Mme la présidente. L’amendement n° II-1483, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la première phrase de l’article L. 5114-1, le mot : « francisé » est remplacé par le mot : « enregistré » ;
II. – Alinéa 61
Remplacer la mention :
3°
par la mention :
b)
III. – Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À l’article L. 5114-2, le mot : « francisés » est remplacé par le mot : « enregistrés » ;
IV. – Alinéa 65
Remplacer la référence :
L. 5731-4
par la référence :
L. 5731-5
V. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5731-5. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacé par le mot : “francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrés” est remplacé par le mot : “francisés”. » ;
VI. – Alinéa 77
Remplacer la référence :
L. 5741-4
par la référence :
L. 5741-5
VII. – Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5741-5. – Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacé par le mot : “francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrés” est remplacé par le mot : “francisés”. » ;
VIII. – Alinéa 91
Remplacer les mots :
et L. 5751-1-2
par les mots :
à L. 5751-1-3
IX. – Après l’alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5751-1-3. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5114-1, après le mot : “enregistré”, sont insérés les mots : “ou, s’il est armé au commerce, francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, après le mot : “enregistrés”, sont insérés les mots : “ou, s’ils sont armés au commerce, francisés”. » ;
X. – Alinéa 103
Après les mots :
et L. 5114-1
sont insérés les mots :
à L. 5114-2
XI. – Alinéa 104
Remplacer la référence :
L. 5761-1-3
par la référence :
L. 5761-1-4
XII. – Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5761-1-4. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacé par le mot : “francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrés” est remplacé par le mot : “francisés”. » ;
XIII. – Alinéa 134
Remplacer la référence :
L. 5114-1-1
par les mots :
L. 5114-1 à L. 5114-2
XIV. – Alinéa 138
Remplacer la référence :
L. 5114-1-1
par les mots :
L. 5114-1 à L. 5114-2
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1140 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 66
Remplacer la référence :
L. 5112-1-1-1
par la référence :
L. 5112-1-11
II. – Alinéa 76
Remplacer la référence :
L. 5112-110
par la référence :
L. 5112-1-10
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 167, seconde phrase
Remplacer le mot :
il
par les mots :
le droit annuel de francisation et de navigation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1142, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 186
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La section 7 du chapitre Ier du titre IX est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 241, les mots : « au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l’article L. 5112-1-3 du code des transports » ;
b) Au 1 de l’article 251, les mots : « au III de l’article 219 et au II bis de l’article 219 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5112-1-5 du code des transports » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1143, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 187
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au c du 2 de l’article 410, la référence : « , 236 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45 ter, modifié.
(L’article 45 ter est adopté.)
Article 45 quater (nouveau)
Après l’article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies-0 A ainsi rédigé :
« Art. 265 octies-0 A. – Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée les informations suivantes : la raison sociale de cette personne, le numéro d’identification qui lui a été attribué dans un autre État membre, conformément aux dispositions de l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ou qui lui a été attribué en France, conformément à l’article 286 ter du code général des impôts, le numéro d’immatriculation du véhicule, le type de carburant ainsi que le lieu et la date de l’achat du carburant.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les données sont conservées jusqu’à l’expiration de la troisième année qui suit leur communication. » – (Adopté.)
Article 45 quinquies (nouveau)
I. – Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;
« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
« a) L’écoconception des centres de stockage de données ;
« b) L’optimisation de l’efficacité énergétique ;
« c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;
« d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances. »
II. – Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux quantités d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.
Mme la présidente. L’amendement n° II-629 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. J.M. Boyer et S. Demilly, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Noël, Sollogoub et Billon, MM. Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Kern, Détraigne et Janssens, Mme Berthet, MM. Gremillet, Lafon, Louault, Duffourg, Menonville, Moga et P. Martin et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
complété par sept alinéas ainsi rédigés
par les mots :
ainsi modifié
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « , pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, » sont supprimés ;
…) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. En matière de fiscalité énergétique, plus les data centers sont gros plus ils bénéficient d’un taux réduit – autrement dit, plus on consomme d’électricité plus le système est favorable.
L’idée est d’attirer des data centers en France, car c’est un enjeu de souveraineté absolument crucial pour notre avenir numérique. Toutefois, la rupture d’égalité entre les plus gros et les plus petits data centers est d’autant plus difficile à expliquer que l’on pénalise ainsi un très grand nombre d’acteurs français de taille intermédiaire et de proximité, alors même que la tendance actuelle est de privilégier ces derniers. C’est la raison pour laquelle nous proposons de lever les critères de taille.
On me répondra certainement que le droit européen interdit une telle disposition. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de regarder s’il est possible de faire bouger les lignes à l’échelle européenne et, dans l’esprit du Green Deal, d’étudier un abaissement de seuil qui mette un terme à cette inégalité de traitement au détriment des acteurs locaux. Ces derniers sont en mesure d’apporter sur nos territoires des solutions dont nous connaissons l’importance en permettant d’éviter des temps de latence trop importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Votre amendement, madame Loisier, vise à supprimer un des critères de consommation minimale d’électricité permettant de bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Comme vous l’avez souligné, le droit européen restreint l’application des taux réduits de taxes sur l’électricité aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire « dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ». À ce titre, tous les data centers ne peuvent effectivement bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Par ailleurs, le droit français retient des critères d’éligibilité plus exigeants que ceux du droit européen afin de favoriser le développement de data centers de plus grande taille, plus performants d’un point de vue économique et énergétique – souhaitons-le ! – en raison des économies d’échelle réalisables.
Vous n’ignorez pas que la commission va défendre dans quelques instants un amendement, que vous proposez de sous-amender, dont l’adoption permettrait d’apporter une réponse satisfaisante à certains des enjeux auxquels sont confrontés ces data centers en termes de fiscalité énergétique.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Comme cela a déjà été souligné, les dispositions de cet amendement sont contraires au droit européen.
La seule responsabilité que je puisse accepter de prendre est d’interroger les services…
M. Vincent Éblé. Cela ne va peut-être pas suffire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. C’est déjà un début, monsieur Éblé. Il faut bien commencer…
Je m’engage donc à interroger les services concernés pour savoir s’il est possible de porter ce sujet lors des prochaines négociations européennes. En attendant la réponse du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-629 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un véritable enjeu d’aménagement du territoire.
Les data centers de proximité se multiplient. Je sais qu’il existe un débat sur cette question, mais les plus petits data centers peuvent avoir un avenir en ce qu’ils se montrent très efficaces en termes de temps de latence. Il faut donc également les entraîner dans une démarche incitative et vertueuse en matière environnementale.
Je retire cet amendement d’appel en remerciant Mme la secrétaire d’État de plaider cette cause.
Mme la présidente. L’amendement n° II-629 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1484, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entreprise exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit encore de la question des avantages fiscaux visant à favoriser l’implantation des data centers.
L’objectif visé par l’article 45 quinquies conditionne l’application du tarif réduit de CSPE à la mise en œuvre par les centres de stockage de données d’un système de management de l’énergie et à l’adhésion de l’exploitant à un programme de mutualisation de bonnes pratiques, à compter du 1er janvier 2022.
La commission propose d’aller plus loin en renforçant les critères permettant de bénéficier du tarif réduit de CSPE, en soumettant le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition de valorisation de la chaleur fatale par l’exploitant du centre de stockage de données numériques.
Les data centers sont de très gros consommateurs d’énergie et produisent environ 2 % des émissions planétaires de CO2 – ce n’est pas une petite affaire.
Par ailleurs, je propose de modifier les dispositions de cet amendement pour faire en sorte que le critère s’applique au niveau de chaque centre de stockage, plutôt qu’à celui de l’entreprise qui les exploite, ce qui peut répondre à la préoccupation de Mme Loisier. Cela permettrait d’éviter de jouer sur le seul effet de taille et aiderait les nouveaux centres à mieux répondre aux exigences environnementales.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-1484 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes un peu moins nombreux dans l’hémicycle aujourd’hui, mais il s’agit d’un sujet très important en termes d’empreinte carbone et de préoccupation écologique et environnementale dont nous devons prendre pleinement conscience.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-1492, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Amendement n° II–1484
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance
II.- Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Nous avons beaucoup échangé sur cette question avec le rapporteur général, raison pour laquelle j’ai accepté de retirer mon précédent amendement.
Ce sous-amendement tend à rendre l’ensemble des critères compatibles entre eux. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous avons le souci d’assurer l’efficacité de mise en œuvre par les acteurs économiques sur le terrain : soit le data center est conforme aux critères énergétiques, soit il comporte un système de valorisation de la chaleur fatale. C’est l’alternative proposée au premier alinéa de ce sous-amendement.
Par ailleurs, le dispositif proposé vise également à maintenir le critère relatif à la limitation d’utilisation des ressources en eau. Un certain nombre de data centers consomment des millions de mètres cubes d’eau qui ne sont plus réutilisables, car pollués. Au regard des préoccupations environnementales, cette situation n’est plus acceptable.
Ce sous-amendement permet ainsi de concilier les critères énergétiques, les critères d’utilisation de la chaleur fatale et les critères de préservation des ressources en eau et de les conditionner à la parution d’un décret permettant au Gouvernement de fixer les seuils acceptables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement témoigne d’un souci de bonne coordination des exigences environnementales et écologiques : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Le dispositif préférentiel en faveur des centres de stockage de données est le fruit d’un équilibre entre la transition écologique et ses impératifs, la défense de l’attractivité de notre territoire et, in fine, la préservation de notre indépendance numérique.
Les dispositions de l’amendement n° II-1484 rectifié ne s’inscrivent pas dans une démarche internationale, contrairement à l’article 45 quinquies, qui s’adosse aux travaux de la Commission européenne et qui prévoit des conditions déjà assez contraignantes.
L’amendement de la commission nous semble rompre l’équilibre trouvé entre accompagnement de la transition environnementale et attractivité de notre territoire, dans un domaine stratégique s’il en est.
Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et de Mme Loisier de fixer des conditions opérantes, mais n’est pas favorable à l’ajout de conditions supplémentaires dans la loi sur l’application du taux réduit. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, les acteurs économiques nous ont eux-mêmes confié, lors des auditions, que le dispositif existant ne constituait pas une réelle incitation fiscale au verdissement des data centers et qu’il n’excluait pas des usages tout à fait contestables.
L’amendement du rapporteur général et mon sous-amendement ne sont pas en contradiction avec les efforts d’attractivité – que nous soutenons – de notre pays. Il s’agit de dispositifs d’incitation fiscale à investir et non d’interdictions. Nous proposons du gagnant-gagnant aux entreprises : les acteurs économiques qui investiront en France bénéficieront d’une déduction fiscale s’ils proposent des solutions écologiques. Ce dispositif, qui me paraît très vertueux, devrait permettre à la France d’atteindre les objectifs de la stratégie bas-carbone.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Au regard de cet amendement et de ce sous-amendement, que nous allons voter, et de la réponse du Gouvernement, je me demande où est la priorité.
Nous nous devons d’être proactifs s’agissant d’écologie. Ce n’est pas qu’une simple préoccupation : l’écologie, c’est partout et tout le temps. Nous devons faire preuve de cohérence sur ces sujets.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, je m’étonne de votre réponse.
L’amendement que je défends reprend des éléments qui figuraient dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé par des membres de la majorité à l’Assemblée nationale et dont est issu cet article. Cet amendement disposait que ces décrets devraient « prescrire aux entreprises exploitant un ou des centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid ».
Je ne pensais pas m’être écarté de ce dispositif, qui mérite considération et intérêt. J’espère que notre assemblée l’intégrera à la navette.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1484 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45 quinquies, modifié.
(L’article 45 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 45 quinquies
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-858 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol.
L’amendement n° II-1206 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1276 rectifié est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue à 70 % au moins de chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et à sa distribution par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins Chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et la distribuant par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-858 rectifié bis.