Séance du 30 novembre 2020

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je suis assez à l’aise pour parler du sujet, parce que je faisais partie de la mission d’information de 2017, dont M. Amiel était rapporteur, et j’avais assisté à beaucoup d’auditions.

Je comprends le sens de votre amendement ; c’est moins un amendement financier qu’un amendement visant à sensibiliser au sujet, afin que des données sur ce thème se développent. Le problème est que ces données restent relativement inaccessibles, car elles concernent des mineurs, et je ne sais pas si un amendement de 15 millions d’euros pourrait changer les dispositions relatives à cette question.

En outre, le gage prévu dans l’amendement est très sensible ; il concerne la recherche spatiale. Or il est important pour l’avenir – tant pour la recherche que pour la protection de la planète – de ne pas trop grever ce budget, auquel on a affecté, au titre du plan de relance, beaucoup de crédits destinés à « booster » la fusée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si elle est très sensible à la cause ; nous souhaiterions avoir de telles données, mais elles sont difficiles à obtenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je veux apporter quelques précisions.

Le rapporteur spécial l’a indiqué, le problème particulier des troubles psychiatriques chez les mineurs est que nous avons beaucoup de difficultés à les suivre, s’agissant, justement, de mineurs. La meilleure initiative prise à ce sujet a consisté à créer une cohorte de suivi, la cohorte ELFE, qui suit plus de 18 000 enfants de la naissance à l’âge adulte, sur tous les aspects de la vie : dimension physiologique – santé physique et mentale –, mais aussi questions sociales et environnementales, entourage familial, milieu scolaire et capacité de socialisation.

Nous venons de renouveler le financement de cette cohorte à hauteur de 2,7 millions d’euros, au titre du PIA, auxquels s’ajoutent 2,4 millions d’euros du ministère.

Se pose également la question de l’accompagnement de ces enfants, afin de comprendre mieux ce qui les affecte. Ainsi, vous le savez, il était prévu, dans la feuille de route Santé mentale et psychiatrie, le recrutement de dix postes de chef de clinique en pédopsychiatrie, afin de renforcer cette filière sinistrée dans le milieu médical et de soutenir la recherche en santé mentale chez l’enfant. Or j’ai le plaisir de vous annoncer que, in fine, vingt-cinq postes ont été créés entre 2018 et 2020, soit un nombre deux fois et demie plus important que ce qui était prévu. C’est la preuve que nous avons réussi à sensibiliser de jeunes chefs de clinique à cette question.

Enfin, le programme sur l’autisme nous permet de mieux comprendre les troubles du neurodéveloppement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Sol, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Sol. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. J’espère que vos annonces seront bien suivies d’effets ; nous y serons en tout cas attentifs. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur spécial, la recherche spatiale est effectivement importante, mais la psychiatrie des mineurs l’est tout autant, à mes yeux. C’est pour cela que j’ai souhaité mettre l’accent sur cette question.

Néanmoins, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-204 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-895, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai déjà amplement disserté sur le sujet. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-895 est retiré.

L’amendement n° II-917, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes fondés sur des études récentes portant sur les conséquences de la crise sanitaire sur les jeunes de 16 à 25 ans. Ces études révèlent que, au cours des trois derniers mois, parmi les 18-25 ans, 35 % des personnes interrogées ont renoncé à se soigner, 42 % ont évoqué des difficultés à payer des actes médicaux ou des médicaments et 73 % ont déclaré avoir été psychologiquement affectées.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc le recrutement d’assistants sociaux supplémentaires. En Allemagne, on compte un assistant social pour 5 000 étudiants, quand, en France, on en compte un pour 12 000 étudiants. Ainsi, nous proposons, au travers de cet amendement, de recruter des accompagnants pour atteindre un ratio d’un assistant social pour 7 000 étudiants.

Vous avez tous beaucoup parlé de la précarité dans le milieu universitaire et chez les étudiants. J’espère donc que cet amendement trouvera un écho favorable…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Nous partageons naturellement les préoccupations des auteurs de cet amendement ; ces chiffres sont effectivement très alarmants, et la question de la santé des étudiants est cruciale dans le contexte actuel. On ne peut qu’être favorable à la mise en place d’un accompagnement plus personnalisé.

Toutefois, nous doutons du caractère opérationnel de l’amendement tel qu’il est rédigé ; il ne nous semble pas que la hausse des crédits permettrait de recruter des assistants sociaux, puisque le plafond d’emploi reste inchangé.

Par ailleurs, il faut aussi apporter une aide aux étudiants qui ne dépendent pas directement du Crous et qui sont en situation précaire sans pour autant bénéficier d’une bourse sur critères sociaux.

Enfin, la création de la contribution de vie étudiante et de campus visait justement à répondre à la problématique que vous soulevez, en favorisant des actions autour de la santé sur les campus. D’ailleurs, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les actions mises en œuvre à l’aide de cette contribution et sur les dispositifs déployés pour accompagner les étudiants dans la période très difficile qu’ils vivent ?

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vais vous apporter quelques précisions.

La contribution de vie étudiante et de campus a permis la création de centres de santé universitaire dans près d’une quarantaine de campus. Quelle est l’utilité de ces maisons de santé, si l’on peut dire ? Elles permettent d’offrir aux étudiants, sans avance de leur part, des consultations de médecine générale et spécialisée.

Nous sommes en train de mener une expérimentation dans quatre départements, au travers de conventions conclues entre les établissements, la CNAM et des psychologues, afin d’intégrer, dans ces maisons, des psychologues rémunérés pouvant rencontrer les étudiants. À Clermont-Ferrand, une initiative spécifique a été prise : l’établissement a utilisé la CVEC pour conclure cette convention. L’essentiel, c’est de mettre cet accompagnement à la disposition des étudiants.

Le deuxième problème, qui est reconnu par toutes les associations étudiantes, est qu’un étudiant qui a 20 ans et qui ne se sent pas bien ose le dire. Notre idée est que des étudiants relais convainquent leurs camarades de demander une aide psychologique. Selon les associations étudiantes, convaincre ces jeunes de 18 ou 20 ans qu’ils peuvent, sans en avoir honte, demander de l’aide constitue presque le premier défi. Nous travaillerons sur ce sujet prioritairement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-917 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-919, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme « Vie étudiante » connaît une baisse de 300 000 euros par rapport au budget pour 2020. Nous considérons pourtant qu’elle mériterait d’être augmentée, car le nombre d’étudiants a progressé de 1,3 % depuis la dernière année universitaire. Ces crédits permettent de financer des services de santé universitaires qui jouent un rôle de prévention et peuvent effectuer certaines prescriptions et actes médicaux, dont les vaccinations. Nous en aurons peut-être besoin dans le cadre de la crise du covid-19.

Cet amendement est gagé par une diminution de l’action n° 14, Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile, du programme 190.

Mme la présidente. L’amendement n° II-689, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir au niveau de la loi de finances pour 2020 le montant des crédits alloués à l’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives. Malheureusement, ces crédits sont abaissés de 300 000 euros, alors que la question du bien-être physique et psychologique des étudiants est fortement posée par les confinements successifs. Rappelons que la période actuelle est extrêmement difficile pour beaucoup d’entre eux, qui peuvent être isolés, privés de ressources et vivre dans des logements exigus.

Afin d’assurer sa recevabilité, le présent amendement, qui vise à abonder de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme 231, « Vie étudiante », tend à diminuer de 300 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02, Agence nationale de la recherche, du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. On ne peut que partager les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Toutefois, j’en demande le retrait pour deux raisons.

Premièrement, la différence de 300 000 euros que vous pointez du doigt provient d’une baisse des dépenses de fonctionnement, plus précisément d’une baisse des cotisations Urssaf accident du travail-maladie professionnelle pour les stages effectués par les étudiants, ainsi que les rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une diminution des dépenses d’intervention au profit de la santé des étudiants ou encore de la vie associative et culturelle de l’université.

Deuxièmement, je vous informe du fait que le plan de relance abondera cette action à hauteur de 1,5 million d’euros au titre du dispositif « Cordées de la réussite ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est également une demande de retrait.

Comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, il s’agit simplement d’une constatation de sous-dépense concernant les cotisations pour les accidents du travail. Vous le savez, il s’agit d’une dépense de guichet ; si elle devait, par malheur, augmenter en 2021, nous paierions ces cotisations.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-919 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-689 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Je le maintiens également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-919.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-688, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Les écoles nationales d’architecture ont fait l’objet d’une réforme importante dans le cadre de la loi Création, architecture et patrimoine, dont nous avons débattu durant de nombreux mois dans cet hémicycle. Cette réforme a porté à la fois sur leur modèle de gouvernance et sur le statut d’enseignant-chercheur.

Depuis de nombreux mois, ces écoles sont dans une situation très difficile – nous en parlerons ce soir en examinant la mission « Culture », donc je suis rapporteure pour avis. Elles ont d’ailleurs fait grève avant la période de confinement.

La recherche est un enjeu absolument fondamental pour répondre aux défis professionnels, sociaux, mais aussi environnementaux auxquels les architectes seront confrontés demain. Or quinze postes avaient été signés ou promis – vous me préciserez le terme exact, madame la ministre –, au terme d’un protocole dont je ne me souviens plus s’il a été signé avec le ministère de la culture. Dans le budget de ce dernier figure d’ailleurs la création de quelques postes dans ces écoles.

La création de ces quinze postes serait très importante pour ces écoles nationales d’architecture. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à leur apporter 1 million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel soulève une vraie question. Je laisse la ministre répondre à cet appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La possibilité pour les enseignants des écoles d’architecture d’avoir un statut d’enseignant-chercheur qui pourrait ressembler à celui des professeurs des autres écoles est effectivement un vrai sujet.

Je pense que vous faites référence aux propositions de 2015 des inspections générales demandant un renforcement du personnel dans ces écoles. Pendant deux années consécutives, en 2017 et 2018, ces écoles ont été confortées par le transfert de quinze emplois du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. De son côté, le ministère de la culture a non pas effectué des transferts mais créé quelques emplois.

Nous sommes en train de reprendre langue avec le ministère de la culture pour réfléchir à la manière de poursuivre cet effort pour l’année 2021. Cela se fera en gestion.

Au vu de l’importance de ce sujet, je comprends votre amendement d’appel. Cependant, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je voudrais saluer et soutenir l’amendement de Sylvie Robert, parce que ce sujet préoccupe notre commission. Nous en parlerons certainement cet après-midi ou ce soir lorsque nous aborderons les crédits du ministère de la culture, en particulier ceux du patrimoine.

Je souscris aux nombreux arguments avancés par Sylvie Robert à propos de la nécessité de soutenir ces écoles de patrimoine, y compris quant à l’aspect de la recherche. En effet, derrière, il est question des emplois de demain, mais aussi de la productivité – le terme n’est sans doute pas le bon – de l’architecture française par rapport aux autres pays.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-688.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-691, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)

II. – En conséquence, modifier les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Ils s’appellent Marine Al Dahdah, Margot Delon, Dante Fedele, Ève Meuret-Campfort et Pascale Ricard. Le 21 octobre dernier, un événement impensable s’est produit pour ces cinq chercheurs recrutés en 2019 au CNRS. Suite au recours d’un candidat, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours ainsi que les nominations du jury d’admission – le requérant et son conseil ayant porté l’affaire sur ces deux points et non pas uniquement sur le premier comme cela se fait habituellement. Par cette décision du tribunal administratif de Paris, cinq lauréats ont ainsi perdu leur statut de fonctionnaire, et le CNRS a été condamné.

Ces lauréats sont aujourd’hui soutenus par 1 700 chercheurs. Leur réussite à ce concours constituait l’aboutissement d’années de travail subitement anéanties pour des raisons totalement extérieures à leur mérite et à leur excellence scientifique.

Depuis plus d’un an, forts de ce statut de fonctionnaire durement acquis et seul capable de garantir leurs droits, ces jeunes se sont engagés activement aux côtés des chercheurs qui les ont soutenus. Ils se trouvent désormais dans des centres de recherche divers, des institutions ou des disciplines grâce auxquels ils peuvent faire rayonner la recherche française à travers leurs travaux et leurs projets, en France et à l’international. Le statut de contractuel qui leur a été offert en compensation par le CNRS ne peut constituer une solution satisfaisante et pérenne.

Dans ce cadre, je vous présente, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, je l’espère, d’une majorité du Sénat, un amendement qui peut paraître « exotique » au regard de la situation, mais qui est le seul moyen de pouvoir établir leurs droits. Il vise à créer un nouveau programme « Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 “sociologie et sciences du droit” », doté de 275 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

C’est le moyen de réintégrer, par la voie législative, ces agents avec le financement de leur emploi. J’espère que nous pourrons soutenir leur démarche pour réparer ce que j’appellerai une injustice au regard de leur engagement personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Monsieur le président Kanner, je suis très ennuyé pour vous répondre, car la procédure judiciaire est encore en cours. La justice doit prendre son temps pour bien répondre à la question. Aussi, très courageusement, je demande l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vais essayer de retracer les faits et de vous dire où nous en sommes dans ce processus juridique.

Le juge administratif a annulé, en octobre 2020, la décision de nomination de cinq lauréats du concours 2019 de l’Institut national des sciences humaines et sociales du CNRS. Ces cinq lauréats ont donc perdu le bénéfice de leur concours, ce qui, vous avez raison de le souligner, est tout à fait inhabituel – on ne demande pas, normalement, quand on s’estime lésé, que les autres le soient également.

Le jugement n’a absolument pas remis en cause la qualité de ces candidats. C’est pourquoi, face à l’urgence, pour lever toute ambigüité et pour qu’ils conservent leur rémunération, les avantages afférents et qu’ils continuent leurs activités de recherche, le CNRS leur a immédiatement offert la possibilité de bénéficier d’un CDI.

Le CNRS a déposé un recours. L’affaire sera donc rejugée par la cour administrative d’appel. J’espère, évidemment, que ces cinq chercheurs seront rétablis dans leurs fonctions.

Le CNRS a également demandé un sursis à exécution de façon à pouvoir réintégrer les chercheurs dans leur fonction, sans attendre le jugement définitif de l’affaire, qui, malheureusement, peut prendre quelque temps.

Comme vous le voyez, le ministère, la DGRH et le CNRS sont totalement mobilisés sur ce dossier.

L’amendement que vous proposez vise à retitulariser les cinq chercheurs. Il ne répond pas vraiment à la problématique, puisque nous avons affaire à une décision de justice et non pas budgétaire ou financière. Le CNRS a le budget pour payer ces agents, puisqu’il les avait recrutés. De plus, cet amendement ne donne absolument pas leur statut de fonctionnaire à ces cinq personnes. Or c’est à cela que nous travaillons.

Vous avez probablement voulu déposer une loi de validation, qui seule permettrait sur le plan juridique de confirmer la décision de nomination des chercheurs. La forme actuelle de l’amendement ne correspond pas à cette loi de validation.

Je comprends que vous vouliez appeler mon attention sur ce cas, mais, croyez-moi, je m’en occupe en permanence. Les lois de validation impliquent un motif d’intérêt général, ce qui n’est pas toujours évident à démontrer. Or ce cas précis n’y correspond pas.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Même avis… ou sagesse.