Séance du 26 novembre 2020

Mme Sophie Taillé-Polian. L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations », d’un montant de 100 millions d’euros prélevés sur le programme « Compétitivité ». La crise met à mal les associations, nous le savons tous et toutes.

Cela étant, je voudrais profiter de ce temps de parole pour dire que la situation dans laquelle nous nous trouvons est ubuesque. Nos débats en sont devenus stratosphériques.

En commission des finances, au-delà de la discussion commune des 30 amendements, j’ai alerté sur le fait que, pour un certain nombre d’amendements, pour lesquels la commission avait émis un avis favorable ou s’en remettait à la sagesse de notre assemblée, il aurait été préférable de modifier les gages, pour ceux qui étaient gagés sur le programme « Écologie ». Je crains très fortement que, en fin de discussion, ce programme ne soit complètement amputé.

De plus, nous sommes proches de zéro pour l’action n° 05, Culture.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

Mme Sophie Taillé-Polian. Il devient difficile d’émettre des votes qui soient sensés, raisonnables et raisonnés. Nous le regrettons très fortement, tout comme nous regrettons la manière dont se passe la discussion, alors qu’il aurait pu en être autrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Dans la quatrième loi de finances rectificative, au titre du plan de relance, un renforcement du service civique est prévu, mobilisant 360 millions d’euros, pour que 100 000 jeunes supplémentaires participent au service civique l’an prochain. Voilà qui me semble complémentaire à votre demande d’accompagnement du milieu associatif et de création d’un fonds de soutien aux associations. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-280 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, il est maintenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-280.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-304 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-332 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon et Gremillet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement est de permettre à l’État de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. En effet, la crise sanitaire et les quelque 85 % de projets désormais validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine font apparaître une importante demande d’amélioration et de complément des projets en cours. Le Président de la République l’a reconnu dans son discours aux Mureaux.

Pour répondre à cette attente, 1 milliard d’euros d’investissements sont nécessaires. Afin de les amorcer et de solliciter les autres financeurs du programme, il convient que l’État assume sa quote-part, qui s’élève à 10 %, comme actuellement dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est un avis que je devine attendu : je vous confirme que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées lorsque je vous ai demandé de retirer vos amendements précédents. Il nous a fallu faire des choix, je le reconnais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Ce coup-ci, le rapporteur s’en remet à la sagesse du Sénat. Par définition, j’ignore si cet amendement sera adopté. Toujours est-il que le gage de 100 millions d’euros porte de nouveau sur le programme « Écologie »…

Le Sénat est totalement libre de ses votes, il fait ce qu’il veut ; c’est la grandeur de la démocratie. Personne n’est méprisé, personne n’est infantilisé, personne n’est soumis à je ne sais quel diktat ou oukase. Simplement, être responsable implique de tenir compte des conséquences de ses actes. Au fur et à mesure de ces votes, nos décisions ont des conséquences ! Pour ma part, j’aimerais savoir où nous en sommes en matière de crédits. Sont-ils rechargés par programme et par action ? Il serait souhaitable que la commission nous propose un point d’étape.

À force de détricoter la culture, l’écologie, puis de remettre ou de supprimer des crédits, je ne sais plus où nous en sommes – peut-être que des collègues, eux, le savent – maintenant que des amendements portant sur 2,5 milliards, 250 millions ou 100 millions d’euros ont été adoptés. Sur un prochain amendement, le rapporteur l’a annoncé, la commission émettra un avis favorable… Dans un souci de transparence des votes, je souhaiterais savoir où en sont les crédits, pour savoir si nous allons, oui ou non, faire passer certains programmes ou actions à zéro.

Le Sénat fait ses choix. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, comme l’a indiqué le ministre. La commission des finances doit donc tenir les comptes des crédits adoptés, puisque, si ça se trouve, nous sommes en train de réduire le programme « Écologie » à peau de chagrin, ce que personne ne souhaite.

Chers collègues, soyons cohérents, soyons responsables et soyons lucides sur nos actes !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Ce qui se passe ce soir est intéressant. Nous ne nous y attendions pas ! Lorsque le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé un certain nombre d’amendements, il ne s’attendait pas à ce que certains d’entre eux soient adoptés. D’autres amendements ont également été adoptés.

L’adoption de ces amendements démontre quelque chose : cette discussion n’est pas comme les autres, comme la discussion d’une autre mission, elle est beaucoup plus politique. La preuve en est que c’est le rapporteur général qui en assume la charge au nom de la commission des finances.

Ce débat politique est intéressant. L’enjeu ne porte pas sur les gages ; ce n’est pas la question de la réduction des crédits de l’écologie ou de la culture qui fait l’intérêt de notre discussion – ce n’était d’ailleurs l’intention d’aucun des auteurs des amendements. En revanche, voilà qui montre que le plan de relance du Gouvernement est insuffisant, lacunaire, que les manques sont criants. Si même des amendements déposés par des groupes de la gauche sénatoriale sont adoptés, cela démontre que cet avis sur les insuffisances du plan de relance est largement partagé.

Je regrette que nous n’ayons pas ce débat politique avec le Gouvernement, qui se réfugie derrière les règles budgétaires. Dans tous les cas, notre débat, ce soir, apporte sa pierre à la démonstration des insuffisances du plan de relance. (M. Julien Bargeton proteste.)

M. Vincent Éblé. Très bien dit : c’est très clair !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Bargeton, nous ferons le décompte des lignes budgétaires sur lesquelles les autorisations d’engagement auront été prélevées et nous en tirerons le bilan à la fin. Il est plus simple d’avancer dans l’ordre.

La commission des finances essaye toujours de faire preuve d’une certaine cohérence. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des arbitrages. Évitons de jouer à cache-cache avec la réalité.

Concernant l’amendement n° II-332 rectifié, je ne suis pas choqué que les crédits de paiement et les autorisations d’engagement soient pris sur le programme « Écologie » : la rénovation urbaine supprime des passoires thermiques et sort des populations de la précarité sociale, ce qui répond à des logiques de développement durable ; or l’écologie est au service de telles démarches. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vais évidemment soutenir cet amendement, mais je voudrais dire que, au sein de la commission des affaires économiques, Mme Létard, Mme Estrosi Sassone, Mme Artigalas et moi-même avons proposé des amendements qui ont été votés par tous les groupes, en tout cas par une grande partie des groupes. Or ni le groupe Union Centriste ni le groupe Les Républicains ne nous ont avertis du fait qu’ils ne voteraient pas ces amendements en séance. Nous nous sommes donc retrouvés avec des amendements qui n’ont été soutenus que par la gauche. Nous étions pourtant parvenus à un équilibre.

La grande priorité des maires, c’est d’avoir de l’argent pour les activités éducatives, l’éducation populaire et la présence associative, bref, de l’humain. La formation et les emplois aidés, c’est de l’humain ! Tous les rapports montrent que c’est d’abord ce qui manque aujourd’hui dans la politique de la ville. Et le seul truc que nous allons voter, ce sont des crédits pour l’ANRU ! Je suis évidemment pour, je me suis toujours battue pour ça, mais ce n’est pas demain la veille que ces crédits seront consommés, parce que, avec la bureaucratie, nous avons le temps d’attendre !

Le fonds que nous vous proposions était immédiatement opérationnel, ou du moins très rapidement. Maintenant, c’est Waterloo, rien en rase campagne ! Est-ce que nous dépensions plus ? Non, puisque le Premier ministre nous a annoncé qu’il mettrait 1 %. Nous ne demandons pas d’en rajouter dans la barque, nous proposons que la méthode choisie pour dépenser l’argent qu’il nous a annoncé soit opérationnelle et arrive sur le terrain.

Vous avez arbitré autrement ! C’est trop facile ! Tout le monde est d’accord à Bercy pour annoncer des chiffres pour l’ANRU. Les crédits ne seront pas consommés à des échéances à court terme. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour répondre à la question posée par notre collègue Bargeton, je dirai que le calcul est simple : environ 1,9 milliard d’euros sont liés à un amendement que je vous ai soumis et que vous avez adopté ; 2 milliards d’euros sont liés à un amendement du rapporteur ; 400 millions d’euros sont liés à l’amendement présenté par M. Babary et 1 milliard d’euros à l’amendement déposé par M. Féraud et le groupe socialiste sur le fonds TPE. Au total, nous en sommes à environ 5,55 milliards d’euros, sur 6,6 milliards d’euros de crédits de paiement.

M. Julien Bargeton. Ce ne sont pas les mêmes programmes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-332 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-353 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros le volet filière animale du plan de relance, destiné à l’amélioration des conditions d’élevage et du bien-être animal. En effet, actuellement, le plan de relance, dans son volet biosécurité et bien-être animal en élevage, ne prévoit pas un soutien suffisant et ciblé à la transition des modes de production très intensifs – élevage en cage, sur caillebotis et en surdensité – vers des élevages respectueux des animaux, tels que les élevages au pâturage, le porc sur paille ou encore les poulets en plein air.

Les investissements nécessaires à ces modes de production sont un vrai frein pour les agriculteurs qui souhaitent améliorer les conditions d’élevage. Par exemple, pour le porc sur paille, si, sur le terrain, de nombreux éleveurs souhaitent amorcer une transition et quitter le mode d’élevage sur caillebotis, les montants des investissements nécessaires sont bien souvent dissuasifs. Ces modes d’élevage respectueux du bien-être animal sont réclamés par nos concitoyens et sont également plus vertueux sur le plan environnemental.

J’ai assisté à un colloque en début de semaine, en visioconférence, sur les cages de mise-bas pour les truies dans les élevages intensifs de porcs. Voilà la définition même du mal-être animal. Les groupements d’éleveurs le reconnaissent eux-mêmes, mais nous les avons poussés à construire ce type de bâtiment, et la transition vers un nouveau mode d’élevage est extrêmement chère. L’argent public doit aider, mais aussi un fonds de transition abondé par les transformateurs et la grande distribution. Montrons l’exemple au niveau public, jouons notre rôle et appelons ceux qui profitent du système à abonder ce fonds en faveur du bien-être animal et, donc, du bien-être humain, celui des éleveurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Labbé, je ne suis pas sûr qu’une telle mesure relève du plan de relance. Les explications que vous venez de donner montrent qu’il faut peut-être mobiliser des crédits, qui doivent probablement être améliorés, de droit commun dans le cadre du projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-353 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-305, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Taillé-Polian, M. Salmon, Mme Poncet Monge, MM. Parigi, Labbé et Gontard, Mme Benbassa et MM. Dantec et Fernique, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Pacte pour l’emploi artistique et culturel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’amendement n° II-304 rectifié est tombé, parmi la liste de mes amendements concernant la culture. Ce deuxième amendement vise à porter un modèle de relance culturelle durable, solidaire et ancré dans les territoires. Il tend à favoriser l’emploi dans le secteur culturel, qui repose sur un tissu à 95 % de très petites structures de moins de dix salariés permanents, en large partie dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ces emplois de proximité, au plus proche des territoires et des projets, doivent être protégés de la crise et pérennisés.

Nous proposons un fonds doté de 80 millions d’euros, qui reposera en grande partie sur des dispositifs déjà existants. Ce fonds sera ventilé selon cinq priorités présentées dans l’objet de l’amendement. Ces cinq axes peuvent être déployés dès maintenant, car ils reposent sur des dispositifs existants. Ils permettront de relancer l’emploi artistique en sécurisant toute une filière et les acteurs qui la font vivre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La mission « Culture » intègre déjà cette problématique, puisqu’elle inclut la montée en charge du Fonpeps et la mise en œuvre d’un plan dédié aux artistes-auteurs. Les entreprises culturelles ont par ailleurs accès à des dispositifs transversaux, à des degrés divers. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-305.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-396 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement déposé par notre collègue néo-calédonien Gérard Poadja vise à ce que l’État finance le dispositif de quatorzaine instauré en Nouvelle-Calédonie.

La collectivité calédonienne est un territoire particulièrement vulnérable face à la pandémie de covid. Des mesures strictes de fermeture des frontières et de suspension de la desserte aérienne sont prévues jusqu’en juillet prochain et une mesure de quatorzaine systématique s’applique pour tout nouvel arrivant sur son sol. En conséquence, elle est une des rares collectivités à ne compter aujourd’hui aucun cas de covid.

Ces dispositifs déployés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment la mise en place de la quatorzaine, ont coûté 75 millions d’euros, payés jusqu’alors par la Nouvelle-Calédonie grâce à un emprunt contracté auprès de l’AFD.

La loi du 9 juillet 2020 relative à la sortie de l’état d’urgence a établi que la décision d’application de la quatorzaine relève de la compétence de l’État, et ce dans le respect de la répartition des compétences, telle qu’elle résulte de l’accord de Nouméa de 1998.

L’État étant donc compétent en matière d’urgence sanitaire, le ministre des outre-mer s’est engagé, lors de sa venue, à ce que le Gouvernement prenne à sa charge les 75 millions d’euros de dépenses directement liées à la crise sanitaire, notamment pour le dispositif de quatorzaine, en transformant une part de l’emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’AFD en subventions. C’est cet engagement que le présent amendement vient traduire dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État, à hauteur de plus de 28 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire 230 millions d’euros. Par ailleurs, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie est éligible au plan de relance. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Des prêts ont été consentis, et nous veillons à ce que le plan de relance soit appliqué en Nouvelle-Calédonie, comme dans tous les territoires d’outre-mer, en respectant la législation et la réglementation locales et des problématiques de gouvernance particulières.

Un certain nombre d’engagements et de mesures ont été annoncés ; ils font l’objet d’une instruction. Leur place n’est donc pas dans le plan de relance. Les pistes évoquées trouveront leur résolution autrement qu’en grevant des programmes du plan de relance. Je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail entre le sénateur Gérard Poadja et le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-396 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications fournies par le ministre et par le rapporteur, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-396 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-263 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme de Cidrac, MM. Janssens, Levi, Détraigne et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Chasseing, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince, P. Martin, Guerriau, Chauvet, Kern et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Duffourg, Mme Billon, M. Decool, Mmes Létard et de La Provôté, MM. Henno et L. Hervé et Mme Gatel.

L’amendement n° II-264 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin et Houllegatte et Mme Préville.

L’amendement n° II-265 rectifié est présenté par MM. Gontard et Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-263 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Le secteur du réemploi solidaire a été touché de plein fouet lors du premier confinement. Ses pertes nettes sont estimées à plus de 50 millions d’euros, malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.

Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, le second confinement et les suites territoriales et nationales de la crise en 2021 et 2022, le renforcement du plan de relance à leur endroit devient plus que nécessaire, pour des raisons autant sociales qu’écologiques. Cet amendement vise donc à abonder le fonds Économie circulaire de l’Ademe de 75 millions d’euros sur deux ans, destinés exclusivement aux structures de l’économie sociale et solidaire, structures qui soutiennent l’insertion des plus précaires et la lutte contre le gaspillage, et réduisent les inégalités.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement a pour objet d’abonder un fonds exclusivement dédié au réemploi solidaire, doté de 75 millions d’euros sur deux ans, visant à soutenir un secteur malmené par les deux confinements. Les organisations chiffrent à plus de 120 millions d’euros leurs pertes pour cette année.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, semble méconnaître l’importance de ce secteur pour l’emploi local, l’insertion et l’inclusion. Dans ma région des Pays de la Loire, sachez que l’économie sociale et solidaire représente près de 15 % de l’emploi : cela n’est pas un petit sujet économique. Ce secteur mérite d’être soutenu puissamment par l’État, surtout qu’il répond également à des enjeux écologiques majeurs.

Ici même, nous votions, il y a près d’un an, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi GEC, un fonds pour le réemploi solidaire, qui a été sérieusement détricoté par le décret d’application et sur lequel les associations du réemploi et nombre de parlementaires de tous bords vous ont alerté. Par ailleurs, ce qu’il reste de ce fonds de réemploi ne sera accessible qu’en 2022. Aujourd’hui, les mêmes parlementaires, unis au-delà des clivages partisans, investis sur ces questions d’économie circulaire, vous invitent à recevoir favorablement notre proposition, qui permettrait de booster ce secteur indispensable à l’activité, à l’emploi et à la transition écologique.

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer la confiance de l’État dans ce secteur, qui est au croisement de multiples enjeux contemporains et répond à la quête de sens recherché par les citoyens : développement de circuits courts, production locale, cohésion sociale. Cet amendement vous donne la possibilité, monsieur le ministre, de reconnaître pleinement le réemploi solidaire comme un secteur stratégique de l’économie française, véritable amortisseur social et environnemental du pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-265 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Je veux insister sur l’importance du secteur du réemploi solidaire, notamment de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, qui a été touché de plein fouet par la crise, avec une perte nette de plus de 50 millions d’euros.

Lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire, nous avions voté à l’unanimité la création du fonds Économie circulaire. Joël Bigot a rappelé que ce fonds a été détricoté à l’Assemblée nationale. J’ajoute qu’il est mal financé, puisque ce financement n’interviendra qu’à partir de 2022. Il est nécessaire de financer ce secteur, de soutenir cette économie sociale et solidaire. L’ensemble des ressourceries dans nos territoires sont concernées.

Nous proposons d’abonder le fonds Économie circulaire de 75 millions d’euros sur deux ans, pour tenir jusqu’à 2022 et pour que ce fonds puisse fonctionner. Cet amendement est porté par différents groupes politiques : ses intentions sont largement partagées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le fonds Économie circulaire bénéficie cette année de 164 millions d’euros, et un budget de 500 millions d’euros est déjà prévu pour l’économie circulaire et les circuits courts dans le plan de relance. Par ailleurs, l’Ademe dispose de budgets d’intervention qui sont considérablement renforcés dans le cadre du plan de relance.

Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements, mais les budgets annoncés et fléchés sont à la hauteur des enjeux. J’en demande donc le retrait.