais je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement résolve ce problème, pour deux raisons.

D’une part, on ne peut pas traiter ce problème de façon unilatérale, avec un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. À côté des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les bleus de la gendarmerie et les blancs des hôpitaux, les héli-SMUR.

Je rappelle d’ailleurs que les héli-SMUR sont loués de façon autonome par les services d’aide médicale urgente (SAMU) à des prestataires privés et sans vision d’ensemble. On sait aussi que leur implantation est parfois redondante avec celle des hélicoptères de la sécurité civile. Il faudrait donc que les ministères de l’intérieur et de la santé s’entendent sur une stratégie nationale et arrivent enfin à une flotte bleu-blanc-rouge qui garantisse un meilleur maillage du territoire.

D’autre part, le ministère de l’intérieur a déjà entamé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères. Ainsi, 32 millions d’euros ont déjà été engagés en 2020 pour commander deux nouveaux hélicoptères, avec une livraison programmée pour la fin de l’année 2021. Cette commande prévoit en outre deux appareils supplémentaires en option. Le ministère étudie enfin la possibilité d’acquérir prochainement deux hélicoptères de type lourd, d’un modèle plus performant et multi-rôle.

Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, mais elle aimerait avant entendre l’avis de Mme le ministre sur cette coordination avec le ministère de la santé.

Par ailleurs, le rapporteur spécial Jean Pierre Vogel envisage de mener, l’an prochain, un contrôle budgétaire sur ce sujet, peut-être avec l’appui de la Cour des comptes.

Mme Cécile Cukierman. Un rapport ? Nous sommes sauvés !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur spécial, la coordination est actuellement organisée à l’échelon central, entre les directions des ministères, mais aussi à l’échelon zonal, entre les préfets et les directeurs d’autorité régionale de santé (ARS). Cette coordination existe bien et elle permet de ventiler l’ensemble des moyens, quelle que soit la ressource mobilisée.

Pour le reste, je partage vos propos et confirme vos informations, notamment le fait que la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative a dégagé 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et 28,8 millions d’euros en crédits de paiement pour permettre la commande de deux machines. Le marché est déjà signé et la livraison des deux hélicoptères est prévue pour la fin de l’année 2021. Ces acquisitions permettront de contribuer au service de secours vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute l’année, sur le territoire métropolitain comme outre-mer, tout en garantissant le maintien des machines et la formation extrêmement importante des équipages.

Les acquisitions futures auront vocation à s’inscrire dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Elles feront donc l’objet d’une programmation pluriannuelle qui sera présentée au Parlement.

Pour toutes ces raisons, même s’il en partage l’objectif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Madame Pantel, l’amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mais les départements ruraux ou hyper-ruraux comme la Lozère n’ont ni hélicoptères blancs, ni hélicoptères rouges, ni hélicoptères bleus : ils n’ont absolument rien ! C’est un véritable problème d’équité sur le territoire.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La question des hélicoptères est réelle. Guylène Pantel l’a souligné, ce sont eux qui concrétisent l’engagement de la République de faire en sorte que chacun soit à trente minutes du service des urgences, quel que soit l’endroit où il habite, sur le territoire.

On ne peut plus attendre ! Dans un certain nombre de départements ruraux, cet éloignement s’accroît à tel point que, l’été dernier, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de déplacer un hélicoptère de la Savoie vers le Puy-de-Dôme pour assurer un minimum de sécurité, par les services de sécurité civile, hors zone de grande montagne, dans le Puy-de-Dôme, l’Allier et la Lozère voisine. Est-ce ou non son rôle ? C’est un autre débat, que nous aurons certainement ailleurs que dans cet hémicycle. Toujours est-il que cela montre que c’est un véritable problème !

Monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas se contenter d’un rapport ou d’études qui viendront l’année prochaine. Il y a urgence à répondre au besoin de sécurité civile pour toutes les personnes qui habitent, quel que soit leur département ou leur territoire, à plus de trente minutes, hors hélicoptère, des zones de premiers secours et d’hospitalisation. Oui, cela a un coût, mais c’est aussi cela qui garantit l’égalité républicaine partout sur notre territoire.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Je ne voterai pas cet amendement parce qu’il me semble nécessaire que nous disposions de beaucoup plus de moyens héliportés pour les urgences médicales.

Je tiens tout de même à préciser qu’un transport héliporté nécessite la présence d’un médecin et d’une infirmière dans l’hélicoptère. Or ni la gendarmerie ni les pompiers ne sont dotés de médecins ou d’infirmiers urgentistes.

Je suis d’accord quant au fait de doter les hôpitaux et les CHU d’hélicoptères, mais je ne vois pas l’intérêt d’équiper davantage la gendarmerie ou les SDIS. Essayons plutôt de coordonner les CHU et de faire en sorte que des hélicoptères soient disponibles partout, de manière à pouvoir aller rapidement d’un endroit à un autre.

Il serait totalement contre-productif que des hélicoptères de la gendarmerie ou des sapeurs-pompiers doivent aller chercher un médecin ou une infirmière avant de se rendre sur le lieu où se trouve la personne à transporter.

M. Philippe Mouiller. Bravo !

Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je n’ai pas bien compris comment s’organise la coordination dont vous avez parlé. Comme Bernard Bonne, je vois mal comment un hélicoptère de la gendarmerie pourra faire du sauvetage ou du secours.

J’entends parler d’un délai maximal d’une demi-heure. Mais, dans un département comme le mien, c’est bien pire : les hélicoptères doivent intervenir, parce que le CHU le plus proche se trouve à une heure et demie.

J’ai également du mal à comprendre les critiques de la Cour des comptes à l’égard des départements qui financent leurs hélicoptères. J’ai donc besoin d’explications sur le sujet.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-748 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1109, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Depuis quelques jours, en raison des événements survenus dans le XVII^e arrondissement de Paris dont nous avons tous eu connaissance, a émergé la question de la formation de la police nationale. Cette question est fondamentale.

Le ministre Darmanin, que j’ai attentivement écouté, l’a lui-même mentionnée, à l’Assemblée nationale, comme étant un des sept péchés capitaux de la police. En outre, il a indiqué que « le peu de formation » était une « erreur fondamentale » et que « raccourcir la formation initiale n’était pas une bonne mesure ».

Nous connaissons, depuis quelques années, un accroissement sensible du nombre de personnels dans la police : c’est une bonne chose. Néanmoins, la formation doit suivre. Le problème de la formation constituera, sans aucun doute, l’une des conclusions de cet épisode dramatique, comme des précédents.

Je rappelle que la formation initiale est passée de 12 mois à 8 mois et qu’un grand nombre de policiers n’ont même pas la possibilité de faire leur entraînement de tir annuel : de jeunes policiers se retrouvent ainsi sur le terrain sans avoir reçu une formation minimale.

Cet amendement tend à « mettre le paquet », en doublant les crédits de formation. Nous avons porté, dans cet hémicycle, des regards différents sur les récents événements. Notre responsabilité politique est toutefois de proposer des réponses : la formation en est une.

À ce titre, notre amendement marque une rupture importante : il vise à assurer une formation massive aux jeunes que nous envoyons sur le terrain, notamment pour des opérations de maintien de l’ordre.

Mme le président. L’amendement n° II-979, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. En 2021, quelque 1 145 nouveaux fonctionnaires viendront renforcer les effectifs de la police nationale. Le Gouvernement cherche ainsi à atteindre son objectif d’un recrutement quinquennal de 7 500 policiers d’ici à 2022.

Nous saluons, évidemment, cette décision qui revient progressivement sur les milliers de suppressions de postes intervenues au cours du mandat de Nicolas Sarkozy. Il va sans dire qu’une présence accrue des gardiens de la paix sur le terrain devrait avoir un impact positif sur les chiffres de la criminalité et de la délinquance. Elle devrait également faciliter le quotidien des policiers surmenés, car en sous-effectifs.

Cependant, force est de constater que l’emploi de ces nouvelles recrues ne s’est, hélas, pas accompagné d’une hausse des moyens alloués à leur formation. Cette situation est extrêmement problématique, d’autant plus que nous constatons, ces dernières années, une multiplication des faits de violence perpétrés par certains éléments des forces de l’ordre.

Un devoir d’exemplarité doit être de mise pour chacun de nos fonctionnaires de police, une meilleure formation de ceux-ci ne pouvant qu’avoir un effet bénéfique sur leur comportement.

En effet, une police mieux formée est une police sensibilisée qui enregistre les plaintes de manière adéquate, qui applique les consignes de la préfecture avec discernement et qui noue des liens sociaux courtois avec les concitoyens. Somme toute, une police mieux formée est une police qui protège mieux, car elle est à l’écoute des besoins de sa population.

Alors que les tensions sont de plus en plus vives au sein de notre société, il est grand temps que notre police républicaine bénéficie de la formation qu’elle mérite. Il y va de notre sûreté à tous, comme de la sienne.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer, à hauteur de 20 millions d’euros, le programme 176, « Police nationale », afin de financer la formation des nouvelles recrues de l’institution policière.

Mme le président. L’amendement n° II-980, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Esther Benbassa.